Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 22 nonies
debate, 29/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 637, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir l’article 22 nonies dans la rédaction suivante :
L’article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Un conseil de développement composé d’acteurs ou de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs est créé par des délibérations concordantes des communes et des groupements ci-dessus mentionnés. Le conseil de développement s’organise librement. Il est consulté sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable des territoires. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative au territoire. Un rapport annuel d’activité est établi par le Conseil de développement, examiné et débattu par l’assemblée délibérante des collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale compétents. La collectivité de rattachement veille aux conditions du bon exercice de la mission du conseil de développement. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et les conseils de développement d’une même région se rencontrent au moins une fois par an. Ensemble, ils contribuent à l’animation du débat public dans les territoires et à l’implication des citoyens, ils favorisent la coopération entre les différentes instances participatives représentant la société civile. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Mes chers collègues, je vous assure que j’ai veillé à ne pas déposer un trop grand nombre d’amendements, même si leur présentation regroupée peut donner l’impression inverse ! Au demeurant, pour nous faire gagner du temps, je vais présenter succinctement ces trois amendements, dont les dispositions sont liées. Vous choisirez celui que vous préférez ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier : À présent, c’est l’amendement à la carte ! (Nouveaux sourires.)
M. Ronan Dantec : Les conseils de développement sont des instances stimulantes pour le débat démocratique, y compris pour les intercommunalités, qui ne sont pas élues au suffrage direct. Ils représentent les milieux sociaux, culturels et associatifs. Créés par délibération concordante des communes et des EPCI, ils sont consultés sur l’élaboration du projet d’agglomération et peuvent être consultés sur toute question relative à l’agglomération, à son développement et à son aménagement.
À l’heure actuelle, ces instances sont très appréciées, là où elles existent. Elles permettent de réunir des partenaires économiques, des membres de la société civile et des représentants des associations pour éclairer les projets communautaires et susciter de plus larges consensus dans les territoires.
Les conseils de développement sont un lieu de contact privilégié avec les acteurs du territoire, et un moyen essentiel de resserrer les liens entre les décideurs publics et leurs partenaires sociétaux. Loin de menacer la démocratie représentative, ils l’accompagnent dans les territoires.
Aussi, cet amendement tend à assurer une reconnaissance à ces instances, en élargissant à toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants les missions qui leur sont dévolues dans les métropoles, depuis l’adoption de la loi MAPTAM.
En outre, cet amendement tend à ce que les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les CESER, et les conseils de développement d’une même région se rencontrent au moins une fois par an et contribuent ainsi, ensemble, à l’animation du débat public dans les territoires.
M. Karoutchi déplore que les régions communiquent mal avec les collectivités qu’elles regroupent. Voilà un moyen concret, sinon de remédier à ce problème, du moins de resserrer les liens, par le débat public, entre les différents niveaux de territoires à l’échelle régionale.
M. Roger Karoutchi : Bien sûr ! Toujours plus de réunions !
M. Alain Gournac : Bavardons, bavardons !
M. le président : L'amendement n° 638, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir l’article 22 nonies dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l’article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Un conseil de développement composé d’acteurs ou de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs est créé par des délibérations concordantes des communes et des groupements ci-dessus mentionnés. Le conseil de développement s’organise librement. Il est consulté sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable des territoires. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative au territoire. Un rapport annuel d’activité est établi par le Conseil de développement, examiné et débattu par l’assemblée délibérante des collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale compétents. La collectivité de rattachement veille aux conditions du bon exercice de la mission du conseil de développement. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Mes chers collègues, au cas où le précédent amendement ne ferait pas consensus (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.), je vous propose d’adopter l’amendement n° 638. Il est identique à l’amendement n° 637, à ceci près qu’il n’a pas pour objet le travail en commun des conseils de développement et des CESER. J’ai d’ores et déjà cru constater que cette disposition suscitait quelques réticences ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 756, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs de la communauté de communes. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la communauté de communes, sur les documents de prospective et de planification et sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la communauté de communes. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement tend à abaisser le seuil démographique nécessaire pour créer un conseil de développement. Certes, à l’heure qu’il est, le chiffre reste incertain. Mais je ne doute pas que nous ne parvenions, au terme de la navette, à prévoir un même seuil pour la création d’un conseil de développement et celle d’une intercommunalité, qu’il se situe à 5 000, à 15 000 ou à 20 000 habitants. Lorsque cet amendement a été rédigé, le chiffre retenu était encore de 20 000.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : La commission estime que le cas des conseils de développement a déjà été débattu lors de l’examen de la loi MAPTAM. Je ne remets nullement en cause le bien-fondé de ces instances. Toutefois, imposer leur création dans toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants nous paraît excessif. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 637.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 638.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 756.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 22 nonies demeure supprimé.