Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 22 decies
debate, 29/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 314, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de 50 000 » sont remplacés par les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 ».
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Depuis que l’on entreprend de réformer nos institutions locales par voie législative, il est rare de lire des articles de loi faisant progresser un tant soit peu la démocratie dans les territoires ! Aussi étions-nous heureux que nos collègues députés aient, avec cet article 22 decies, permis la création, par tous les conseils municipaux et par les assemblées intercommunales représentant plus de 10 000 habitants, de missions d’information portant sur des sujets d’intérêt local ou en lien avec la gestion locale de ces institutions.
Aussi nous étonnons-nous que la commission ait supprimé cet article et, avec lui, la possibilité de structurer et d’enrichir le débat démocratique sur la base d’un travail rigoureux.
Cela étant, cette décision conforte notre constat d’ensemble : les multiples réformes en cours ont pour effet de corseter l’action des élus locaux et de réduire leurs prérogatives, au profit, bien sûr, des structures intercommunales et, en règle générale, des exécutifs locaux. Nous aurons l’occasion de l’observer de nouveau dans la suite de nos débats.
Tout bien considéré, la suppression de cet article par la commission n’est donc pas si surprenante que cela : elle participe de ce mouvement général.
Pour notre part, nous souhaitons au contraire favoriser tous les moyens permettant de revivifier notre démocratie locale, au rang desquels figurent ces missions d’information.
Mes chers collègues, dans le département dont je suis l’élu, j’ai moi-même l’occasion de réunir de telles missions d’information sur les sujets les plus divers. Ces dernières peuvent traiter de questions de la plus grande importance, comme l’impact d’une éventuelle suppression des départements. Faute d’étude d’impact élaborée par le Gouvernement, nous avions mis en place une mission d’information destinée à évaluer les conséquences d’une telle mesure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Monsieur Favier, je ne mets nullement en doute les préoccupations démocratiques que vous exprimez.
Toutefois, la commission a suivi le raisonnement suivant : comme le montrent divers rapports sénatoriaux, notamment celui de MM. Raffarin et Krattinger, la situation actuelle de l’intercommunalité, avant même le vote de ce projet de loi, est déjà extrêmement hétérogène, qu’il s’agisse des compétences, des financements ou de l’aspiration à se renforcer.
À court terme, ce nouveau train de mesures va beaucoup occuper les intercommunalités. Leur confier dès à présent ces nouvelles attributions nous semble excessif : mieux vaut laisser aux maires la liberté nécessaire pour se mobiliser autour des enjeux de l’intercommunalité.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : La possibilité de mettre en place des missions d’information et d’évaluation est ouverte aujourd’hui seulement aux communes les plus importantes, celles qui ont plus de 50 000 habitants.
Ce dispositif est fortement encadré : un conseiller municipal ne peut demander la mise en place d’une mission qu’une seule fois par an, et aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l’année civile qui précède l’année des élections municipales.
Élargir cette possibilité à l’ensemble des communes risquerait d’entraver l’activité habituelle des communes de taille plus modeste, alors que d’autres dispositions législatives relatives au fonctionnement des conseils municipaux garantissent déjà un bon niveau d’exercice de la démocratie locale : la possibilité de créer des commissions, la publicité des séances, le droit des conseillers municipaux d’être informés des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération, etc.
Par ailleurs, le Gouvernement propose, dans le cadre de ce projet de loi, de rendre applicable à tous les EPCI à fiscalité propre, d’une part, les règles de fonctionnement relatives aux dispositions pour lesquelles le seuil de population a été abaissé à 1 000 habitants, et, d’autre part, les règles de fonctionnement pour lesquelles le seuil de population de 3 500 habitants a été maintenu. Cela représente une avancée démocratique non négligeable.
C’est pourquoi, monsieur Favier, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 314.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 22 decies demeure supprimé.
Chapitre II
Délégations ou transferts de compétences des départements aux métropoles