Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l'article 70 A

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l'article 70 A

debate, 06/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1477, présenté par Mme Aïchi, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Labbé, Placé et Dantec, est ainsi libellé :
Après l’article 70 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le débiteur doit obligatoirement être assisté d’un avocat pour les procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire prévues au livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : En 2014, sur les 62 586 entreprises en procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, seulement 20 % étaient accompagnées d'un avocat. De fait, la majorité des procédures se sont soldées par une liquidation judiciaire.
C’est pourquoi l’article additionnel que nous proposons d’insérer dans le texte vise à obliger le débiteur à être assisté d’un avocat pour toutes ces procédures.
Alors que près de 250 000 emplois sont menacés chaque année, il convient de favoriser l’accompagnement par un avocat lors de l’ouverture de procédures collectives : l’impératif de sauvegarde de l’emploi impose que les entreprises en difficulté bénéficient d’une assistance devant les tribunaux de commerce.
L’avocat a un rôle primordial de conseil auprès des débiteurs, qui hésitent encore à utiliser les procédures de conciliation et de sauvegarde. En retardant l’échéance, ils risquent pourtant d’être mis en cause personnellement en cas de liquidation judiciaire.
Enfin, la présence de l’avocat permettra de favoriser les issues amiables et les procédures ad hoc en matière de procédure collective.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : La commission a déjà rejeté un amendement identique, considérant qu’il n’y avait pas lieu d’étendre le monopole des avocats en ce domaine. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant les tribunaux de commerce, où la procédure est orale. Ce point ne fait pas l’objet de critiques importantes ni de demandes particulières de la part des praticiens. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
L’accompagnement par un avocat peut être parfois utile, mais il ne s’agit pas pour autant de le rendre obligatoire. Tout d’abord, cela n’irait pas dans le sens de la simplification que promeut le Gouvernement. Par ailleurs, une telle mesure imposerait une contrainte financière supplémentaire non seulement à des entreprises déjà en difficulté, mais également à l’État, puisque sa mise en œuvre aurait pour conséquence d’accroître très fortement les dépenses au titre de l’aide juridictionnelle, 80 % des procédures collectives finissant directement par une liquidation judiciaire pour des structures comptant très peu ou pas d’actifs.

M. Jean Desessard : Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1477 est retiré.