Métropole de Lyon : Article unique
debate, 21/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon est ratifiée.
II (nouveau). – L’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 précitée est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du quatorzième alinéa et la dernière phrase du seizième alinéa sont complétées par les mots : « sous réserve de l’application du premier alinéa de l’article L. 224-6 » ;
b) Le dix-neuvième alinéa est complété par les mots : « sur chaque liste » ;
c) Aux quatre-vingt-quatrième et quatre-vingt-dix-septième alinéas, le mot : « mandature » est remplacé par le mot « mandat ».
2° Les articles 3 et 4 sont abrogés ;
3° À la onzième ligne de la deuxième colonne de l’annexe, le mot : « Moins » est remplacé par le mot : « Mions ».
III (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral, après les mots : « conseiller de Paris, », sont insérés les mots : « conseiller métropolitain de Lyon, ».
IV (nouveau). – Au premier alinéa du I de l’article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, après les mots : « conseiller de Paris, » , sont insérés les mots : « conseiller métropolitain de Lyon, ».
V (nouveau). – Les III et IV du présent article entrent en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2, présenté par M. Buffet, Mmes di Folco et Lamure, MM. B. Fournier, Carle, Trillard et Mouiller, Mme Imbert et M. Milon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au neuvième alinéa, les mots : « cent soixante-six » sont remplacés par les mots : « cent cinquante » ;
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° L’annexe est ainsi rédigée :
Dénomination des circonscriptions électorales
Délimitation des circonscriptions métropolitaines
Nombre de sièges à pourvoir
Lones et Coteaux
Charly, Givors, Grigny, Irigny, La Mulatière, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Genis-Laval, Vernaison
13
Lyon 1
1er arrondissement de Lyon
3
Lyon 2
2e arrondissement de Lyon
4
Lyon 3
3e arrondissement de Lyon
10
Lyon 4
4e arrondissement de Lyon
4
Lyon 5
5e arrondissement de Lyon
5
Lyon 6
6e arrondissement de Lyon
6
Lyon 7
7e arrondissement de Lyon
8
Lyon 8
8e arrondissement de Lyon
9
Lyon 9
9e arrondissement de Lyon
5
Ouest
Charbonnières-les-Bains, Craponne, Francheville, Marcy-l'Étoile, Saint-Genis-les-Ollières, Sainte-Foy-lès-Lyon, Tassin-la-Demi-Lune
9
Plateau Nord
Caluire-et-Cuire, Rillieux-la-Pape, Sathonay-Camp
9
Porte des Alpes
Bron, Chassieu, Mions, Saint-Priest
12
Portes du Sud
Corbas, Feyzin, Saint-Fons, Solaize, Vénissieux
11
Rhône Amont
Décines-Charpieu, Jonage, Meyzieu, Vaulx-en-Velin
12
Val de Saône
Albigny-sur-Saône, Cailloux-sur-Fontaines, Champagne-au-Mont-d'Or, Collonges-au-Mont-d'Or, Couzon-au-Mont-d'Or, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Ecully, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Genay, Limonest, Lissieu, Montanay, Neuville-sur-Saône, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Quincieux, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Sathonay-Village, La Tour-de-Salvagny
14
Villeurbanne
Villeurbanne
16
TOTAL
150
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Buffet, Mmes di Folco et Lamure, MM. B. Fournier, Carle, Trillard et Mouiller, Mmes Imbert et Deromedi et M. Milon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au neuvième alinéa, les mots : « cent soixante-six » sont remplacés par les mots : « cent cinquante » ;
II. – Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La troisième colonne de l’annexe est ainsi rédigée :
"
Nombre de sièges à pourvoir
13
10
8
11
7
9
9
9
9
12
11
12
14
16
150
"
La parole est à M. François-Noël Buffet.
M. François-Noël Buffet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Cet amendement est assorti de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 5 est présenté par M. Collomb.
Le sous-amendement n° 6 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission.
Tous deux sont ainsi libellés :
Amendement n° 3 rectifié bis, dernier alinéa, colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
Nombre de sièges à pourvoir
12
11
8
11
7
9
9
9
8
12
11
12
14
17
150
Le sous-amendement n° 5 a été retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 6.
M. Jean-Patrick Courtois : Je livrerai tout d’abord, au sujet de l’amendement n° 3 rectifié bis, une explication juridique, qui sera utile un jour en cas de recours judiciaire. Cet amendement vise non pas à modifier les limites des circonscriptions, mais seulement à répercuter la baisse du nombre global d’élus, sauf en ce qui concerne la circonscription du Val de Saône, qui, à l’inverse, se voit attribuer un élu supplémentaire.
Cette modification améliore la représentation des habitants de ces communes. À circonscriptions constantes, donc, la commission a souhaité abaisser à 150 le nombre de conseillers métropolitains, ce qui correspond à la limite inférieure de la fourchette ouverte au Gouvernement dans l’habilitation.
En outre, elle a souhaité réserver un sort particulier à la circonscription du Val de Saône, qui présente une particularité notable : elle couvre le plus grand nombre de communes, soit vingt-cinq, ce qui représente plus de 40 % des communes du territoire de la métropole. Elle s’étend sur une région – le massif des Monts d’Or – moins urbanisée que le reste de la métropole, avec des populations communales plus faibles. Il existe donc un motif d’intérêt général à améliorer la représentation de sa population, sachant que ces modifications ne conduisent pas à franchir le seuil constitutionnel de 20 % d’écart à la moyenne métropolitaine.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 3 rectifié bis.
Toutefois, sans modifier ces éléments sur lesquels nous sommes d’accord, mes chers collègues, je vous propose un sous-amendement qui vise à répartir les autres conseillers métropolitains à la plus forte moyenne, en fonction de la population, ce qui permet également une répartition à la proportionnelle équitable pour tous.
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par Mmes Lamure et di Folco, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 3 rectifié bis ?
M. Jean-Patrick Courtois : La commission a émis un avis favorable, sous réserve bien sûr de l’adoption du sous-amendement n° 6.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement a soutenu une configuration du conseil de la métropole à 166 membres, qui a fait l’objet d’un large consensus au niveau local. Il n’est toutefois pas opposé, sur le principe, à une solution permettant de réduire à 150 le nombre de conseillers.
Encore faut-il, cependant, que cette solution respecte les règles applicables en matière d’égalité devant le suffrage, notamment d’écarts à la moyenne en termes de représentativité démographique et qu’elle réponde à l’intérêt du territoire.
Monsieur le rapporteur, au terme d’une discussion riche et transpartisane, vous nous proposez quelques corrections dans la distribution des sièges entre les circonscriptions. Je m’en remets sur ce point entièrement à la sagesse de la Haute Assemblée, qui fait un excellent travail !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 6.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié bis, modifié.
(L'amendement est adopté.)