Réforme des méthodes de travail du Sénat
debate, 13/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d’amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace (proposition de résolution n° 380, texte de la commission n° 428, rapport n° 427).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur la proposition de résolution, présentée par vous-même, monsieur le président, tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d’amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace.
Cette réforme vise à modifier vingt articles du règlement du Sénat. Elle est donc comparable dans son ampleur à la précédente modification, laquelle résultait de la révision constitutionnelle de 2008.
Néanmoins, elle répond non pas à des exigences extérieures au Sénat, bien que nous sachions écouter ce qui se dit hors de nos murs, mais à une réflexion conduite au sein de notre assemblée.
Je le rappelle, une concertation avait déjà été menée sous la première présidence de Gérard Larcher. Avec Bernard Frimat, nous avions alors tenté de faire évoluer les choses, mais il faut croire que les temps n’étaient pas encore venus pour ce faire. Vous avez souhaité, monsieur le président, donner un nouvel élan à cette ambition et mener à bien les engagements que vous avez pris lors de votre deuxième élection à la présidence du Sénat.
Le groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat alors installé a réuni les présidents des groupes politiques, des représentants des groupes, le questeur délégué, ainsi que les présidents des commissions permanentes. Il a confié à deux collègues le soin de rédiger un rapport, MM. Roger Karoutchi et Alain Richard, que l’on peut remercier de leur travail. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et du groupe socialiste.)
M. Didier Guillaume : Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest : Parallèlement, le rapport du groupe relatif à la gouvernance du Sénat, dont la rédaction a été confiée à Jean-Léonce Dupont, permettra d’avancer sur cette autre question.
Ce qui vous est proposé, mes chers collègues, et je m’en réjouis, ce ne sont pas des « mesurettes » ; il s’agit réellement d’introduire une modification importante de nos méthodes de travail, de l’organisation de notre calendrier et de s’attaquer aux problèmes relatifs à la déontologie.
La proposition de résolution vise tout d’abord à favoriser l’implication des sénateurs dans l’exercice de leurs missions.
Une chose en effet me paraît évidente, qu’il faut néanmoins, semble-t-il, rappeler à certains : les sénateurs ont l’obligation de participer de façon effective aux travaux du Sénat. Pour ce faire, il convient de répondre au problème de l’agenda sénatorial qui est réel. Les travaux se mélangent, se chevauchent : il faut donc préciser les choses. (Mme Catherine Deroche marque son approbation.)
Les groupes politiques se réuniraient, comme ils le font déjà, le mardi matin. Cela n’empêchait pas, d’ailleurs, les commissions de se réunir avant. Il s’agit néanmoins de faire en sorte que les commissions permanentes, notamment, puissent être les seules à siéger pour mener à bien leurs travaux législatifs.
Vous remarquerez, mes chers collègues, que la mention « en principe » apparaît dans presque toutes les dispositions proposées. C’est que celles-ci ne peuvent imposer une obligation absolue. Les commissaires européens invités à Paris n’y viennent pas nécessairement le mercredi matin, par exemple. Il peut aussi arriver que l’on ne puisse recevoir les membres du Gouvernement ce même jour : ils assistent au conseil des ministres. Sur la question de leur participation aux travaux législatifs, nous sommes tranquilles ! (Sourires.)
M. Charles Revet : Pour le Sénat, ils pourraient faire une exception !
M. Jean-Jacques Hyest : Je le dis à titre informatif, car ces dispositions ne ressortissent pas au règlement, nous avions prévu d’introduire un tableau nominatif des activités des sénateurs en séance.
En revanche, des sanctions disciplinaires, mais aussi financières, sont bien prévues. Ces dernières – je ne les détaillerai pas – touchent l’indemnité de fonction et l’indemnité représentative de frais de mandat, l’IRFM. Le dispositif introduit semble équilibré. Son champ concernerait les absences à plus de la moitié des réunions de commissions permanentes ou spéciales, des votes solennels sur les projets et propositions de loi et des questions d’actualité au cours d’un même trimestre.
Pour tenir compte de la spécificité liée au mandat des sénateurs des outre-mer, je défendrai un amendement de la commission tendant à appliquer pour ces derniers un régime plus léger.
Mme Éliane Assassi : Ah !
M. Jean-Jacques Hyest : Le sénateur de Wallis-et-Futuna, par exemple, met près de trente heures pour venir au Sénat et autant pour s’en retourner, ce qui rend le respect des nouvelles dispositions difficile.
Mme Éliane Assassi : Eh oui !
M. Jean-Jacques Hyest : Avec l’amendement en question, nous avons, me semble-t-il, trouvé une solution acceptable.
Je défendrai également – ce point m’avait préoccupé – un amendement tendant à prendre en compte les longues maladies et les congés maternité, laquelle n’est pas une maladie ! (Sourires.)
Mme Éliane Assassi : Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest : La féminisation et le rajeunissement de notre assemblée permettront sans doute l’application de cette disposition du règlement.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Oui !
M. Jean-Jacques Hyest : La proposition de résolution a ensuite pour objet de rendre le travail plus efficace. Il s’agit notamment de permettre la composition plus équilibrée de certaines commissions – ce point était demandé depuis longtemps –, une meilleure complémentarité entre commissions et séance publique, et surtout – point sur lequel nous n’avions pas abouti voilà quelques années – une séance publique plus concentrée.
Les temps de parole vont donc être réduits. Nous n’allons pas passer au temps législatif programmé, comme à l’Assemblée nationale, qui nous semble avoir des effets assez négatifs sur la qualité du travail parlementaire. Néanmoins, nous pouvons faire des efforts dans ce domaine.
La proposition de résolution vise en outre à permettre une meilleure articulation entre législation et contrôle. Il est ainsi proposé qu’une séance de questions d’actualité ait lieu chaque semaine. M. le président de la commission des lois a estimé, lors de la réunion de ce matin, qu’il serait bien d’instaurer un droit de réplique au Gouvernement pour ces séances.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Oui !
M. Jean-Jacques Hyest : Cela donnerait plus de nerf au débat.
Mme Catherine Deroche : C’est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest : Je pensais qu’il fallait pour cela organiser une concertation ; mais la commission était si enthousiaste sur ce point et avait tellement de choses à faire par ailleurs que tel n’est pas ce qui a été décidé.
Enfin, la proposition de résolution tend à améliorer la gouvernance, en allant dans le sens d’une plus grande transparence.
Désormais, tous les groupes, dont l’existence obéit à une disposition constitutionnelle, devront se constituer en vue de leur gestion sous forme d’association, sous le contrôle de commissaires aux comptes. Cela me semble tout à fait nécessaire et positif.
Il s’agit, pour terminer, de permettre la gestion des conflits d’intérêts. Si un sénateur ne respecte pas les règles déontologiques fixées par le bureau du Sénat ou ne prend pas les mesures recommandées par le comité de déontologie parlementaire, des sanctions correspondantes doivent être prises.
Voilà, mes chers collègues, l’essentiel des dispositions proposées, sur lesquelles nous reviendrons lors de l’examen des articles.
Vous aurez sans doute remarqué que mon intervention n’aura pas duré plus de dix minutes, soit la durée prévue par le futur règlement du Sénat pour la présentation du rapport par leurs auteurs ! (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI-UC, du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre réunion d’aujourd’hui, M. Hyest l’a dit, vient d’une prise de conscience collective : si le Sénat ne se réforme pas, il sera à moyen terme mis en difficulté, voire condamné.
Un travail collectif a donc été mené ; il convient d’en saluer tous les animateurs, intervenus lors de longues séances de travail, ainsi que tous les auteurs des amendements présentés sur le texte que nous examinons.
Nos concitoyens attendent, bien sûr, de la transparence financière en matière d’utilisation de l’IRFM comme des moyens des groupes, et ce dans le respect entier de la Constitution.
Cela a été indiqué, le tableau de bord souhaité par certains n’est pas du ressort du règlement. Il s’agit néanmoins d’une attente exprimée par nombre de citoyens.
Les mesures aujourd’hui présentées, certes nécessaires, ne seront pas suffisantes si leur application réelle ne donne pas une autre image de la Haute Assemblée. Nous planchons ce jour sur nos méthodes, nos rythmes et l’organisation du travail, mais la forme n’est rien sans le fond.
Les travaux préparatoires à cette réforme ont établi que jamais le Sénat n’a autant travaillé, que jamais il n’a autant siégé. Et pourtant, son image dans l’opinion publique n’a jamais été aussi fragilisée. C’est un cruel paradoxe, notamment pour ceux qui y consacrent tout leur temps.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
Mme Corinne Bouchoux : Les experts et les juristes considèrent que la qualité d’écriture de la loi votée au Sénat est grande, que les jeux partisans sont moins clivants et caricaturaux qu’ailleurs, que la Haute Assemblée a longtemps été le défenseur des libertés individuelles et qu’elle est souvent un lieu de réflexion collective progressiste. La plupart des sénateurs ont une expérience solide de la gestion des deniers publics à différents échelons. Cela devrait être un atout.
Dès lors, par quel mystère ce travail législatif de qualité, cette expérience reconnue, cette expertise ne sont-ils pas – ou plus – compris actuellement par nos concitoyens ? Si nous partageons les vues exprimées sur l’ampleur de la crise actuelle, l’analyse des causes, et donc la nature des remèdes, pourra varier d’un groupe à l’autre.
Des lois sont votées en nombre, mais nos concitoyens n’en voient pas l’effet immédiat dans leur quotidien. Certains prétendent d’ailleurs, non sans raison, qu’il y en a trop. Remettre en perspective nos méthodes d’élaboration de la loi est donc une nécessité.
Comment travailler mieux, tout en respectant les voix dissonantes et minoritaires ? Comment rationaliser le travail ? Comment enrayer l’inflation des amendements, qui peuvent devenir une façon d’exister, d’être visible ? Comment optimiser notre temps, une denrée rare, et ne pas montrer au public un hémicycle vide, quand nous sommes en réalité réunis dans une autre salle du Sénat ? Comment éviter de siéger dans trop d’instances, dont certaines ne sont d’ailleurs pas indispensables ?
Les mesures qui seront débattues et adoptées ce jour vont dans le même sens : rénover pour travailler mieux en travaillant autrement. Il n’est pas possible de contester cette ambition, même si certains dispositifs, anodins pour des grands groupes, peuvent être plus sensibles pour les petits.
Nous partageons donc la finalité et l’état d’esprit qui ont présidé à tous ces travaux.
Cela étant, et c’est plus délicat à dire, voire sûrement aussi à entendre, nos concitoyens nous reprochent non seulement un mode de fonctionnement apparent, mais également le faste des locaux qu’ils sont pourtant très nombreux à souhaiter visiter et à admirer lorsqu’ils les découvrent.
Ce qui soulève aussi des interrogations, c’est ce que nous sommes sociologiquement, c'est-à-dire des individus avec une certaine expérience de la vie – c’est une qualité précieuse –, mais presque tous issus de milieux sociaux ou professionnels très voisins et globalement favorisés.
En 1979, la composition du Sénat comprenait seulement quatre femmes, contre 25 % depuis le dernier renouvellement. C’est positif, mais cela reste encore bien insuffisant. Le sujet ne relève pas de la réforme du règlement, mais il existe un lien entre les deux : il faut un Sénat mixte, comme la France est mixte.
Vous le savez aussi bien que moi, il n’y a encore jamais eu de questeur femme à la Haute Assemblée. Pourtant, dans les collectivités, nous, femmes, sommes souvent assignées aux domaines de l’intendance et de la gestion, et nous y réussissons fort bien.
Nous pouvons donc formuler l’hypothèse selon laquelle les critiques adressées au Sénat portent également sur ce que nous sommes : le produit d’une histoire politique. Une évolution est nécessaire.
Modifier des règlements et des usages dans le sens de la rigueur, de la transparence, d’une éthique irréprochable et de l’efficience, c’est indispensable. Pour autant, est-ce suffisant ?
Pour nous, écologistes, la logique institutionnelle est visiblement en bout de course.
Parmi les dispositions qui nous sont proposées aujourd'hui, il manquait – cela relevait d’un amendement de coordination – la reconnaissance des « invisibles » du Sénat. La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a prévu, et c’est heureux, les déclarations d’intérêts et d’activités des membres du Parlement qui doivent mentionner tous leurs collaborateurs, ainsi que leurs autres activités professionnelles. Il nous semblait par conséquent évident de reconnaître ces personnels dans notre règlement.
Cela étant, puissions-nous par les travaux de ce jour amorcer réellement une grande réforme de la Haute Assemblée qui contribue à faire évoluer notre méthode de travail et notre image.
Je conclurai en saluant une mesure que d’aucuns jugeront peut-être anodine, mais qui est importante pour d’autres : depuis deux jours, sont mises à disposition des cartes de « sénatrices », pour celles de nos collègues qui préfèrent être appelées ainsi plutôt que « sénateurs ». Les détails sont importants en République ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste, du groupe CRC et du RDSE.)