Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 7
debate, 28/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I (Non modifié). – Les procédures d’élaboration et de révision d’un schéma régional d’aménagement et de développement du territoire engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par l’article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
II (Non modifié). – Les schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire dont l’élaboration ou la révision a été engagée ou qui ont été approuvés avant la promulgation de la présente loi restent régis par l’article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, jusqu’à la date fixée pour leur expiration ou leur abrogation par le conseil régional ou jusqu’à la publication de l’arrêté approuvant un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en application du chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
III. – (Supprimé)
IV. – Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à procéder aux coordinations rendues nécessaires par l’absorption au sein du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire prévu à l’article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, du schéma régional des infrastructures et des transports prévu à l’article L. 1213-1 du code des transports, du schéma régional de l’intermodalité prévu à l’article L. 1213-3-1 du même code, du schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371-3 du code de l’environnement et du plan régional de prévention des déchets prévu à l’article L. 541-13 du même code.
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
V. – (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 435 rectifié bis est présenté par M. Pointereau, Mme Lamure et MM. Masclet, Longuet, Morisset, Milon, Vasselle, Trillard, Malhuret, Mouiller, Pierre, Houel, Lefèvre, de Nicolaÿ, Savary et Mandelli.
L’amendement n° 600 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 435 rectifié bis.
M. Rémy Pointereau : J’espère que nous ne passerons pas une heure et demie sur cet amendement, comme nous l’avons fait ce matin sur le caractère prescriptif des schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire. Cependant, nous revenons à ce sujet, puisque l’article 7 prévoit les modalités d’entrée en vigueur du nouveau schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Cet article prévoit également, aux alinéas 4 et 5, une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, pour « préciser le contenu du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, à en améliorer la cohérence, à en clarifier la portée et à en faciliter la mise en œuvre ». Cette habilitation ne semble pas pertinente. Les modalités d’élaboration et le contenu du schéma sont d’ores et déjà précisés dans le projet de loi. Il convient donc de supprimer cette habilitation qui ne paraît pas justifiée.
Ce matin, nous avons réussi à nous mettre d’accord sur une proposition de Michel Mercier et Gérard Collomb, pour faire en sorte que ce caractère prescriptif soit soumis à l’accord d’une large majorité. Or nous avons l’impression, après avoir fait sortir par la porte les difficultés que pose ce caractère prescriptif, qu’elles reviennent par la fenêtre, puisque l’on nous obligerait, par ordonnance, à rétablir une cohérence. On va donc nous en « remettre une couche », c’est du moins ce que je crains.
Vous savez également que les ordonnances ne sont pas toujours bien perçues par les parlementaires, parce qu’elles leur donnent parfois l’impression de travailler pour rien.
Je souhaite donc que ces alinéas soient supprimés afin d’en revenir à la compatibilité telle qu’elle résulte de l’amendement adopté ce matin et d’éviter de retrouver un caractère prescriptif qui résulterait, après coup, de la coélaboration.
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 600.
M. Christian Favier : La mise en œuvre des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire nécessite le recours aux consultations les plus diverses et à la concertation la plus large.
Dans un schéma territorial évolutif, où le nombre des régions a été réduit, vous me permettrez de m’étonner que l’on puisse encore penser que les régions ne compteraient pas assez d’esprits prévoyants pour mener à bien une réflexion sur leur avenir.
Le recours à la procédure d’habilitation que cet amendement de notre groupe, comme celui que vient de défendre notre collègue, tend à rejeter nous semble avant tout peu respectueux du rôle des élus. Cette situation est regrettable, si l’on garde en mémoire les effets sur le long terme des décisions prises de manière unilatérale par l’État, qu’il s’agisse d’habitat ou d’implantation d’entreprises, par exemple.
Notre pays n’a jamais souffert d’un excès de démocratie. La grande sensibilité de la population, de la société civile dans son ensemble, des organisations syndicales de salariés comme de professionnels et du milieu associatif aux questions de l’aménagement et du développement durable exige au contraire une large concertation. Nous ne redonnerons confiance dans l’action publique à l’ensemble de nos concitoyens que si nous leur donnons le droit d’exprimer leur avis sur le développement local et régional.
M. le président : L’amendement n° 671, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
procéder
par les mots :
préciser le contenu du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, à en améliorer la cohérence, à en clarifier la portée et à en faciliter la mise en œuvre. L’ordonnance procède
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : L’amendement n° 672, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
1° Alinéa 4
Remplacer les mots :
schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371–3
par les mots :
schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie prévu à l’article L. 222–1
2° Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’ordonnance procède également aux coordinations permettant l’évolution des schémas sectoriels et notamment du schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371–3 du code de l’environnement, rendues nécessaires par leur absorption dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il s’agit également d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Les amendements identiques nos 435 rectifié bis et 600 visent à supprimer l’habilitation demandée par le Gouvernement sur le fondement de l’article 38 de la Constitution.
Le Sénat avait, en première lecture, adopté la suppression de cette habilitation que l’Assemblée nationale a rétablie. L’Assemblée nationale a réduit à douze mois le délai imparti au Gouvernement pour publier l’ordonnance, au lieu des dix-huit mois initialement prévus. La commission a consacré un temps important à préciser le contenu de cette habilitation en deuxième lecture. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
L’amendement n° 671 vise à rétablir la rédaction initiale de l’habilitation que la commission des lois a modifiée pour la préciser. L’avis de la commission est donc défavorable. En revanche, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 672.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 435 rectifié bis et 600 ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 435 rectifié bis et 600.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 671.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 672.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)