Réforme des méthodes de travail du Sénat : Article 13

Réforme des méthodes de travail du Sénat : Article 13

debate, 13/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Discussion des amendements
(Non modifié)
La dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 du Règlement est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’ils viennent en concurrence, et sauf décision contraire de la Conférence des présidents ou décision du Sénat sur proposition de la commission saisie au fond, les amendements font l’objet d’une discussion commune, à l’exception des amendements de suppression et de rédaction globale de l’article. »

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Les amendements de suppression peuvent d’ores et déjà être sortis de la discussion commune. La proposition de résolution permet également d’en exclure les amendements de rédaction globale de l’article. Cela me paraît être une bonne chose pour la clarté de nos débats.
Cette disposition a surtout pour objet de réduire les « tunnels » que constituent les discussions communes d’amendements en très grand nombre et qui ne contribuent pas forcément à la clarté de nos débats en séance publique.
Honnêtement, je trouve cet article extrêmement utile. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, chère collègue.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : Si nous avons déposé cet amendement, monsieur le rapporteur, c’est parce que nous souhaitons préserver au maximum la possibilité de présenter des amendements en séance publique.
L’exercice du temps programmé à l’Assemblée nationale montre bien que l’absence de débat tue le droit d’amendement.
Notre ancien collègue Bernard Frimat, membre du groupe socialiste, expliquait en 2009 : « Le Gouvernement a rendu possible la situation où un parlementaire ne pouvait pas défendre l’amendement dont il est l’auteur et ne pouvait donc pas tenter de convaincre ses collègues du bien-fondé de sa proposition. La révision constitutionnelle censée accroître les droits des parlementaires pourra donc aboutir à priver ceux-ci de la plénitude du droit d’amendement. » Et je pourrais citer les propos d’autres membres éminents du groupe socialiste allant dans le même sens.
Si les amendements de suppression et les amendements de rédaction globale sont exclus de la discussion commune, comme le prévoit l’article 13 de la proposition de résolution, en cas d’adoption, les autres amendements déposés sur le même article ne pourront pas être défendus.
La pratique de la discussion commune instaurée dans les années soixante-dix visait justement à permettre le respect du droit d’amendement dans toute sa plénitude.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 13.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)