Réforme des méthodes de travail du Sénat : Article 5 bis (nouveau)

Réforme des méthodes de travail du Sénat : Article 5 bis (nouveau)

debate, 13/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Procédure applicable aux amendements présentés en commission
L’alinéa 1 de l’article 28 ter du règlement est ainsi rédigé :
« 1. – Deux semaines au moins avant la discussion par le Sénat d’un projet ou d’une proposition de loi, sauf dérogation accordée par la Conférence des présidents, la commission saisie au fond se réunit pour examiner les amendements déposés en vue de l’établissement de son texte, au plus tard l’avant-veille de cette réunion, et établir son texte. Le président de la commission contrôle la recevabilité financière des amendements au regard de l’article 40 de la Constitution. Les amendements peuvent être communiqués à la commission des finances, qui rend un avis écrit sur leur recevabilité au regard de l’article 40 de la Constitution. Les amendements déclarés irrecevables ne sont pas mis en distribution. La commission est compétente pour se prononcer sur les autres irrecevabilités, à l’exception de celle fondée sur l’article 41 de la Constitution. »

M. le président : L'amendement n° 48, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Ce délai n'est applicable ni aux amendements du Gouvernement, ni aux sous-amendements. Il peut être ouvert de nouveau sur décision du président de la commission.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à compléter les dispositions relatives à l'examen des amendements en commission, en s'inspirant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié.
(L'article 5 bis est adopté.)