Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 34
debate, 29/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est chargé d’établir, de collecter, d’analyser et de mettre à jour les données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales et de diffuser ces travaux, afin de favoriser le développement des bonnes pratiques.
« Il peut réaliser des évaluations de politiques publiques locales. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « observatoire des finances locales » sont remplacés par les mots : « observatoire des finances et de la gestion publique locales » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’observatoire est présidé par le président du comité des finances locales.
« Il bénéficie du concours de fonctionnaires territoriaux et de fonctionnaires de l’État. Il peut solliciter le concours de toute personne pouvant éclairer ses travaux. »
M. le président : L'amendement n° 382 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Pierre-Yves Collombat s’interroge sur les raisons qui justifient la métamorphose de l’observatoire des finances locales en un observatoire des finances et de la gestion publique locale. Cessons de nourrir la paradémocratie !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 382 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS