Réforme des méthodes de travail du Sénat : Article additionnel après l'article 11

Réforme des méthodes de travail du Sénat : Article additionnel après l'article 11

debate, 13/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Doineau, M. Longeot et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 47 decies du règlement, les mots : « ou d’une convention fiscale » sont supprimés ;
II. – Dans l’intitulé du chapitre VII ter, les mots : « ou fiscale » sont supprimés.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Je regrette que notre collègue Éric Bocquet ne soit plus présent, car il aurait apprécié cet amendement et l’aurait probablement voté.

Mme Éliane Assassi : Nous l’apprécions !

Mme Nathalie Goulet : J’imagine déjà que M. le rapporteur nous opposera qu’une telle disposition n’a rien à faire dans la réforme du règlement.... Je précise toutefois qu’elle est directement issue des travaux de la commission d’enquête sur l’évasion fiscale et vise à donner une certaine solennité aux débats relatifs aux conventions fiscales internationales. La plupart du temps, en effet, ces conventions sont maltraitées et font systématiquement l’objet d’une procédure d’examen simplifiée.
Cet amendement vise donc à exclure les conventions fiscales du champ d’application de la procédure d’examen simplifiée prévue à l’article 47 decies du règlement du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Pourquoi exclure spécifiquement les conventions fiscales internationales ? Toutes ne posent pas problème !
Il faut conserver une certaine souplesse. Ces derniers temps, plusieurs conventions fiscales ont fait l’objet d’un débat. Je rappelle que le président du Sénat, le président de la commission saisie au fond, tous les présidents de groupe et le Gouvernement peuvent demander le retour à la procédure d’examen normale.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : Notre groupe votera cet amendement, car nous souhaitons que les débats relatifs aux conventions fiscales internationales soient sortis du champ d’application de la procédure d’examen simplifiée.

M. André Trillard : Il suffit de le demander au cas par cas au nom de votre groupe !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)