Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 21 bis
debate, 29/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 5° du I de l’article L. 5215-20 est complété par un i ainsi rédigé :
« i) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ;
2° Le 5° du I de l’article L. 5217-2 est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 226 rectifié est présenté par MM. Nègre et Revet.
L'amendement n° 310 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 226 rectifié.
M. Louis Nègre : Le texte prévoit que la compétence relative à la création et la gestion des maisons de services au public soit intégrée parmi les compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est, par ailleurs, intégrée au sein des compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
Cet amendement vise à supprimer le caractère obligatoire de cette compétence pour les communautés urbaines et métropoles, dans la mesure où il ne leur appartient pas de se substituer à l’État.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 310.
Mme Cécile Cukierman : Il s’agit d’un amendement de cohérence. De même que nous avons refusé le remodelage du périmètre des intercommunalités, nous refusons les dérogations aux nouvelles règles que ce texte met en place. Il est tout de même extraordinaire de créer de nouvelles normes et d’en exempter d’emblée certains, parce qu’elles ne tiennent pas suffisamment compte de la réalité !
Au travers de cet amendement, il s'agit de nous opposer au transfert aux intercommunalités des maisons de services au public, qui doivent relever des communes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : L’article 21 bis n’oblige pas les métropoles et les communautés urbaines à créer des maisons de services au public. Il prévoit simplement que leur création éventuelle et leur gestion relèvent de ces intercommunalités, et non des communes, ce qui paraît tout de même logique. J’invite nos collègues à retirer leurs amendements.
M. Louis Nègre : Je retire l'amendement n° 226 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente : L'amendement n° 226 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 310 ?
M. André Vallini : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : La question n’est pas de savoir si l’intercommunalité devra obligatoirement créer une maison de services au public, mais si des communes se trouvant membres d’une intercommunalité ne voulant pas créer une telle structure pourront s’en charger.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 310.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 21 bis.
(L'article 21 bis est adopté.)