Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 16 ter A

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 16 ter A

debate, 28/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « porter », la fin du troisième alinéa de l’article L. 5212-7 et du deuxième alinéa de l’article L. 5711-1 est ainsi rédigée : « uniquement sur l’un de ses membres. » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article L. 5721-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’élection des délégués des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter uniquement sur l’un de ses membres. »
II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 37 rectifié quinquies, présenté par MM. Botrel, Berson, F. Marc et Magner, Mme Blondin, MM. Vincent, Manable, Labazée et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. Le présent article entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel : Les députés ont souhaité exclure des comités syndicaux les personnes non-élues désignées par les conseils municipaux pour les y représenter.
Si nous ne contestons pas cette décision sur le fond, nous nous interrogeons sur son application immédiate qui sera forcément source d’instabilité dans les exécutifs des syndicats concernés.
Il nous semble donc utile de repousser l’entrée en vigueur de la mesure aux prochaines élections municipales. D’ailleurs, cela n’empêchera pas les communes et les intercommunalités d’anticiper sur la mise en place du dispositif si elles le jugent pertinent.
Encore une fois, nous voulons introduire un peu de souplesse dans ce texte sans renoncer pour autant aux objectifs du Gouvernement.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 110 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski, Revet, Genest, Saugey, Reichardt, Mouiller, D. Laurent, Chaize, Longeot et Kennel.
L'amendement n° 190 rectifié est présenté par MM. Adnot et Baroin.
L'amendement n° 395 rectifié est présenté par MM. Requier et Collombat.
L'amendement n° 578 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Médevielle, Mmes Joissains et Morin-Desailly et MM. Canevet et Cigolotti.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsqu’il est nécessaire de pourvoir un siège de délégué devenu vacant ou en cas de modification de la répartition des sièges au sein du comité syndical, et au plus tard lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux à compter de la promulgation de la présente loi.
Les amendements nos 110 rectifié bis et 190 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 395 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement concerne également la suppression de la possibilité pour les conseils municipaux ou communautaires de désigner des personnes non-élues pour siéger dans les syndicats d’eau, d’électricité ou de traitement des déchets.
Nous sommes d'accord sur le principe. C’est dans l’air du temps. Parfois, il faut effectivement « pousser les vieux dehors » ! (Sourires.)
En revanche, nous sommes plus dubitatifs sur l’entrée en vigueur de la mesure.
Si la commission propose de retenir la date du 1er janvier 2017, nous préférons, à l’instar de M. Botrel, reporter la mise en place du dispositif à l’issue des élections municipales de 2020. Toutefois, nous prévoyons deux exceptions : la vacance du siège à partir du 1er janvier 2017 ou une modification de la répartition des sièges au sein du conseil syndical.
Nous proposons une prorogation, car, si un mandat électif peut être allongé, il n’est pas d’usage de le raccourcir. Si le texte était adopté en l’état, des personnes qui étaient auparavant en situation de cumul et qui ont choisi de siéger dans des syndicats risqueraient d’en être exclues.
De plus, cela mettrait la pagaille dans les syndicats. Si le président est obligé de démissionner, il faudra réélire un président, les vice-présidents, le bureau, la commission d’appel d’offre. Il me paraît donc plus sage d’attendre 2020 pour appliquer cette mesure.

M. Jean-Jacques Hyest : Et si le président meurt ?

M. le président : L’amendement n° 578 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 395 rectifié ?

M. Jean-Jacques Hyest : J’ai été convaincu par les excellents arguments de Jean-Claude Requier, lequel pense par ailleurs que même les Parisiens doivent venir au Sénat ! (Sourires.)
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 37 rectifié quinquies, qui satisfait l’amendement n° 395 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 37 rectifié quinquies et, sur l’amendement n° 395 rectifié, s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié quinquies.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 395 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 16 ter A, modifié.
(L'article 16 ter A est adopté.)