Réforme des méthodes de travail du Sénat : Articles additionnels après l'article 4

Réforme des méthodes de travail du Sénat : Articles additionnels après l'article 4

debate, 13/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Gabouty, Guerriau et Médevielle, Mme Doineau, MM. Longeot, Delahaye et Détraigne et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 11 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Un sénateur ne peut être membre d’une commission d'enquête ou d’une mission d'information concomitantes. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un amendement de précision, visant à ce qu’un sénateur ne puisse être membre de deux commissions d’enquête ou missions communes d’information concomitantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement, comme plusieurs de ceux que Mme Goulet a déposés, répond à un objectif légitime.

Mme Nathalie Goulet : Jusque-là, tout va bien !

M. Jean-Jacques Hyest : Cela ne dure jamais ! (Sourires.)
Son adoption aurait l’inconvénient d’apporter beaucoup de rigidité dans le fonctionnement de notre institution.
En outre, le dispositif proposé semble avoir davantage sa place dans l’instruction générale du bureau que dans le règlement.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Madame Goulet, l'amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 9 rectifié est retiré.
L'amendement n° 34, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 1 de l’article 18 du Règlement est ainsi rédigé :
« 1. - Les ministres peuvent être auditionnés par les commissions. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement tend à faire respecter le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Le Sénat a déjà eu ce débat en 2008 et en 2009.
Nous avons bien conscience que notre proposition s’oppose à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui s’était prononcé à l’époque.
Toutefois, monsieur le rapporteur, c’est bien le législateur qui fait la loi. Une assemblée peut tout à fait, en respectant la Constitution, formuler une proposition qui permettra au Conseil constitutionnel de confirmer ou d’infirmer sa jurisprudence. Nous savons tous qu’une jurisprudence est par nature évolutive ; il ne s’agit pas des Tables de la Loi.
En l’espèce, il nous paraît opportun, alors que l’instauration d’une procédure d’examen en commission spécifique, requérant la présence des ministres, est envisagée, que le Gouvernement ne soit pas représenté lors des réunions de commission préparant la séance publique. Ces deux procédures d’examen en commission sont tout à fait différentes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement va effectivement à l’encontre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les ministres viennent quand ils le veulent. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 35, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’alinéa 1 de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … - Si le groupe auteur d’une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour dans les conditions fixées par l’alinéa 5 de l’article 29 bis demande la désignation d’un de ses membres comme rapporteur, cette demande est de droit. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : L’amendement n° 35 est similaire à l’amendement que nous avons défendu à propos des commissions d’enquête et des missions d’information. J’ai bien compris que certains de nos collègues ayant voté l’amendement n° 33 rectifié n’adopteraient pas la même position s’agissant des propositions de loi… Je le regrette, mais je ne relancerai pas le débat !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. J’ai expliqué tout à l’heure qu’un regard extérieur pouvait souvent permettre d’enrichir le débat sur une proposition de loi et d’aboutir à un meilleur résultat. Tâchons de ne pas rigidifier les choses et laissons aux commissions le soin de décider.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par Mmes Tasca et Cartron, MM. Guillaume, Anziani, Bigot, Carvounas, Collomb, Delebarre, Desplan, Kaltenbach, Leconte, Madec, Marie, Mohamed Soilihi, Richard, Sueur, Sutour, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 19 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3. – Les auditions organisées par le rapporteur sont ouvertes aux membres de la commission.
« 4. – Si un sénateur du groupe est présent, un collaborateur de sénateur, nommément désigné, pour chaque groupe politique, peut assister aux auditions organisées par le rapporteur. Il ne peut prendre la parole. Le rapporteur exerce la police de ces auditions. Il peut demander le huis-clos. »
La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca : Il s’agit de donner à chaque sénateur des moyens supplémentaires d’exercer ses missions. Il est reconnu que ceux dont nous disposons aujourd’hui sont modestes au regard de notre charge de travail. (M. le rapporteur approuve.)
Les auditions prennent une place croissante dans le fonctionnement des commissions. Elles se multiplient et, compte tenu de la difficulté d’organisation de l’emploi du temps, elles représentent une charge particulière pour tout sénateur désireux de s’investir dans le suivi d’un texte.
Cet amendement vise à ce que le commissaire qui assiste à une audition organisée sur l’initiative rapporteur puisse se faire accompagner d’un collaborateur, celui-ci n’ayant bien évidemment pas droit à la parole.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Je comprends le sens de votre amendement, madame Tasca, mais nous devons veiller au respect de la hiérarchie des normes. La présence des membres du secrétariat des groupes politiques en réunion de commission ne figure pas dans le règlement. Cette question relève de l’instruction générale du bureau. Je renvoie donc son examen au bureau.
À titre personnel, je pense qu’il ne faut pas multiplier le nombre des personnes présentes aux réunions de commission, même si votre amendement prévoit qu’un seul collaborateur par groupe politique pourra y assister.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, madame Tasca. Il appartiendra au bureau de se saisir de cette question.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca : Monsieur le rapporteur, je suis prête à retirer cet amendement, à la condition que le bureau soit formellement saisi de cette demande.
Je le répète, les conditions de travail actuelles des sénateurs ne sont pas satisfaisantes. Lorsque l’on est rapporteur, on bénéficie de la compétence et du soutien considérable des services de la commission. Mais si l’on souhaite s’impliquer, sans être rapporteur, dans l’examen d’un texte, en s’astreignant à suivre les auditions, il importe de pouvoir recourir aux services d’un collaborateur.
Je souhaite donc vraiment, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, que vous saisissiez officiellement le bureau de cette question.
Dans cette attente, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 18 est retiré.