Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 6 bis A

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 6 bis A

debate, 28/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Suppression maintenue)

M. le président : L'amendement n° 784, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Chartes régionales d’aménagement
« Art. L. 114-1. – Des chartes régionales d’aménagement peuvent préciser, pour l’ensemble du territoire régional, les modalités d’application des dispositions particulières au littoral figurant au chapitre VI du titre IV du présent livre, adaptées aux particularités géographiques locales, ainsi que leur articulation avec les dispositions particulières aux zones de montagne figurant au chapitre V du même titre IV. Les dispositions des chartes régionales d’aménagement s’appliquent aux personnes et opérations mentionnées au chapitre VI dudit titre IV.
« Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et les cartes communales, sont compatibles avec les chartes régionales d’aménagement.
« Art. L. 114-2. – Le projet de charte régionale d’aménagement est élaboré par le conseil régional, à son initiative ou à l’initiative d’au moins 30 % des communes littorales de la région au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, et après consultation du conseil économique, social et environnemental régional.
« Le projet de charte régionale d’aménagement est élaboré en association avec l’État, les départements, les communes ou leurs groupements à fiscalité propre ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 122-4 du présent code. Il est soumis pour avis à ces collectivités territoriales et établissements publics, aux associations mentionnées à l’article L. 121-5 lorsqu’elles en effectuent la demande et au représentant de l’État dans la région. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.
« Le projet de charte régionale d’aménagement est soumis à enquête publique dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Le dossier soumis à enquête publique comprend en annexe les avis recueillis en application du deuxième alinéa du présent article.
« Après l’enquête publique, le projet de charte régionale d’aménagement est éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête, des avis qui ont été joints au dossier et des observations du public dans les conditions prévues au II de l’article L. 120-1 du code de l’environnement.
« La charte régionale d’aménagement est approuvée par le conseil régional sur avis conforme du Conseil national de la mer et des littoraux qui se prononce dans les six mois suivant sa saisine. Le Conseil national de la mer et des littoraux doit être saisi du projet de charte régionale d’aménagement dans un délai de trois ans suivant la décision de son élaboration.
« La charte régionale d’aménagement est mise à disposition du public dans les préfectures et sous-préfectures concernées, au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme et concernés, ainsi que sur le site internet de la région et des préfectures intéressées.
« Art. L. 114-3. – Le conseil régional peut déléguer l’élaboration du projet de charte régionale d’aménagement à une structure spécialement créée à cet effet ou à une structure existante qu’il désigne. La structure délégataire est présidée par un élu local.
« Le conseil régional détermine les conditions dans lesquelles la structure délégataire associe l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l’article L. 114-2, à l’élaboration du projet de charte régionale d’aménagement.
« Art. L. 114-4. – Le Conseil national de la mer et des littoraux détermine les conditions dans lesquelles les dispositions de la charte régionale d’aménagement sont applicables aux communes incluses dans le périmètre d’un schéma de mise en valeur de la mer ou d’une directive territoriale d’aménagement maintenue en vigueur après la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
« Art. L. 114-5. – Pour la révision de la charte régionale d’aménagement, la procédure définie aux articles L. 114-2 à L. 114-4 est applicable. La révision d’une charte d’aménagement ne peut être demandée dans les deux ans suivant son adoption ou la révision précédente.
« Art. L. 114-6. – Le présent chapitre ne s’applique ni en Corse ni dans les régions d’outre-mer. »
II. – Au 1° du I de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, après les mots : « directives territoriales d’aménagement », sont insérés les mots : « , les chartes régionales d’aménagement ».
III. – L’article L. 146-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après la référence : « à l’article L. 111-1-1 », sont insérés les mots : « et les chartes régionales d’aménagement prévues à l’article L. 114-1 » ;
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Les directives » sont remplacées par les mots : « Les directives territoriales d’aménagement » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les chartes régionales d’aménagement sont établies par les conseils régionaux dans les conditions définies aux articles L. 114-2 à L. 114-6. » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « directives territoriales d’aménagement », sont insérés les mots : « et les chartes régionales d’aménagement ».
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement vise à rétablir l'article 6 bis A, introduit par le Sénat en première lecture. Il a pour objet de proposer la mise en place de chartes régionales d’aménagement afin de préciser les modalités d’application, au sein de chaque région, des dispositions de la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi Littoral ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : En toute convivialité, je retourne à M. le rapporteur son argument précédent : si tout ce que tendait à proposer l’amendement n° 571 était déjà permis par le droit, je fais exactement le même constat s’agissant du présent amendement.

M. Jean-Jacques Hyest : Non !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Votre amendement n’a absolument aucune portée normative, puisque les outils d’application à disposition des communes, à savoir les PLU et les SCOT, existent déjà. Rien n’empêche donc d’adapter la loi Littoral par le biais des chartes régionales d’aménagement.
Cette question est très différente de celle qui est posée par la proposition émanant de quelques maires ruraux très avisés sur le sujet de l’aménagement de l’urbanisme des bourgs ruraux littoraux, qui requiert, elle, une disposition législative. En revanche, voter votre amendement reviendrait à rendre la loi bavarde. (Sourires.) Aussi, je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 784 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Hyest : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec l’analyse de Mme la ministre.
Je remercie les rapporteurs et le président de la commission des lois d’avoir repris cet amendement, qui est le fruit de la réflexion de la mission d’information que Mme Herviaux et moi-même avons conduite voilà pratiquement un an. Lors de l’examen du texte en première lecture, dont j’ai relu les comptes rendus, Mme la ministre avait d’ailleurs qualifié d’excellent le rapport de la mission d’information.
Cet amendement a tout simplement pour but, avec la création des chartes régionales d’aménagement, de préciser plus finement l’application de la loi Littoral, en association avec les services de l’État et les associations environnementales, après avis du Conseil national de la mer et des littoraux.
Il se trouve que les différentes propositions de la mission d’information avaient reçu l’aval de l’ensemble des sénateurs, toutes sensibilités confondues. Aussi, je suis un peu surpris de constater la réticence de certains services de l’État, tels que la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, qui a mis pratiquement vingt ans à rédiger des décrets d’application de la loi Littoral et à les publier. C’est, à mon avis, mépriser les élus nationaux et se moquer de l’engagement des élus locaux.
J’estime que l’accumulation des jurisprudences ne remplace pas une bonne loi. Nous sommes au pays de Descartes et non dans un pays anglo-saxon. C’est la raison pour laquelle je souhaite qu’on laisse les élus locaux s’investir davantage sur le sujet, de concert avec les services de l’État, sous couvert du Conseil national de la mer et des littoraux, ce qui devrait mettre fin à un certain nombre d’ambiguïtés.
Madame la ministre, je vous ai entendu parler de « dents creuses » et d’autres sujets. Je sais ce que vous pensez véritablement, alors, je vous en prie, faites un petit effort, et vous contribuerez à faire respecter la représentation nationale,…

M. Alain Gournac : Ah oui !

M. Jean Bizet : … tout en envoyant un message de coopération à l’adresse des élus locaux.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Pendant douze ans de mandats parlementaires, j’ai demandé que soit reconnu le pouvoir réglementaire des régions dans deux cas.
Tout d’abord, je réclamais que les régions puissent adapter la loi sur l’eau. Cela a toujours été refusé par le secrétaire général du Gouvernement, au motif que le Conseil d’État ne l’acceptait pas, les régions n’ayant précisément pas de pouvoir réglementaire pour adapter la loi. Je rappelle que telle est la position des pouvoirs publics.
Ensuite, j’ai mené un combat, avec Odette Herviaux pour obtenir la possibilité d’adapter la loi Littoral. Comme je l’ai dit hier, compte tenu du refus du secrétariat général du Gouvernement et du Conseil d’État de reconnaître aux régions la possibilité d’adapter cette loi, si l’on ne reconnaît pas un pouvoir réglementaire aux régions, je crains que l’on ne nous resserve la réponse donnée par les juristes consultés en 2009, à savoir l’insertion, lors du vote d’une nouvelle loi sur le littoral, d’un article prévoyant ce pouvoir d’adaptation de la loi.
En nous présentant cet amendement, vous nous invitez à nous consoler de tout cela – puisque j’ai été battue devant la Haute Assemblée sur le pouvoir réglementaire des régions, je vous le rappelle –, en créant une charte régionale d’aménagement. Aujourd’hui, la région peut déjà adopter cette charte si elle le veut, mais l’adoption de cette charte ne permettra absolument pas de régler le problème de l’aménagement des dents creuses et des bourgs ruraux littoraux pour lequel se battent Mme Herviaux et un certain nombre de sénateurs de Bretagne et d’Aquitaine…

M. Jean Bizet : Et de Normandie !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Tout à fait !
On ne peut pas dire que la charte régionale permettra une entorse à la loi Littoral, parce que ce n’est pas vrai ! En revanche, nous avons demandé à la ministre en charge de l’égalité des territoires et de la ruralité de rédiger une circulaire, qui est en cours de préparation, pour aider les élus dans leur tâche.
Je souhaite malgré tout que les régions obtiennent ce pouvoir d’adaptation réglementaire. En effet, ce n’est pas parce que certaines côtes ont été bétonnées que le pouvoir d’adaptation que demandent la Normandie et la Bretagne aboutira au bétonnage de toutes les côtes de France ! Ce ne sera pas le cas, parce que les élus sont responsables.
Je m’oppose donc à cet amendement sur la charte régionale, parce que je connais cette charte et parce que les régions peuvent d’ores et déjà l’adopter. Respectant en cela les principes de M. Hyest, je ne veux pas que la loi soit bavarde en répétant ce que le droit permet déjà. Je crois cependant qu’il faut aller plus loin en développant le pouvoir réglementaire des régions, mais vous l’avez refusé hier.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 784.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 6 bis A est rétabli dans cette rédaction.