Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 21 bis AA

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 21 bis AA

debate, 29/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public peut être autorisé par le représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au dernier alinéa du présent article, à se retirer d’un syndicat mixte si, par suite d’une modification de la réglementation ou de la situation de cette personne morale de droit public au regard de cette réglementation, la participation de cette personne morale au syndicat mixte est devenue sans objet. L’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé favorable s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois. » ;
3° (nouveau) Au second alinéa, après les mots : « au 2° de l’article L. 5211-43 », sont insérés les mots : « de la moitié des membres élus par le collège visé au 3° dudit article, ».

Mme la présidente : L'amendement n° 309, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : L’article dont nous demandons la suppression donne pouvoir au préfet d’autoriser une commune à quitter un syndicat mixte, quelles que soient les conditions prévues dans le contrat conclu entre les collectivités qui l’ont créé. Le démantèlement de ce type de syndicat s’en trouverait favorisé.
Accélérer la disparition des syndicats qui se sont constitués au fil des ans comme des structures de coopération intercommunale, particulièrement utiles et dont l’efficacité n’a jamais été mise en cause, est bien l’un des objectifs de ce projet de loi.
Permettez que je rappelle, dans ce débat qui devrait porter sur le renforcement de la coopération intercommunale, et non sur la mise en place d’une supracommunalité, que c’est un an après les premières lois sur les pouvoirs des communes, au XIXe siècle, que le législateur instaura les conditions de la coopération de celles-ci, en créant les syndicats communaux. Puis le XXe siècle vit la création des syndicats mixtes et des syndicats à vocation multiple.
Dans le même temps, notre code général des collectivités territoriales s’enrichissait de nombreux articles prévoyant de multiples formes possibles de coopération entre les communes.
Pour l’essentiel, nous disposions de tous les outils nécessaires à une mise en commun des moyens, avant même la création des intercommunalités. C’est dire que, finalement, les communes se sont développées en ayant toujours eu la possibilité de renforcer leur coopération quand l’action qu’elles souhaitaient engager nécessitait de se rassembler pour répondre aux besoins. Les lois de décentralisation, en faisant de nos communes des collectivités pleinement responsables, ont renforcé cette capacité de mise en commun.
Ce bref rappel montre que c’est non pas par pragmatisme que l’on nous propose aujourd’hui de réformer nos institutions locales, mais pour répondre à un projet politique devant déboucher sur la disparition de nos communes, qui sont pour l’heure des collectivités territoriales de plein exercice, s’administrant librement et disposant des moyens nécessaires à cette fin. Nous refusons cette perspective.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 309.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 732, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
II. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux règles statutaires prévoyant l'obtention d'une majorité qualifiée des membres présents ou représentés au comité syndical, ou à l'article L. 5721-2-1 lorsque celles-ci n'en fixent pas la procédure, le retrait du syndicat mixte est de droit pour les collectivités territoriales et les établissements publics membres ayant perdu les compétences faisant l'objet du syndicat mixte à la suite de modifications législatives.
« Le retrait est prononcé par arrêté préfectoral dans un délai de deux mois à compter de la demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini : Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de la procédure de retrait d’un syndicat mixte en cas de perte des compétences exercées par ce dernier, en supprimant l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : La commission des lois émet un avis favorable sur cet amendement, qu’elle juge fort opportun.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 732.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 21 bis AA, modifié.
(L'article 21 bis AA est adopté.)