Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 22 bis AAA

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 22 bis AAA

debate, 29/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le premier alinéa du III de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Hors Île-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte ayant institué la redevance. La commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte percevant lesdites recettes les reverse à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent pour la réalisation des opérations mentionnées au neuvième alinéa, en fonction des modalités d’organisation locale du stationnement payant sur voirie, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits. »

Mme la présidente : L'amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Nègre et Revet, est ainsi libellé :
I. – Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, modifié par l’article 1er de l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : » effectué par un établissement public spécialisé de l’État », les mots : « par ce même établissement public » et les mots : « avec lui » sont supprimés ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « par l’établissement public spécialisé » sont supprimés ;
3° Au début de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « L’établissement public de l’État mentionné au premier alinéa du présent II » sont remplacés par les mots : « L’autorité compétente ».
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. – Après le 5° bis du I de l’article L. 330-2 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter. Aux agents assermentés de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou de leurs tiers contractants chargés d’établir l’avis de paiement mentionné au II de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et habilités par l’autorité dont ils relèvent, aux seules fins de participer aux opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l’avis de paiement ou favorisant le paiement du forfait de post-stationnement avant le délai prévu au IV du même article. La communication aux agents précédemment cités est faite dans les mêmes conditions techniques et financières que celles prévues pour les agents mentionnés au 5° bis du présent article ; »
III. – Le présent article entre en vigueur à la date prévue au V de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée.
La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre : La décentralisation du stationnement, dont le principe a été adopté lors du vote de l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale, dite « loi MAPTAM », est incomplète en l’état.
En effet, alors que la pierre angulaire de cette réforme consiste à octroyer une totale liberté aux collectivités territoriales et à leurs groupements quant à la définition et aux moyens à mettre en œuvre pour faire du stationnement payant sur voirie un véritable levier au service de la mobilité durable, l’article 63 de la loi précitée ne prévoit pas que les collectivités compétentes puissent choisir d’envoyer elles-mêmes les avis de paiement des forfaits de post-stationnement aux domiciles des redevables.
De la rédaction de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales issue de la loi MAPTAM il découle que seule l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions – l’ANTAI –, établissement public spécialisé de l’État, est en mesure de consulter le système d’immatriculation des véhicules, ou SIV, ainsi que le fichier national des immatriculations, ou FNI, afin de transmettre l’avis de paiement par voie dématérialisée ou par voie postale au titulaire du certificat d’immatriculation.
Cette disposition, dès lors qu’elle oblige les collectivités ou leurs groupements à faire appel aux services de l’ANTAI pour exercer cette mission, induit une iniquité dans le système.
Le présent amendement vise donc à permettre aux collectivités compétentes qui ne souhaiteraient pas recourir aux services de l’ANTAI, ou à leur tiers contractant, de consulter le SIV et le FNI en vue de l’envoi par voie postale d’un avis de paiement.
Il tend également à permettre aux collectivités ayant opté pour l’apposition de l’avis de paiement sur le pare-brise du véhicule de transmettre une lettre de relance amiable au redevable, afin de faciliter le recouvrement des forfaits de post-stationnement dans le délai légal de paiement.
De plus, je viens d’apprendre que l’ANTAI, invoquant des arguments de procédure, reculerait l’application de la loi MAPTAM, pour ce qui concerne le stationnement, au-delà des limites que nous avions prévues ici même.
Pour laisser les collectivités intervenir directement si elles le souhaitent, d’une part, et pour éviter que la loi ne soit pas appliquée concrètement, d’autre part, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement. Il y va de la liberté des communes et de l’application des mesures votées par le Parlement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : M. Nègre ne ménage pas ses efforts, de même que M. Filleul, pour donner un contenu opérationnel à la mesure qu’ils ont co-élaborée.
Cela étant, je le souligne, le Gouvernement n’agit pas différemment. La désignation du préfet Jean-Michel Bérard pour piloter la mission interministérielle de décentralisation du stationnement en est une première illustration. De la même façon, on ne peut qu’applaudir à l’accord qu’a donné le Gouvernement à la mise en place d’un groupe de travail associant les parlementaires. Ce sont là autant de signes qui donnent beaucoup d’espérance en matière de « faire avec l’État », en l’espèce avec la direction générale des collectivités locales. C’est presque une rupture épistémologique ! (Sourires.)

M. André Vallini : Qu’est-ce que cela veut dire ?

M. René Vandierendonck : Je veux simplement dire que nous avons été aidés par le Gouvernement. J’ai l’honnêteté intellectuelle de le reconnaître.
J’ai étudié attentivement l’amendement n° 238 rectifié. Je comprends votre déception, monsieur Nègre, qui est d’ailleurs au moins égale à celle de M. Bérard. Parce que les procédures d’appel d’offres et de mise en concurrence sont ainsi faites, il faut certainement différer l’application de la mesure. Mais la difficulté de réussir ne fait qu’ajouter à la nécessité d’entreprendre ! Pour ma part, je tiens le cap. Je pense que, juridiquement, le Gouvernement a raison. La commission des lois a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
En revanche, mon cher collègue, sur votre amendement suivant, n° 237 rectifié, la commission des lois émettra, je le dis dès à présent, un avis très favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Le Gouvernement a commencé à expertiser l’hypothèse envisagée par l’amendement n° 238 rectifié, qui vise à permettre aux collectivités territoriales, ou à leur tiers contractant, d’adresser l’avis de paiement du forfait de post-stationnement, le fameux FPS, au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation et, par voie de conséquence, d’autoriser leurs agents habilités à accéder au système d’immatriculation des véhicules.
Sous réserve de l’expertise complémentaire qui a été confiée à la mission d’appui à la mise en œuvre de la réforme, mission composée de quatre inspections générales, l’ouverture de cet accès ne devrait pas poser de difficultés techniques majeures aux services compétents de l’État ni requérir un délai de mise en œuvre important. Néanmoins, une telle initiative modifie de façon substantielle la perspective initialement retenue par la loi MAPTAM, fondée sur un monopole de l’envoi postal de l’avis de paiement au profit de l’ANTAI, avec, pour contrepartie, la mutualisation du coût de la prestation pour les collectivités.
Dans ces conditions, l’adoption de cet amendement nous paraît prématurée. Le Gouvernement considère en effet que toute décision en la matière, compte tenu des attentes des collectivités et de l’importance des enjeux pour les usagers, doit être précédée d’une analyse rigoureuse et approfondie de son impact.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé à la mission d’appui d’évaluer l’incidence d’une telle ouverture sur le rôle actuellement dévolu à l’ANTAI dans le dispositif.
Il convient notamment d’apprécier les conséquences d’une telle mesure en termes de modification de l’environnement concurrentiel et d’impact sur le bien-fondé d’investissements publics prévus dans le cadre du monopole de l’agence, considérant que la baisse des volumes de traitement confiés à cette dernière la conduit à devoir facturer sa prestation à un prix unitaire plus élevé.
La mission complémentaire établira dans les meilleurs délais le bilan coûts-avantages des principaux scénarios de mise en œuvre de la réforme, sur la base de l’offre de l’ANTAI ou d’offres disponibles sur le marché, dans des conditions de coût acceptables pour les collectivités comme pour l’État.
Il convient en outre d’étudier les conséquences effectives de la modification proposée sur le respect du calendrier voté. Sans doute ses promoteurs y voient-ils une alternative opportune aux contraintes de l’ANTAI résultant de ses procédures de marché. Pour autant, il n’est pas sûr que nombre de collectivités territoriales n’y soient pas également confrontées et, sauf à décider dès aujourd'hui de renoncer à l’agence de l’État, la date de l’entrée en vigueur de la réforme devra toujours tenir compte, à cadre juridique inchangé, de la capacité opérationnelle de celle-ci.
Tous ces éléments justifient donc des analyses complémentaires. Ce choix du Gouvernement n’est en rien dilatoire, monsieur Nègre. Le rapport de la mission d’appui devrait lui être remis avant la fin du mois de juillet. Le Gouvernement et le Parlement pourront ensuite en tirer toutes les conséquences en vue d’une mise en œuvre optimale de la réforme. La discussion du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 9 avril dernier, qui a déjà complété l’article 63 de la loi MAPTAM, pourrait en être l’occasion.
C’est dans ces conditions, monsieur le sénateur, que je vous propose de retirer votre amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 238 rectifié est-il maintenu, monsieur Nègre ?

M. Louis Nègre : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le corapporteur, j’entends ce que vous dites. Toutefois, il est pour moi gênant de ne pas avoir l’assurance que cette réforme du stationnement sera effectivement mise en place.
Selon M. Vandierendonck, qui connaît bien ce dossier, il n’est pas possible juridiquement d’améliorer la procédure, car on est obligé de lancer un nouvel appel d’offres. Or cette opinion n’est pas partagée par nos juristes, dans la mesure où le complément demandé serait inférieur à ce qui est prévu en droit.
Dans ces conditions, nous devrions attendre un nouvel appel d’offres de l’ANTAI, qui durera de dix-huit mois à deux ans.
Le représentant de l’ANTAI m’a affirmé que la réforme serait appliquée dans le cadre de la mission conduite par le préfet Bérard. J’écoute, je retiens… Si l’on m’explique maintenant qu’il faut encore décaler de dix-huit mois à deux ans la mise en œuvre de la réforme, je ne peux qu’être conduit à considérer que nous ne sommes pas traités correctement, qu’on n’est pas honnête avec nous.
Nous faisons la loi et, dans un texte que nous avons voté, nous avons prévu une certaine mesure, mais l’administration invoque ensuite toute une série de difficultés qui font que la loi n’est pas appliquée !
L’autre argument invoqué consiste à prétendre qu’une telle réforme est prématurée, le monopole de l’ANTAI étant remis en cause.
Je suis maire et je suis pragmatique. Quand on vote une loi, on veut qu’elle s’applique ! Or, en l’occurrence, j’ai l’impression qu’on m’a glissé une peau de banane sous les pieds ! Tout est toujours prématuré et, du coup, rien ne se fait jamais !
Monsieur le secrétaire d’État, si vous voulez que je retire mon amendement, vous devez m’assurer que cette réforme sera appliquée, non pas dans dix-huit mois ou deux ans, mais comme le Parlement ainsi que le Gouvernement l’ont souhaité. Sinon, je le maintiens !

Mme la présidente : La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

M. René Vandierendonck : Je vous le redis, monsieur Nègre, il n’y a pas d’autre exemple d’une telle prise en compte des propositions sénatoriales. Nous avons été pleinement associés ; les services de l’État ont même déployé pour cela une énergie considérable. Je vous ai moi-même accompagné dans vos démarches, monsieur Nègre, car vous avez la paternité, et je vous en félicite, de cette mesure, qui revêt à mes yeux une importance essentielle pour le développement durable.
Parfois, le droit a sa rigidité. Il est, en matière de décentralisation, le fil guidant l’État unitaire. Je souligne toutefois qu’il existe un vrai problème juridique. La position défendue par l’ANTAI n’est pas un prétexte pour gagner du temps, j’ai pu le vérifier.
Parce que j’ai la chance d’être votre ami, j’ai eu avec vous un certain nombre d’entretiens téléphoniques et j’ai eu l’occasion de vous dire très honnêtement que l’État, en la matière, avait été exemplaire.
Quant à l’amendement n° 237 rectifié, il me paraît recevable. Faites confiance, mon cher collègue ! On ne peut pas avancer s’il n’y a pas un minimum de confiance. Ce n’est pas antinomique avec le « faire avec l’État » que j’ai évoqué tout à l’heure.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini : Monsieur le sénateur, je ne peux pas dire plus que ce que j’ai dit à l’instant. C’est une question de confiance. Le rapport nous sera remis à la fin du mois de juillet. Sur cette réforme, le Gouvernement a vraiment beaucoup écouté le Parlement, et notamment le Sénat, M. le corapporteur vient de le rappeler. Je vous demande donc de nouveau de retirer votre amendement et de faire confiance au Gouvernement.
La réforme, qu’il n’est pas question de remettre en cause, sera mise en œuvre dès que toutes les conditions juridiques seront remplies. Il convient simplement de s’assurer de sa faisabilité juridique et, accessoirement, financière.

Mme la présidente : Monsieur Nègre, que décidez-vous ?

M. Louis Nègre : Monsieur le secrétaire d’État, votre discours, selon lequel vous ne remettez pas en cause cette réforme mais souhaitez simplement vous assurer de sa faisabilité, peut être entendu, en particulier venant d’un pragmatique.
Parce que je connais mieux M. René Vandierendonck que vous, je vais retirer cet amendement en me fiant à sa parole, sur sa tête, en quelque sorte. (Sourires et exclamations.)

M. Philippe Dallier : C’est risqué !

M. Louis Nègre : René Vandierendonck a toujours été un homme loyal et droit. C’est donc en fonction de ce qu’il a dit que je retire mon amendement, sachant que nous travaillons ici de manière transversale, dans l’intérêt de toutes les collectivités. Et je reconnais que le Gouvernement nous a suivis. Je fais donc confiance à René Vandierendonck pour que cette réforme soit appliquée le plus vite possible.

Mme la présidente : L’amendement n° 238 rectifié est retiré.
L'amendement n° 237 rectifié, présenté par MM. Nègre et Revet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I.– Le III de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifié par l’article 1er de l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2, seconde phrase
1° Après les mots :
en fonction des modalités d’organisation locale du stationnement payant sur voirie
insérer les mots :
et selon des modalités définies par décret
2° Compléter cette phrase par les mots :
non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat
III. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le second alinéa est complété par les mots : « non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat ».
II. – Le I entre en vigueur à la date prévue au V de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée.
Monsieur Nègre, considérez-vous que cet amendement a été défendu ?

M. Louis Nègre : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La commission a précédemment émis un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Il s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 237 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 22 bis AAA, modifié.
(L'article 22 bis AAA est adopté.)