Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 67

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 67

debate, 06/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 662-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « de la cour, », sont insérés les mots : « ou devant une juridiction mentionnée à l’article L. 721-8 » ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou une juridiction mentionnée à l’article L. 721-8 » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires d’un débiteur, exerçant une activité commerciale ou artisanale, sont supérieurs aux seuils mentionnés à l’article L. 626-29 et que le débiteur n’est pas une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, la cour d’appel décide, après avis du ministère public, s’il y a lieu de renvoyer l’affaire devant une juridiction mentionnée à l’article L. 721-8, pour connaître des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans des conditions fixées par décret. »

M. le président : L'amendement n° 861, présenté par Mme Gruny, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Comme j’ai retiré l’amendement n° 859, je retire également l’amendement n° 861, dans un souci de cohérence.

M. le président : L'amendement n° 861 est retiré.
L'amendement n° 1586, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 662-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « de la cour », sont insérés les mots : « ou devant une juridiction mentionnée à l’article L. 721-8 » ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou une juridiction mentionnée à l’article L. 721-8 » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions prévues à l’article L. 721-8 sont remplies et que le tribunal de commerce saisi n’est pas un tribunal de commerce spécialisé, le président du tribunal de commerce saisi transmet immédiatement le dossier par ordonnance motivée au premier président de la cour d’appel de son ressort. Le premier président de la cour d’appel transmet immédiatement le dossier, après avis du ministère public, au tribunal de commerce spécialisé compétent. Si le tribunal de commerce spécialisé se situe dans le ressort d’une autre cour d’appel, il informe le premier président de cette cour d’appel de cette transmission. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir la disposition prévoyant la compétence juridictionnelle des tribunaux de commerce spécialisés pour l’ensemble des procédures du livre VI du code de commerce, à savoir les procédures de prévention et les procédures collectives.
J’ai déjà exposé la logique de cette compétence juridictionnelle. Les procédures de prévention sont des procédures préparatoires essentielles à l’efficacité des procédures collectives. Il est primordial, pour éviter qu’une juridiction ne perde du temps à recommencer l’instruction depuis le point de départ, et donc pour préserver toutes les chances de sauvegarder les emplois, que le même tribunal soit chargé de l’ensemble des procédures, du début à la fin, de la conciliation jusqu’à la sauvegarde financière accélérée ou au redressement judiciaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Je me suis largement expliqué ; nous avons largement débattu. L’entêtement n’étant pas une méthode pour convaincre, je renonce et me contente d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1586.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 370 n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 67.
(L'article 67 est adopté.)