Réforme de l'asile : Article 15

Réforme de l'asile : Article 15

debate, 19/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre IV du livre VII du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Conditions d’accueil des demandeurs d’asile
« Section 1
« Dispositif national d’accueil
« Art. L. 744-1. – Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de la demande d’asile par l’autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d’accueil comprennent les prestations et l’allocation prévues au présent chapitre.
« L’office peut déléguer, par convention, à des personnes morales la possibilité d’assurer certaines prestations d’accueil, d’information et d’accompagnement social et administratif des demandeurs d’asile pendant la période d’instruction de leur demande.
« Le demandeur d’asile qui ne dispose ni d’un hébergement, au sens du 1° de l’article L. 744-3, ni d’un domicile stable peut élire domicile auprès d’une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 744-2. – Le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile fixe la répartition des places d’hébergement destinées aux demandeurs d’asile sur le territoire national. Il est arrêté par le ministre chargé de l’asile, après avis des ministres chargés du logement et des affaires sociales. Il est transmis au Parlement.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de son élaboration.
« Un schéma régional est établi par le représentant de l’État dans la région en conformité avec le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile sur le territoire de la région et présente le dispositif régional prévu pour l’enregistrement des demandes ainsi que le suivi et l’accompagnement des demandeurs d’asile. Il tient compte de l’annexe au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées mentionné au troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
« Les frais d’accueil et d’hébergement dans les lieux d’hébergement destinés aux demandeurs d’asile sont pris en charge par l’État.
« Art. L. 744-3. – Les décisions d’admission dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile, de sortie de ce lieu et de changement de lieu sont prises par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, après consultation du directeur du lieu d’hébergement, sur la base du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et le cas échéant du schéma régional prévus à l’article L. 744-2 et en tenant compte de la situation du demandeur.
« Sont des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile :
« 1° Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 348-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l’asile pour l’accueil de demandeurs d’asile et soumise à déclaration, au sens de l’article L. 322-1 du même code.
« Les demandeurs d’asile accueillis dans les lieux d’hébergement mentionnés aux 1° et 2° du présent article peuvent bénéficier d’un accompagnement social et administratif.
« Le représentant de l’État dans le département peut s’opposer pour des motifs d’ordre public à la décision d’admission d’un demandeur d’asile dans un lieu d’hébergement. Dans ce cas, l’office est tenu de prendre une nouvelle décision d’admission. L’office s’assure de la présence dans les lieux d’hébergement des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure.
« Art. L. 744-4. – Dans le cadre de sa mission d’accueil des demandeurs d’asile définie à l’article L. 5223-1 du code du travail, l’Office français de l’immigration et de l’intégration coordonne la gestion de l’hébergement dans les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 744-3 du présent code.
« À cette fin, il conçoit, met en œuvre et gère, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement automatisé de données relatives aux capacités des lieux d’hébergement, à l’utilisation de ces capacités et aux demandeurs d’asile qui y sont accueillis.
« Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 744-3 sont tenues de déclarer à l’office, dans le cadre du traitement automatisé de données, les places disponibles dans les lieux d’hébergement. Ces personnes morales sont tenues d’alerter l’autorité administrative compétente en cas d’absence injustifiée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement.
« Art. L. 744-5. – Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 744-3 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre État européen. Cette mission prend fin à l’expiration du délai de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou à la date du transfert effectif vers un autre État membre, si sa demande relève de la compétence de cet État responsable de l’examen de la demande d’asile.
« Les personnes morales qui assurent la gestion du lieu d’hébergement peuvent exiger le versement d’une caution, dans des conditions définies par arrêté. Le montant de la caution est restitué à la sortie du lieu d’hébergement, déduit le cas échéant des sommes dues par le bénéficiaire au titre de son hébergement.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les personnes s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être maintenues dans un lieu d’hébergement mentionné au même article L. 744-3 à titre subsidiaire et temporaire.
« Sauf décision motivée de l’autorité administrative compétente ou de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive ne peuvent se maintenir dans un lieu d’hébergement mentionné au même article L. 744-3. À l’expiration, le cas échéant, du délai de maintien, l’autorité administrative compétente ou l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander en justice qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu.
« L’alinéa précédent est applicable aux personnes qui commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement ou commettent des actes contraires à l’ordre public.
« La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire. La condition d’urgence prévue au même article n’est pas requise. Le président du tribunal administratif peut prononcer, même d’office, une astreinte pour l’exécution de son ordonnance.
« Section 2
« Évaluation des besoins
« Art. L. 744-6. – À la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable, à une évaluation de la vulnérabilité du demandeur d’asile afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables.
« Les informations attestant d’une situation particulière de vulnérabilité sont transmises, après accord du demandeur d’asile, par l’Office français de l’immigration et de l’intégration à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. L’évaluation de la vulnérabilité par l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne préjuge pas de l’appréciation par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de la vulnérabilité du demandeur en application de l’article L. 723-3.
« Ces informations peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les modalités de l’évaluation des besoins particuliers ainsi que les modalités de transmission à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il précise également la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d’habilitation de celles-ci ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès.
« Section 3
« Orientation des demandeurs
« Art. L. 744-7. – Le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, définies à l’article L. 348-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 744-1 du présent code est subordonné à l’acceptation par le demandeur d’asile de l’hébergement proposé, déterminé en tenant compte de ses besoins, de sa situation au regard de l’évaluation prévue à l’article L. 744-6 et des capacités d’hébergement disponibles.
« Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, des conséquences de l’acceptation ou du refus de l’hébergement proposé.
« Sans préjudice de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, en cas de refus ou d’abandon de l’hébergement proposé en application du premier alinéa du présent article, le demandeur d’asile ne peut être hébergé dans un établissement mentionné au 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 322-1 du même code ou bénéficier de l’application de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Un décret en Conseil d’État détermine les informations qui doivent être fournies par l’Office français de l’immigration et de l’intégration au service intégré d’accueil et d’orientation pour la mise en œuvre du troisième alinéa du présent article.
« Art. L. 744-8. – Le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est :
« 1° Suspendu si le demandeur d’asile a abandonné son lieu d’hébergement déterminé en application de l’article L. 744-7 ou s’il n’a pas respecté, sans motif légitime, l’obligation de se présenter aux autorités, n’a pas répondu aux demandes d’informations ou ne s’est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d’asile ;
« 2° Retiré si le demandeur d’asile a fait l’objet d’un signalement pour comportement violent ou manquement grave au règlement du lieu d’hébergement, a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ;
« 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ou s’il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l’article L. 723-2.
« La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d’accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
« Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d’accueil a été suspendu, le demandeur d’asile peut en demander le rétablissement à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
« Section 4
« Allocation pour demandeur d’asile
« Art. L. 744-9. – Le demandeur d’asile qui a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 744-1 bénéficie d’une allocation pour demandeur d’asile s’il satisfait à des conditions d’âge et de ressources. L’Office français de l’immigration et de l’intégration ordonne son versement dans l’attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l’asile ou jusqu’à son transfert effectif vers un autre État responsable de l’examen de sa demande d’asile.
« Le versement de l’allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant cette demande. Son montant est révisé, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l’évolution des prix, hors tabac, prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l’année.
« L’allocation pour demandeur d’asile est incessible et insaisissable. Pour son remboursement, en cas de versement indu, l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut procéder par retenue sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.
« Les blocages de comptes courants de dépôts ou d’avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à son insaisissabilité.
« Un décret définit le barème de l’allocation pour demandeur d’asile, en prenant en compte les ressources de l’intéressé, la composition de sa famille qui l’accompagne, son mode d’hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d’hébergement.
« Ce décret précise, en outre, les modalités de versement de l’allocation pour demandeur d’asile.
« Art. L. 744-10. – Peuvent également bénéficier de l’allocation mentionnée à l’article L. 744-9 pendant une durée déterminée, s’ils satisfont à des conditions d’âge et de ressources :
« 1° Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VIII ;
« 2° Les ressortissants étrangers auxquels une carte de séjour temporaire a été délivrée en application de l’article L. 316-1.
« Section 5
« Accès au marché du travail
« Art. L. 744-11. – L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de neuf mois suivant l’introduction de la demande. Dans ce cas, le demandeur d’asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail.
« Le demandeur d’asile qui accède, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au marché du travail bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 208, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 744-1. – L’Office français de l’immigration et de l’intégration informe chaque demandeur d’asile des conditions matérielles d’accueil au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, telles que prévues au présent chapitre. Ces conditions sont fournies dès l’enregistrement de la demande mentionnée à l’article L. 741-1, et au plus tard trois jours après que le demandeur a introduit une demande d’asile.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Les premier et deuxième paragraphes de l’article 17 de la directive 2013/33/UE prévoient que les États membres fournissent des conditions d’accueil aux demandeurs d’asile permettant un « niveau de vie adéquat » dès l’enregistrement de leur demande d’asile. De plus, l’article 5 de la même directive prévoit que l’État membre informe le demandeur d’asile des conditions matérielles d’accueil et des règles d’accès.
Dans le cadre du dispositif national d’accueil qui sera confié à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, l’article 15 du présent projet de loi prévoit que les personnes ne souhaitant pas un hébergement ou refusant celui qui leur est proposé se verront privées des mesures d’accompagnement administratif et des allocations pour demandeurs d’asile.
Bien qu’atténué par les députés, avec la prise en compte de situations personnelles et familiales, le projet de loi reste par trop directif, en ce qu’il ne permet toujours pas de ménager des solutions individuelles. Il en résultera nécessairement que de nombreux demandeurs d’asile seront, de fait, abandonnés par les pouvoirs publics. Un dispositif d’aide et d’accompagnement pour ceux qui ne seront pas hébergés dans le dispositif piloté par l’OFII doit rester possible.
Par ailleurs, le texte ne prévoit pas les situations fréquentes de personnes bénéficiant d’une solution d’hébergement auprès de proches. Faudra-t-il qu’elles y renoncent et qu’elles viennent allonger la liste des personnes sollicitant un centre d’accueil pour demandeurs d’asile pour espérer disposer d’une allocation ou d’un accompagnement ?
Le choix de sa résidence par le demandeur d’asile peut résulter d’un appui familial ou communautaire. Souvent, il tient également compte de l’existence de soins adaptés ou de réseaux associatifs, plus denses en région parisienne ou dans les grandes agglomérations. Le mécanisme de répartition à l’échelle nationale ne peut ignorer ces données sans que soit à craindre une dégradation des conditions d’accueil des personnes ayant présenté une demande de protection.
Nous proposons donc une nouvelle rédaction de l’alinéa 6 de l’article 15 pour pallier le caractère trop directif de ce dispositif et permettre un accueil qui garantisse le libre choix, par le demandeur d’asile, de son mode de prise en charge.

M. le président : L’amendement n° 68, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
intégration
insérer les mots :
dans un délai de dix jours
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : L’article 15 rend l’OFII compétent pour proposer les conditions matérielles d’accueil à compter de l’enregistrement de la demande d’asile par l’autorité administrative. Nous proposons de fixer à l’OFII un délai de dix jours à compter de la demande d’asile pour présenter à chaque demandeur des propositions relatives aux conditions matérielles d’accueil.
Nous avons déposé cet amendement afin que figure dans la loi un délai, à l’image de celui que prévoit la directive Accueil du 26 juin 2013, dans son article 5, délai dans lequel les États membres informent les demandeurs des avantages dont ils peuvent bénéficier et des obligations qu’ils doivent respecter eu égard aux conditions d’accueil. La directive fixe ce délai à quinze jours à compter de l’introduction de la demande d’asile.
Notre amendement s’inscrit donc dans le prolongement de la directive en fixant ce délai à dix jours à compter de l’enregistrement de la demande d’asile par l’autorité administrative compétente. Le cadre fixé par la directive est parfaitement respecté, puisque l’enregistrement de la demande est effectué dans un délai de trois jours, auquel s’ajouterait donc un délai de dix jours accordé à l’OFII pour formuler ses propositions d’accueil : le délai total à compter de l’introduction de la demande serait donc porté à treize jours.
Outre qu’elle permettrait d’opérer une meilleure transposition de la directive Accueil, l’adoption de cet amendement devrait également accélérer les formalités administratives, conformément à l’objectif du projet de loi.
J’attire l’attention de nos collègues sur le fait que cette nouvelle responsabilité de l’OFII représente une charge lourde. Indiquer des délais volontaristes pour la formulation des conditions matérielles d’accueil est aussi une manière de souligner que nous serons très vigilants, en particulier sur les moyens qui seront accordés à l’OFII pour assumer cette nouvelle responsabilité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Les auteurs de ces amendements proposent que les conditions matérielles d’accueil soient proposées aux demandeurs d’asile dès l’enregistrement de la demande d’asile et au plus tard trois jours après que le demandeur a introduit sa demande.
Je rappelle que l’article 5 de la directive Accueil dispose que « les États membres informent, au minimum, les demandeurs, dans un délai raisonnable n’excédant pas quinze jours après l’introduction de leur demande de protection internationale des avantages dont ils peuvent bénéficier et des obligations qu’ils doivent respecter eu égard aux conditions d’accueil ». Dès lors, il ne semble pas pertinent d’introduire un délai de trois jours dans la loi, car il risque de compliquer très fortement l’activité de l’OFII.
Ces amendements sont contraires à la position de la commission, qui a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 208.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 68.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 38 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Guerriau et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Delahaye, Médevielle, Longeot, Gabouty, L. Hervé et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
région
insérer les mots :
en concertation avec les collectivités et établissements compétents en matière d’habitat et
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La commission des lois a supprimé du texte, à juste titre, la consultation de la conférence territoriale de l’action publique sur le schéma régional déclinant le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile prévu à l’article L. 744-2, car ce n’est pas le rôle de cette instance.
Toutefois, la création de places d’hébergement nouvelles pour les demandeurs d’asile ne peut pas s’effectuer sans associer les élus des communes et intercommunalités concernées, qui doivent pouvoir être consultés et participer à l’élaboration de tels projets.
J’ai eu l’occasion d’échanger avec l’opérateur Adoma sur la création de centres d’hébergement, en particulier dans des territoires ruraux, ou pour la réhabilitation d’un patrimoine ancien. Mes interlocuteurs ont insisté sur la nécessité d’associer les élus aux projets pour créer les conditions d’une acceptation de l’accueil des demandeurs d’asile par la population et pour présenter les critères objectifs bénéfiques de telles implantations. Il faut une démarche d’explication, des documents d’information, des réunions publiques.
Certes, le préfet doit être le coordonnateur d’un tel travail, c’est indiscutable, mais il ne peut le faire qu’en lien avec les élus locaux, en particulier les maires et les présidents des intercommunalités qui sont dotées de la compétence en matière d’habitat.
Cet amendement vise donc à organiser une nouvelle coordination, afin d’associer étroitement les collectivités locales et les établissements compétents en matière d’habitat à l’élaboration de ces projets. Nous suivons le modèle adopté dans le cadre du projet de loi NOTRe qui réaffirme, à plusieurs reprises, la nécessité de travailler en concertation avec les collectivités territoriales, car c’est une garantie.
Je pense que M. le rapporteur, comme nous tous, a pu en faire l’expérience sur son territoire : il n’est pas question de donner aux élus un pouvoir de décision arbitraire, il s’agit de les associer au processus de décision. Il vaut toujours mieux qu’un projet soit « coproduit » que subi, car il a plus de chances d’être défendu par les élus et accepté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission a émis un avis favorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Madame la sénatrice, vous proposez de soumettre l’adoption du schéma régional d’accueil à une concertation préalable « avec les collectivités et les établissements compétents en matière d’habitat ».
Nous considérons qu’il est nécessaire que le préfet de région associe les élus locaux à la réflexion, afin de tenir compte des circonstances économiques, sociales et politiques propres à chaque commune accueillant ou étant susceptible d’accueillir des demandeurs d’asile.
Cette consultation sera naturellement réalisée et elle aura pour intérêt de permettre la prise en compte des difficultés rencontrées par les collectivités accueillant de nombreuses personnes en situation de précarité ou de permettre l’orientation des demandeurs d’asile accompagnés d’enfants mineurs vers des communes disposant des capacités nécessaires pour la scolarisation de ces enfants.
Toutefois, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence d’élargir très sensiblement le champ de la consultation. En effet, l’absence de précision sur le statut des collectivités locales et établissements compétents en matière d’habitat aurait pour effet d’obliger le préfet à organiser une concertation préalable avec tous types de collectivités ou établissements, qu’ils soient publics ou privés. Ce serait une contrainte très lourde qui ralentirait exagérément l’ouverture des places d’hébergement nécessaires.
Il n’apparaît ainsi pas souhaitable d’intégrer une telle disposition, au demeurant de nature réglementaire, dans la loi. Je peux vous assurer que les modalités de consultation préalable des collectivités locales seront précisées dans l’instruction relative aux schémas régionaux d’accueil que j’adresserai aux préfets de région, afin que ces schémas prennent bien en compte l’ensemble des préoccupations qui s’exprimeront au niveau local.
Pour l’ensemble de ces raisons, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mais je n’exercerai aucune pression si telle n’est pas votre désir.

M. le président : Madame Létard, avez-vous entendu l’appel au retrait de M. le ministre ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : J’entends bien que le préfet de région ne peut pas réunir cent cinquante élus pour les consulter. Nous avons cependant pris la précaution de rédiger notre amendement en précisant que la concertation se limitait aux « collectivités et établissements compétents en matière d’habitat ». Seuls les grands EPCI sont donc concernés, ceux qui exercent la compétence en matière d’aide à la pierre, s’occupent des attributions de logements ou des programmes locaux de l’habitat.
Le nombre des élus à consulter se trouve donc significativement limité. Il s’agit essentiellement des grandes intercommunalités qui, demain, seront peut-être aussi responsables de l’accompagnement, de l’hébergement d’urgence ou de l’accueil des personnes les plus défavorisées. Il ne me semble donc pas illogique d’introduire cette précision dans la loi.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je souhaite conforter l’analyse développée par Valérie Létard. Je viens d’être confronté à cette situation dans le département de la Marne, où le maire d’Épernay ne s’explique pas pourquoi sa commune accueille beaucoup plus de structures que la ville de Reims, pourtant très proche. Cette situation suscite un sentiment d’incompréhension qui nuit à l’intégration des personnes accueillies dans ces structures d’hébergement, alors qu’elles rencontrent de nombreuses difficultés. La concertation est donc très importante.
En ce qui me concerne, j’estime qu’il faut consulter le maire, parce que c’est vers lui que tout le monde se tourne. C’est lui qui est confronté directement au problème, que la compétence en matière d’habitat ait été ou non transférée à un EPCI. C’est lui qui est responsable de l’intégration et il ne serait pas compréhensible qu’il ne soit pas directement informé par les services préfectoraux.
Le système fonctionne, mais il faudrait encore ajouter quelques gouttes d’huile dans les rouages. L’adoption de cet amendement permettrait, me semble-t-il, d’améliorer la situation.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 241, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
de l’annexe au
par le mot :
du
2° Remplacer le mot :
mentionné
par les mots :
et est annexé à ce dernier conformément
La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Le présent amendement a pour objet d’assurer une mise en cohérence avec les dispositions de l’article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Cet article prévoit que le schéma de répartition des dispositifs d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile et les modalités de suivi de ces dispositifs sont annexés au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Ces derniers visent à coordonner l’ensemble des dispositifs d’hébergement et de logement existants pour mettre en œuvre le droit au logement.
Il convient ainsi de modifier la rédaction de l’article 15 du présent projet de loi en prévoyant non seulement que le schéma régional tient compte de ces plans, mais aussi qu’il est annexé à ces derniers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 241.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 162, présenté par M. Karoutchi, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Sans préjudice de la participation financière demandée aux demandeurs d’asile en fonction de leurs ressources, les frais d’accueil et d’hébergement … (le reste sans changement)
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Roger Karoutchi : La nouvelle rédaction laisse supposer que l’ensemble des frais est pris en charge par l’État. Jusqu’ici, les CADA pouvaient, en fonction des ressources des demandeurs d’asile, leur demander une participation financière. Nous avons le sentiment que la nouvelle rédaction occulte cette possibilité et nous craignons que l’on ne puisse plus solliciter la participation des demandeurs d’asile.
Il me semble donc utile de rappeler que cette possibilité existe. J’insiste d’autant plus que je crains le pire, à savoir le rejet d’un autre amendement de la commission des finances tendant à supprimer les alinéas 57 à 60 de l’article 15 relatifs à l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail. Si vous acceptez l’idée que les demandeurs d’asile peuvent travailler, il serait assez logique d’autoriser les CADA à leur demander une participation financière.
Je souhaite donc que M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois acceptent cet amendement sur le fond, dans la logique de l’éventuel débat que nous aurons plus loin. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Le pire n’est jamais certain… En réalité, cet amendement est satisfait par le droit positif, puisque le code de l’action sociale et des familles prévoit déjà une participation financière des demandeurs d’asile en fonction de leurs ressources.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 162 est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi : Je comprends tout à fait la position de M. le rapporteur, qui préfère s’en tenir au code de l’action sociale et des familles. Seulement, le présent projet de loi risque d’écraser le code sur ce point.
Par conséquent, dans la mesure où M. le rapporteur n’a pas d’objection de fond sur cet amendement, la commission pourrait émettre un avis de sagesse et laisser au Sénat le soin de voter l’amendement.
Si nous souhaitons encourager l’entrée sur le marché du travail, il est nécessaire que les CADA, dont l’équilibre financier est pour le moins fragile, aient la possibilité de demander une contribution financière – marginale – aux demandeurs d’asile.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 39 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Guerriau, Mme Loisier, MM. Delahaye, Médevielle, Longeot, Gabouty, L. Hervé et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 25
1° Première phrase
Supprimer les mots :
ou de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
ou l’Office français de l’immigration et de l’intégration
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le quatrième alinéa du texte proposé pour l’article L. 744-5 prévoit les modalités selon lesquelles il est possible de mettre fin à l’hébergement d’une personne déboutée du droit d’asile. Il est, en effet, absolument nécessaire que le dispositif d’accueil ne reste pas « embolisé » par des personnes qui n’en relèvent plus et qui freinent par là même l’accueil de nouveaux demandeurs.
Lorsqu’une personne déboutée du droit d’asile refuse de quitter le lieu d’hébergement dans lequel elle a été accueillie durant la procédure, il nous semble que c’est à l’autorité administrative compétente, et non à l’OFII, d’engager la procédure permettant à cet occupant sans titre de quitter les lieux.
Il est important de ne pas créer de confusion autour des missions respectives de chaque autorité, l’OFII n’ayant pas compétence de police administrative. Cet amendement vise justement à clarifier les devoirs des uns et des autres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut elle émettra un avis défavorable.
La précision figurant dans le projet de loi tel qu’il est actuellement rédigé est nécessaire. Elle permet de clarifier le rôle de chaque autorité concernant le départ des lieux d’hébergement. En effet, l’engagement de la procédure revient au représentant de l’État dans le département lorsqu’il s’agit d’un lieu d’hébergement d’urgence et à l’OFII lorsqu’il s’agit d’un CADA.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeau (Ministre de l'Intérieur) : Même avis !

M. le président : Madame Létard, l'amendement n° 39 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 39 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 209, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 30 à 33
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 744-6. – À la suite de la présentation d’une demande d’asile, le demandeur est informé par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et les organismes en charge de l’accueil, de l’hébergement des demandeurs d’asile de sa possibilité de bénéficier de l’examen de santé gratuit par des professionnels de santé et du secteur social en collaboration avec le réseau local de soin. À cet effet, ces acteurs communiquent les coordonnées nécessaires dans le système de santé de droit commun au demandeur. Cette évaluation des besoins n’est pas communiquée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Si nécessaire, les soins sont fournis gratuitement pour le demandeur.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Nous nous réjouissons de la création, par ce projet de loi, d’un statut de vulnérabilité.
Toutefois, nous considérons que l’évaluation de la vulnérabilité du demandeur d’asile ne saurait être une simple formalité administrative et devrait se fonder sur des éléments sociaux, qui permettraient d’orienter, dans de bonnes conditions, vers les professionnels concernés, les personnes le nécessitant.

M. le président : L'amendement n° 40 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Guerriau et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Delahaye, Médevielle, Longeot, L. Hervé et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 30
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle telles que des mutilations sexuelles féminines.
« L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin.
« Lors de l’entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La prise en compte des besoins particuliers des demandeurs d’asile est une obligation prévue par les articles 21 et 22 de la directive Accueil.
L’Assemblée nationale a renforcé les garanties accordées aux demandeurs dans le cadre de l’examen de leur vulnérabilité. En effet, elle a choisi d’inscrire dans la loi une liste non exhaustive des causes de vulnérabilité. Ces précisions ont été introduites à l’article L. 744-6, qui définit les critères de l’évaluation des besoins des demandeurs d’asile en rappelant qu’il doit être tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables.
Dans la mesure où les demandeurs d’asile sont souvent des personnes persécutées et menacées dans leur pays d’origine, il ne paraît pas excessif que le rappel des causes de vulnérabilité figure au moins dans un article de la loi. Nous proposons donc de rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale sur ce point.

M. le président : L'amendement n° 242, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 33
1° Première phrase
Supprimer les mots :
, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
3° Dernière phrase
Remplacer les mots :
Il précise également
par les mots :
Ce décret est pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en tant qu’il précise les modalités de transmission à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides des données relatives à la vulnérabilité et aux besoins particuliers des demandeurs d’asile,
La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement a pour objet de clarifier le champ de la consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, s’agissant du recueil et du traitement des données relatives à la situation des demandeurs d’asile, aux fins de déterminer leurs besoins particuliers en matière d’accueil.
Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 33 de l’article 15 du projet de loi, le périmètre concerné par la saisine de la CNIL intègre par erreur des aspects qui ne relèvent pas de sa compétence ; je pense par exemple aux modalités de l’évaluation des besoins particuliers.
Par conséquent, cet amendement vise à distinguer entre les dispositions réglementaires devant faire l’objet d’un avis de la CNIL et les dispositions extérieures à son champ de compétence et non soumises à sa consultation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 209.
Les dispositions prévues par cet amendement conduiraient, en résumé, à donner encore plus de travail à l’Office. Or la commission estime qu’il n’est pas pertinent d’accroître ses obligations d’information, déjà importantes. De surcroît, ces obligations relèvent, en réalité, de la compétence du pouvoir réglementaire.
L’amendement n° 40 rectifié bis de Mme Létard nous renvoie à une discussion que nous avons eue en commission. Nous considérons que la modification proposée aboutit à une définition qui n’est pas exhaustive et que, là encore, cela relève de la compétence du pouvoir réglementaire, tout à fait à même de transposer la directive sur ce point. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut elle émettra un avis défavorable.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 242, dans la mesure où il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 209 et 40 rectifié bis ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 209. En revanche, il émet un avis favorable sur l’amendement n° 40 rectifié bis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 209.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 242.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 210, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout au long de cette procédure d'information et d'évaluation de la vulnérabilité, le demandeur d’asile peut choisir d’être assisté par un interprète professionnel, du même sexe que lui ou non.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Les garanties procédurales particulières accordées ou rétablies par l’OFPRA au bénéfice des demandeurs d’asile les plus vulnérables, évoquées par le projet de loi, ne devraient rien avoir d’exceptionnel, dans la mesure où elles sont indispensables à l’instruction complète d’une demande d’asile.
Disposer du temps nécessaire pour faire le récit de son histoire, avoir la possibilité de décaler un rendez-vous à l’OFPRA si le traumatisme est encore trop prégnant pour relater son vécu, et pouvoir choisir un interprète du même sexe lorsqu’il est question de choses délicates et personnelles qui, dans d’autres sociétés, peuvent être perçues comme infamantes ou embarrassantes, me paraissent autant de garanties procédurales nécessaires.
Les dispositions prévues par cet amendement concernent essentiellement le choix de l’interprète, mais nous souhaitons aussi, de manière générale, rappeler la nécessité de placer le dispositif d’accueil au service de l’humain et non l’inverse.
Si être vulnérable signifie avoir besoin d’aide à un moment donné, cette question nous concerne tous, et nous ne pouvons en faire l’économie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Je rappelle que nous en sommes ici au stade de l’OFII. Le texte lui offre la possibilité de procéder à un examen objectif des vulnérabilités. L’OFPRA pourra aller plus loin dans l’étude du dossier, en particulier sur ce point particulier.
Cet amendement imposerait une obligation disproportionnée à l’OFII, ce qui conduirait par là même à alourdir sa charge de travail. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 210.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 144 et 211 sont identiques.
L'amendement n° 144 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 211 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 34 à 45
Supprimer ces alinéas.
Pour présenter l’amendement n° 144, la parole est à Mme Esther Benbassa, qui est en vedette cet après-midi ! (Sourires.)

Mme Esther Benbassa : Une vedette qui ne parvient pas à faire adopter ses amendements, monsieur le président…
Les alinéas 34 à 45 de la section 3 concernant l’orientation des demandeurs prévoient le principe d’un hébergement directif. Cet amendement tend à supprimer ces alinéas.
En cas de refus d’un hébergement ou en cas de sortie sans autorisation de cet hébergement, les demandeurs se verraient retirer un nombre important de droits.
L’hébergement directif suscite de vives inquiétudes auprès des associations et des plateformes s’occupant des demandeurs d’asile. Dans son avis de novembre 2013, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, a ainsi souligné que ce projet était un « objet de vive inquiétude dans la mesure » où il autorise « à mettre en place un système de contrôle des demandeurs d’asile s’apparentant à un régime d’assignation à résidence ».
Par ailleurs, il instaure une inégalité dans la procédure entre les demandeurs ayant bénéficié d’un hébergement et ceux qui, par les ressources ou contacts dont ils disposent, n’en ont pas eu besoin.

M. le président : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l’amendement n° 211.

M. Michel Le Scouarnec : À la lecture des dispositions prévues par la section 3 de l’article 15, on peut se demander si la question du droit d’asile est soluble dans les vicissitudes de la programmation et de l’exécution budgétaires…
En effet, il semble qu’il y ait une confusion entre la faculté d’encadrer la gestion de la demande d’asile et le développement d’une logique de rétention administrative, créant par là même une autre confusion, tout à fait déplorable, entre exercice du droit d’asile et immigration ordinaire.
Dans son avis sur les politiques européennes en matière de droit d’asile, dont l’article est une transposition, la CNCDH souligne la possibilité laissée aux États membres de recourir à la rétention des demandeurs d’asile, ce que certains d’entre eux pratiquent déjà, et le risque de pérennisation en Europe d’un tel système d’internement administratif, tout en précisant que cela ne saurait être considéré comme satisfaisant au regard des droits de l’homme. Pour la CNCDH, la référence à cette solution au sein des directives n’interdit nullement à la France, comme aux autres pays européens, de considérer la rétention comme un pis-aller et de rechercher avec persévérance les moyens permettant de ne pas y recourir.
Il est cependant regrettable que la directive Accueil se borne à affirmer la subsidiarité du placement en rétention, sans définir des mesures moins coercitives pouvant être efficacement appliquées.
Cette omission ne doit pas dissuader la France de poursuivre sur la voie de la recherche de ces solutions. C’est précisément l’objet de notre amendement.
Certes, nous avons, en France, les capacités d'accueil prévues par le schéma national, mais nous pouvons craindre de la volonté affichée de réduire les délais d’instruction des demandes d’asile et du développement de l’hébergement collectif des demandeurs que l’on éloigne l’exercice de droit d’asile du nécessaire respect de la spécificité des situations vécues à ce titre. Un centre d’accueil des demandeurs d’asile ne saurait devenir - par la force des choses et les nécessités d’une certaine conception de la dépense publique - une forme de centre de rétention administrative.

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« S'il en fait la demande, les conditions matérielles d'accueil sont également proposées au demandeur d'asile en cours de procédure au regard de sa situation personnelle.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Un demandeur d’asile peut, au moment de son arrivée, bénéficier de ressources personnelles ou de soutien de proches qui justifient qu’il n’ait pas besoin de recourir aux conditions matérielles d’accueil proposées par l’OFII, surtout si elles sont liées à un hébergement directif.
Cependant, il n’est pas rare que cette situation évolue, ces personnes pouvant alors se retrouver en situation de précarité et à la rue pendant la durée de la procédure.
Par ailleurs, les demandeurs d’asile tout juste arrivés en France risquent de ne pas comprendre les conséquences concrètes du refus de l’orientation directive qui leur seront expliquées au cours d’un rapide et unique entretien avec l’OFII.
Dans les deux cas, le dispositif prévu par le projet de loi ne leur permet pas de solliciter à nouveau le dispositif national d’accueil ni d’accéder à une allocation.
Cet amendement vise donc à rétablir le droit au bénéfice des conditions matérielles d’accueil en cours de procédure pour les demandeurs d’asile qui en feraient la demande après l’avoir initialement refusé.

M. le président : L’amendement n° 212, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : Avec l’alinéa 38 de l’article 15, nous sommes plus que jamais, nous semble-t-il, dans la confusion des genres ! Vous l’avez compris avec la défense de l’amendement n° 211 par Michel Le Scouarnec, mes chers collègues, notre position de fond est d’éviter que ne vienne peu à peu s’instiller, dans l’exercice du droit d’asile sur notre territoire, une sorte d’homothétie entre centre d’accueil pour demandeurs d’asile et centre de rétention administrative.
Cet alinéa 38 est d’autant plus discutable que son maintien risque de produire l’effet inverse de celui qui est recherché. Les décisions qu’il peut motiver conduiront, de manière quasi inévitable, à la généralisation d’un important contentieux administratif. Ce contentieux, en effet, ne manquera pas de se produire, à raison des décisions d’expulsion qui pourront être prononcées à l’endroit des demandeurs d’asile ayant manifesté leur refus d’entrer en centre d’accueil, ou ayant eu l’idée – apparemment stupéfiante – de changer de lieu de résidence, même à titre temporaire.
L’alinéa 38 instaure en effet le principe du tout ou rien. Dans le droit fil de ses dispositions, un demandeur d’asile ne pourra qu’accepter la proposition qui lui est faite ; il ne devra aucunement faire valoir sa volonté d’être hébergé dans une structure différente – centre d’hébergement et de réinsertion sociale, hôtel social, foyer de jeunes travailleurs, ou tout simplement chez un proche – ou d’exercer son droit au logement opposable.
Il s’agit, là encore, d’une forme d’assignation à résidence, cela a été dit, qui est loin d’apporter une réponse satisfaisante à la spécificité de la demande d’asile par rapport aux flux migratoires. Nous avons objectivement affaire, sur ce point, à une transposition pour le moins restrictive de la directive Accueil.
Cette conception de l’asile, qui consiste à faire de l’Europe de Schengen une sorte de forteresse de plus en plus imprenable, ne peut convenir au regard de la situation actuelle. C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 145, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 40 à 45
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Cet amendement de repli a pour objet de supprimer, a minima, les dispositions prévoyant la suspension ou le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

M. le président : L’amendement n° 73, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale, en tendant à conférer à l’administration un pouvoir d’appréciation dans la suspension, le retrait ou le refus des conditions matérielles d’accueil.
La commission des lois, sur l’initiative de M. le rapporteur, a en effet modifié le texte du Gouvernement, afin de prévoir que les décisions de suspension, retrait ou refus revêtent un caractère automatique. En cohérence avec nos positions exprimées tout au long de l’examen de ce texte, nous défendons la possibilité pour l’OFPRA d’apprécier les situations au cas par cas.
Par ailleurs, nous constatons que le texte issu des travaux de la commission des lois n’est pas cohérent ; il prévoit le caractère impératif de ces décisions, mais précise dans le même temps qu’elles doivent être motivées et tenir compte de la vulnérabilité du demandeur. Cette incohérence démontre bien que l’absence de marge d’appréciation de l’OFPRA est un non-sens.
En tout état de cause, l’article 20, paragraphe 5, de la directive Accueil impose ce pouvoir ou marge d’appréciation : il prescrit en effet que les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou les sanctions doivent être prises « au cas par cas, objectivement et impartialement » et être toujours « motivées ». En l’état, le texte de la commission n’est donc pas conforme à ces exigences.

M. le président : L’amendement n° 146, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : La suppression des possibilités d’hébergement pour les demandeurs d’asile ayant présenté une demande de réexamen ou pour les demandeurs tardifs n’apparaît ni justifiée ni conforme à l’exigence de gravité posée par la directive.
Nous proposons donc de supprimer ces dispositions.

M. le président : L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Retiré ou refusé le cas échéant, lorsque le demandeur d’asile a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction pénale commise sur le territoire de la République, dans les cas où l’infraction commise est un crime ou un délit.
II. – Alinéa 45
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf dans les circonstances visées au 4°
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Le texte prévoit que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil pour les demandeurs d’asile peut être retiré notamment « si le demandeur d’asile a fait l’objet d’un signalement pour comportement violent ou manquement grave au règlement du lieu d’hébergement, a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ».
Dans la même logique, le présent amendement tend à ajouter qu’en cas de condamnation définitive pour une infraction grave commise par le demandeur d’asile sur le territoire de la République, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut lui être retiré ou refusé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Les amendements identiques nos 144 et 211 ont pour objet de supprimer le principe d’hébergement directif des demandeurs d’asile. Leur dispositif est évidemment contraire à la position de la commission. L’hébergement directif – faut-il le redire ? – a en effet un double objet : rationaliser l’offre d’hébergement au sein de lieux d’accueil et répartir équitablement les demandeurs sur l’ensemble du territoire, le système actuel ayant montré ses limites.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
L’amendement n° 2, déjà présenté lors de l’examen en commission, a pour objet de prévoir que les conditions matérielles d’accueil peuvent être proposées aux demandeurs d’asile pendant la procédure.
Le dispositif de cet amendement est également contraire à la position de la commission. Le texte vise en effet à rationaliser le dispositif national d’accueil, en créant un hébergement directif des demandeurs d’asile, auquel est subordonné le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
En tendant à réintroduire la faculté, pour les demandeurs d’asile, de demander le bénéfice des conditions matérielles d’accueil alors qu’ils l’ont initialement repoussé, le présent amendement aurait pour effet de compliquer la charge l’OFII, et d’affecter fortement l’efficacité du dispositif d’hébergement directif.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 2.
L’amendement n° 212, quant à lui, a pour objet de supprimer la disposition prévoyant que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est suspendu quand le demandeur a abandonné son lieu d’hébergement. C’est, là encore, contraire à la position de la commission, qui a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 145 vise à supprimer les dispositions prévoyant la suspension ou le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un certain nombre de cas. Il s’agit pourtant là d’une condition essentielle du système d’hébergement directif. La commission est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 73 a pour objet de revenir sur une modification introduite par la commission afin de créer une compétence liée de l’administration pour suspendre, retirer ou refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans certains cas. Il est donc, lui aussi, contraire à la position de la commission.
Le changement opéré par la commission est en effet important : créer une compétence liée de l’administration pour suspendre, retirer ou refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil permet d’accélérer l’accès au bénéfice des conditions matérielles d’accueil tout en rationalisant le dispositif. La mention selon laquelle la vulnérabilité du demandeur doit être prise en compte permet justement à l’administration de tenir compte de ces situations.
J’indique, en outre, que la notion de compétence liée existe par ailleurs dans notre droit, nous pourrons y revenir, si nécessaire.
Vous l’aurez compris, la commission est donc défavorable à l’amendement n° 73.
L’amendement n° 146 vise à supprimer l’impossibilité pour les demandeurs d’asile ayant présenté tardivement leur demande ou demandant un réexamen de celle-ci de pouvoir bénéficier des conditions d’accueil. Là encore, cela est contraire à la position de la commission.
Les dispositions prévues dans cet amendement, s’il était adopté, affecteraient l’efficacité du dispositif mis en œuvre. En outre, contrairement à ce qui a été affirmé, l’article 20 de la directive permet la mise en place des dispositions prévues à l’alinéa que cet amendement tend à supprimer.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 146.
Enfin, l’amendement n° 21 rectifié a pour objet de prévoir un cas supplémentaire de suspension ou de retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, lorsque le demandeur d’asile a fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour une infraction commise sur le territoire français.
Un amendement similaire avait été discuté en commission, où il avait recueilli un avis défavorable, la commission considérant que la notion d’infraction pénale était extrêmement large. Une infraction, mon cher collègue, va en effet de la simple contravention au crime le plus grave. On ne peut donc pas, sur ce sujet, se contenter de cette rédaction.
L’amendement a été rectifié, afin de ne viser que les crimes et délits commis sur le territoire. Néanmoins, la commission considère que cette mention est encore insuffisamment précise, en tout cas disproportionnée, au regard de ce dont nous traitons : l’hébergement d’un demandeur d’asile.
La commission maintient donc son avis défavorable sur cet amendement, même rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 73, qui vient corriger la formulation retenue par la commission des lois du Sénat. Il vise en effet à conférer à l’OFII un pouvoir d’appréciation en matière de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d’accueil, ainsi que le prévoyait le texte initial du Gouvernement.
Les amendements identiques nos 144 et 211 visent à supprimer l’ensemble de la section 3. Ils sont tout à fait incompatibles avec les objectifs du Gouvernement dans ce texte. Le Gouvernement y est donc défavorable.
Le dispositif de l’amendement n° 2 prévoit que le demandeur d’asile peut, à tout moment de la procédure, demander à redevenir bénéficiaire des conditions d’accueil selon sa situation personnelle. Cela a un intérêt : permettre au demandeur d’asile qui ne peut plus compter sur le soutien de ses proches, ou qui ne dispose plus de ressources financières suffisantes, de solliciter l’OFII pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil.
Il me paraît opportun de préciser que le demandeur d’asile pourra solliciter l’OFII à tout moment, dès lors que sa situation personnelle se sera dégradée. De plus, il appartiendra alors à l’OFII de s’assurer que l’ouverture d’un tel droit n’est pas à l’origine de détournement de procédure, s’agissant notamment de demandeurs qui auraient refusé une orientation directive.
Sous cette réserve, le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 2.
L’amendement n° 212 tend à supprimer la possibilité pour l’autorité administrative de limiter ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, mais l’alinéa visé correspond à une autre disposition, relative à la limitation de l’accès aux dispositifs d’hébergement de droit commun pour les demandeurs d’asile qui ont refusé ou abandonné l’hébergement proposé par l’OFII. Le Gouvernement y est donc défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable aux amendements nos 145 et 146, qui visent à supprimer tout ou partie des dispositions permettant à l’OFII de suspendre, retirer ou refuser les conditions d’accueil à certains demandeurs d’asile, et ce pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées s’agissant des deux amendements identiques précédents.
Enfin, l’amendement n° 21 rectifié vise à ouvrir à l’OFII la possibilité de retirer ou de refuser les conditions matérielles d’accueil à un demandeur d’asile qui a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit commis sur le territoire de la République.
Je ne puis souscrire à cette limitation, qui n’est pas prévue par la directive européenne. Je demande donc à l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 144 et 211.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 212.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 145.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 146.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 21 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 21 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 151 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 213, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 48, première phrase
Supprimer les mots :
qui a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 744-1
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : Dans la droite ligne de ce que nous avons défendu lors de l’examen de l’amendement n° 212, nous souhaitons permettre aux demandeurs d’asile de bénéficier de l’allocation financière sans être contraints d’accepter l’offre d’hébergement de l’OFII.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Le bénéfice de l’allocation est subordonné à l’acceptation de l’offre d’hébergement. C’est même l’un des éléments stratégiques du texte.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 213.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 163, présenté par M. Karoutchi, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 57 à 60
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Roger Karoutchi : Puisse cet amendement connaître autant de succès que celui que j’ai défendu précédemment ! Mais je n’y crois pas moi-même... (Sourires.)

M. François-Noël Buffet : Bon pressentiment ! (Nouveaux sourires.)

M. Roger Karoutchi : Un petit geste, monsieur le président de la commission… (Sourires.)
Je reviens sur le débat que nous avions : les demandeurs d’asile peuvent-ils avoir accès au marché du travail ? M. le ministre lui-même répondait par la négative, pensant que je critiquais son amendement. En fait, je répliquais à Mme Éliane Assassi : pour moi, il n’est pas possible qu’un demandeur d’asile accède au marché du travail !
M. le rapporteur et M. le ministre, pour une fois de connivence, ont rétorqué qu’il n’était pas du tout question de permettre l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail dès le dépôt de la demande, mais bien au terme d’un délai de neuf mois. D’ailleurs, c’est ce qui est prévu dans le texte de la commission.
Mais cela ne se conçoit qu’à la condition de connaître neuf mois à l’avance le sort qui sera réservé à la demande d’asile ! Il serait tout de même curieux d’ouvrir l’accès au marché du travail à des personnes au bout de neuf mois sans avoir la certitude que leur demande sera acceptée !
Autant je pourrais comprendre que le demandeur d’asile ait accès au marché du travail une fois une réponse positive obtenue - et tant mieux si c’est dans un délai de neuf mois ! - autant il me paraît illogique d’autoriser le demandeur à intégrer le marché du travail au bout de neuf mois sans savoir s’il sera débouté ou non, ou même si son dossier aura été examiné. Imaginez que des déboutés du droit d’asile doivent être raccompagnés à la frontière quelques semaines après avoir été autorisés à chercher du travail !
Si vous voulez qu’une personne puisse intégrer le marché du travail après obtention du droit d’asile, dites-le clairement ! Mais ce délai de neuf mois n’a aucun sens, que la personne soit in fine déboutée ou non ! Pourquoi neuf mois, et pas six ou douze ? Certes, M. le ministre souhaite que la procédure d’examen des demandes d’asile ne dure pas plus de neuf mois. Mais nous ne sommes pas certains que cet objectif sera tenu !
Nous proposons donc de supprimer les alinéas 57 à 60.

M. le président : L'amendement n° 54, présenté par M. Leconte et Mme Jourda, est ainsi libellé :
Alinéa 59
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
b) Après le mot :
apatrides
insérer les mots :
ou le cas échéant la Cour nationale du droit d’asile
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : J’irai dans le sens contraire de Roger Karoutchi. Mon cher collègue, je vous rappelle que la directive prévoit l’accès au marché du travail après neuf mois.

M. Roger Karoutchi : Avec des priorités !

M. Jean-Yves Leconte : En outre, l’un des objectifs du projet de loi est que le demandeur obtienne une réponse au maximum en huit mois. Par conséquent, au bout de neuf mois, nous sommes censés savoir si la demande a été acceptée ou non. Nous ne prenons guère de risque en pariant sur notre réussite !
Je crois à l’intégration par le travail. À mon sens, il faut permettre l’application de la directive, quand bien même la procédure ne serait pas terminée au bout de neuf mois, dans des conditions lisibles et claires. Évitons la bureaucratie !
L’article 15, dans sa rédaction actuelle, multiplie les conditions d’accès au marché du travail, en imposant notamment la délivrance d’une autorisation préalable de travail et en prévoyant l’opposabilité de la situation de l’emploi. C’est donc un vrai parcours du combattant pour avoir le droit de travailler qui se dissimule derrière la formule selon laquelle le demandeur d’asile est « soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail ». C’est renvoyer à la situation des personnes étrangères en situation régulière sur notre territoire. En l’occurrence, ce n’est pas justifié.
Dans leur grande majorité, en effet, ces personnes étrangères disposent d’un titre de séjour leur permettant d’exercer une activité professionnelle salariée sans effectuer de demande d’autorisation de travail préalable. Les titulaires d’un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », « salarié » ou « étudiant », ainsi que les bénéficiaires d’une carte de résident peuvent tous travailler sans démarche préalable. Pour les étudiants, il y a seulement une limite : le nombre d’heures hebdomadaires est plafonné à vingt.
En l’espèce, les demandeurs d’asile ne pourront travailler que parce qu’ils seront demandeurs d’asile. S’ils sont déboutés, ils ne le pourront plus.
Mes chers collègues, la formule « règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers » renvoie en réalité à la procédure applicable aux demandes d’autorisation de travail essentiellement destinées à l’introduction en France d’un travailleur étranger.
Cela n’a donc rien à voir avec la situation des demandeurs d’asile qui sont déjà présents depuis neuf mois sur notre territoire. Ces derniers ne pourraient pas accepter un emploi, s’ils en trouvaient un, faute de disposer d’une autorisation de travail.
En outre, la demande peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois avant d’être traitée par l’unité territoriale compétente de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE.
Et c’est l’employeur qui est l’interlocuteur de cette dernière. Il doit fournir une grande quantité de documents et s’engager au versement d’une taxe à l’OFII. La liste des documents diffère selon les régions, mais l’on demande souvent le Kbis et les statuts de la société, un avis d’imposition, le dernier bordereau déclaratif adressé à l’URSSAF, deux formulaires CERFA dûment remplis, une lettre explicative de l’employeur, un CV du demandeur, des photos… Oui, un véritable parcours du combattant ! Tout cela pour que le droit au travail – rassurez-vous, monsieur Karoutchi ! – ne soit pas effectif.
La directive Accueil exige un droit au travail effectif. Le deuxième alinéa de son article 15 dispose : « Les États membres décident dans quelles conditions l’accès au marché du travail est octroyé au demandeur, conformément à leur droit national, tout en garantissant que les demandeurs ont un accès effectif à ce marché. » En l’occurrence, ce ne serait pas le cas, puisque les demandeurs d’asile sont régulièrement sur le territoire.
En outre, une communication de la Commission européenne précise que, si des conditions d’accès à l’emploi peuvent être imposées, elles ne doivent pas, en pratique, être limitatives au point d’entraver concrètement l’accès à l’emploi.
Je demande donc à l’ensemble de nos collègues soucieux du bon respect des directives d’adopter cet amendement, qui assure le respect effectif des droits des demandeurs d’asile, permet de réaliser des économies d’allocation temporaire d’attente et favorise, par le travail, la meilleure intégration des personnes dans notre pays !

M. le président : Les amendements nos 13 et 14 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 214, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès au marché du travail n’est pas refusé aux demandeurs qui ont fait l’objet d’une procédure normale ou adaptée et qui ont formé un recours devant la Cour nationale du droit d’asile.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Le texte adopté par l’Assemblée nationale transpose partiellement l’article 15 la directive Accueil, en omettant les dispositions précises et inconditionnelles de son troisième paragraphe, qui est ainsi rédigé : « L’accès au marché du travail n’est pas refusé durant les procédures de recours, lorsqu’un recours formé contre une décision négative prise lors d’une procédure normale a un effet suspensif, jusqu’au moment de la notification d’une décision négative sur le recours. »
Cet amendement vise à réparer cette omission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 163, 54 et 214 ?

M. François-Noël Buffet : L’amendement n° 163 tend à supprimer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale lors de l’examen du texte en séance publique prévoyant que les demandeurs d’asile ont accès au marché du travail neuf mois après le dépôt de leur demande.
La directive Accueil imposant un délai de neuf mois, il y aura en tout état de cause une transposition par le règlement de cette obligation. Toutefois, au regard de l’importance du sujet et de l’encadrement qui est apporté par le texte voté par l’Assemblée nationale, il était justifié d’inscrire ces dispositions dans la loi.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement n° 54 prévoyant que l’accès au marché du travail est autorisé aux demandeurs d’asile, cet accès n’est plus une simple possibilité. C’est contraire à la position de la commission.
Les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer le principe selon lequel le demandeur est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail.
L’article 15 de la directive Accueil prévoit que les États membres « veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail ». Il est précisé que les États membres « décident dans quelles conditions l’accès au marché du travail est octroyé aux demandeurs ». Il est aussi prévu que la priorité de l’accès au marché du travail peut être réservée aux citoyens, aux ressortissants des États membres ou aux ressortissants des États tiers en séjour régulier.
L’accès au marché du travail n’a donc pas à être automatique. En l’occurrence, les demandes sont traitées par la DIRECCTE. Lors des auditions préalables à l’élaboration du texte de la commission, il nous a été clairement demandé que ce principe soit conservé.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, l’amendement n° 214 a pour objet de compléter les dispositions relatives à l’accès au marché du travail en ajoutant les mots : « L’accès au marché du travail n’est pas refusé aux demandeurs qui ont fait l’objet d’une procédure normale ou adaptée et qui ont formé un recours devant la Cour nationale du droit d’asile ».
L’équilibre obtenu à l’Assemblée nationale paraît satisfaisant. Contrairement à ce qui est affirmé, l’article 15 de la directive précise que les demandeurs doivent avoir accès au marché du travail dans un délai maximal de neuf mois « lorsqu’aucune décision en première instance n’a été rendue par l’autorité compétente et que le retard ne peut être imputé au demandeur ». La directive est donc correctement transposée.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur ces trois amendements.

M. le président : L’amendement n° 163 est-il maintenu, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Roger Karoutchi : Oui, monsieur le président.
Il a été fait référence à la transposition de la directive. Or la directive permet de définir des priorités, par exemple en faveur des travailleurs étrangers en situation régulière.
En réalité, les demandeurs d’asile ne seront en situation régulière qu’une fois leur demande acceptée. Mais, pendant la procédure, nous ignorons par définition s’ils sont ou non en situation régulière. S’ils sont déboutés, cela signifie qu’ils n’étaient pas en situation régulière au regard du droit d’asile.
Par conséquent, l’obligation de transposer la directive n’impose pas d’accorder un tel délai de neuf mois aux demandeurs d’asile.
Les demandeurs d’asile ont du mal à entrer sur le marché du travail compte tenu du faible nombre d’emplois disponibles. Et ceux dont la demande aura été acceptée devraient être mis en concurrence avec des personnes susceptibles d’être déboutées ?
J’entends bien les arguments de M. Leconte : le demandeur d’asile n’aura plus accès au marché du travail une fois qu’il aura été débouté. Mais, mes chers collègues, imaginez les drames humains quand il faudra, six mois après les avoir embauchées, se séparer de personnes qui auront commencé à travailler et à nouer des relations sociales ou professionnelles normales, parce qu’elles auront été déboutées !
Honnêtement, il est pour le moins incohérent de chercher à intégrer sur le marché du travail des personnes sans savoir ce qu’il adviendra de leur demande d’asile !
C’est pourquoi je maintiens l’amendement n° 163 : il faut avoir obtenu le droit d’asile pour pouvoir entrer sur le marché du travail !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 54 et 214 n'ont plus d'objet.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l'article.

M. Jean-Yves Leconte : Je souhaite réagir à ce qui vient d’être dit.
Nombre de demandeurs d’asile et de personnes ayant obtenu une protection ont du mal à trouver un travail. Je regrette d’autant plus que la commission des finances ait déclaré irrecevable l’un de mes amendements qui visait à ouvrir le droit à la formation professionnelle dès le dépôt d’une demande d’asile. Il convient, en effet, de préparer l’intégration sur le marché du travail et de mettre en place une formation professionnelle dès le dépôt de la demande. Le fait de ne pas pouvoir travailler pendant la durée de la procédure – neuf mois - et d’être également dans l’impossibilité d’accéder à la formation professionnelle a incontestablement des conséquences économiques et sociales.
Certes, j’entends votre argument, monsieur Karoutchi : une fois que le demandeur d’asile aura trouvé un travail, il demeurera sur le territoire. Mais c’est cela, l’intégration par le travail ! Quoi de plus logique, finalement ?

M. Roger Karoutchi : Et s’il est débouté ?

M. Jean-Yves Leconte : C’est aussi la raison pour laquelle il est important d’ouvrir le marché du travail au bout de neuf mois !

M. Roger Karoutchi : Non !

M. Jean-Yves Leconte : Si le délai de huit mois, qui est l’objectif fixé, est dépassé, il n’est en effet pas acceptable que le demandeur d’asile ne puisse toujours pas prouver une utilité sur le territoire. Il doit pouvoir développer ses éventuels talents, c’est essentiel.
Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait qu’en adoptant l’amendement n° 163 de la commission des finances, vous êtes sortis de la directive. Mais, même en s’en tenant au droit existant, la procédure prévue n’est pas celle de droit commun qui s’applique pour un étranger en situation régulière. Ce dernier, comme je le soulignais précédemment, a le droit de travailler ; il est dispensé de toute la procédure que je décrivais auprès de la DIRECCTE et on ne peut lui opposer le marché du travail. Toutes ces conditions, toutes ces étapes se justifient pour des personnes qui vivent hors de France et qui demandent à venir travailler sur notre territoire, mais pas pour les demandeurs d’asile.
Encore une fois, je crois en l’intégration par le travail. Si l’on est convaincu du bien-fondé de cette réforme, si l’on croit au délai de huit mois, en quoi serait-il problématique d’ouvrir le marché du travail neuf mois après le dépôt de la demande d’asile ?

M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)