Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 12 bis

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 12 bis

debate, 28/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223-40, il est inséré un article L. 2223-40-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-40-1. – I. – Un schéma régional des crématoriums est établi dans chaque région. Il a pour objet d’organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné, afin de répondre aux besoins de la population, dans le respect des exigences environnementales. Il précise à ce titre, par zones géographiques, en tenant compte des équipements funéraires existants, le nombre et la dimension des crématoriums nécessaires.
« L’évaluation des besoins de la population tient compte, le cas échéant, de ceux des populations immédiatement limitrophes sur le territoire national ou à l’étranger.
« II. – Le schéma est élaboré par le représentant de l’État dans la région, en collaboration avec les représentants de l’État dans les départements qui la composent et en concertation avec le président du conseil régional.
« Le projet de schéma est ensuite adressé pour avis au conseil régional, au conseil national des opérations funéraires, ainsi qu’aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et aux communes de plus de 2 000 habitants compétents en matière de crématoriums. Ceux-ci se prononcent dans un délai de trois mois après la notification du projet de schéma. À défaut, leur avis est réputé favorable.
« Le schéma est arrêté par décision du représentant de l’État dans la région. Il est publié.
« III. – Le schéma est révisé tous les six ans. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 2223-40 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autorisation ne peut être délivrée que si la création ou l’extension envisagée est compatible avec les dispositions du schéma régional des crématoriums mentionné à l’article L. 2223-40-1. »
II. – Dans chaque région, le premier schéma régional des crématoriums est arrêté dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi. Par exception au III de l’article L. 2223-40-1 du code général des collectivités territoriales, il est révisé au bout de trois ans.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 212 rectifié est présenté par MM. Nègre et Revet.
L'amendement n° 681 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 212 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l'amendement n° 681.

M. André Vallini : Cet amendement tend à supprimer l’article 12 bis, qui instaure un schéma régional des crématoriums, reprenant ainsi les dispositions de la proposition de loi adoptée par le Sénat lors de la séance du 27 mai 2014, à laquelle j’avais moi-même assisté.
Cet article, qui avait été adopté par le Sénat en première lecture, a été supprimé à l’Assemblée nationale, au motif que son objet différait de celui du présent projet de loi, la clarification des compétences. Au demeurant, une proposition de loi consacrée à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un schéma régional des crématoriums – M. Sueur la connaît bien (Sourires.) – est en cours d’examen.
Le Gouvernement, qui souhaite éviter toute interférence entre les deux textes, propose la suppression de l’article 12 bis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : En première lecture, nous avions constaté que nos collègues avaient fait un énorme travail sur le schéma régional des crématoriums et que la proposition de loi susvisée n’avait toujours pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Il nous a semblé normal qu’une disposition adoptée à l’unanimité par le Sénat en première lecture soit réintroduite dans le projet de loi, d’où la rédaction que nous avons proposée.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article 12 bis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le secrétaire d’État, je m’étonne que vous ayez déposé cet amendement.
Vous le savez, c’est une longue histoire. Je me bats depuis 1993 en faveur des familles, qui sont souvent en situation de vulnérabilité lors des obsèques de leurs proches.
Le travail a porté sur cinq ou six textes législatifs. Après de nombreuses consultations, notamment avec les associations crématistes, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi instaurant un schéma pour les crématoriums. Le fait qu’un tel document n’existe pas aujourd'hui crée une grande anarchie préjudiciable aux familles. En certains endroits, il y a une concurrence absurde entre deux établissements proches l’un de l’autre ; ailleurs, il faut parfois parcourir cent kilomètres pour participer à la cérémonie. C’est une question très concrète. Nombre de familles, nombre de nos concitoyens sont concernés.
Certes, la proposition de loi précitée a été adoptée à l’unanimité par la Haute Assemblée. Mais, comme beaucoup de propositions de loi adoptée par le Sénat, elle n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Nous avons donc profité de l’occasion de l’examen du présent projet de loi pour introduire une telle disposition dans la législation.
Au demeurant, et cela ne vous aura sans doute pas échappé, monsieur le secrétaire d’État, la rédaction a été quelque peu modifiée. Nous avons en effet prévu, alors que cela ne figurait pas dans la première version, une concertation obligatoire entre le préfet de région et le conseil régional. Cette mesure rentre donc tout à fait dans le cadre du présent projet de loi. Il est sage de consulter le conseil régional, voire d’autres instances.
Peut-être pourriez-vous donc revoir votre position, monsieur le secrétaire d’État.
En tout cas, je remercie chaleureusement M. le président de la commission des lois et MM. les rapporteurs d’avoir bien voulu apporter leur soutien à cette belle œuvre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : J’ai beaucoup de respect pour les nombreuses initiatives que Jean-Pierre Sueur a prises en la matière.
En France, le mouvement crématiste rassemble beaucoup de personnes. Nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens ont manifesté de leur vivant leur souhait d’être incinérés à leur décès. De bonne mémoire, environ 40 % de la population s’interroge sur l’au-delà.
Il est extrêmement important de disposer d’un schéma régional des crématoriums. En effet, comme l’a souligné M. Sueur, nous risquons d’avoir une concentration de crématoriums dans les territoires comptant le plus d’habitants et une sorte de vide dans les territoires moins peuplés.
Le mouvement crématiste, qui est organisé en associations souvent actives et composées de proches des personnes concernées, et les entreprises que l’on qualifie de « pompes funèbres » souhaitent une rationalisation, une cohérence.
Certes, le sujet peut parfois mettre mal à l’aise. Mais il est, me semble-t-il, de notre devoir de nous pencher sur ces questions tout à fait nobles et d’apporter les réponses attendues.
C'est la raison pour laquelle je souhaite l’adoption de l’article 12 bis tel que rédigé par la commission, donc le rejet de l’amendement gouvernemental.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 681.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 250 rectifié bis, présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot et MM. Patriat, Percheron et Chiron, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’avec les communes et leurs groupements compétents, et la métropole de Lyon
La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb : Compte tenu des explications de Jean-Pierre Sueur, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 250 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 213 rectifié n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 12 bis.
(L'article 12 bis est adopté.)