Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 86

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 86

debate, 06/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Avant le dernier alinéa du 1 du I de l’article 155 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du régime d’exonération est conservé en cas de changement de fonctions, pendant la durée définie au sixième alinéa du présent 1, au sein de l’entreprise établie en France mentionnée au premier alinéa ou au sein d’une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe. Pour l’application de ces dispositions, le groupe s’entend de l’ensemble formé par une entreprise établie en France ou hors de France et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-3 du code de commerce. »
II. – Le I s’applique aux changements de fonctions intervenus à compter de la publication de la présente loi.

M. le président : La parole est à M. Michel Billout, sur l'article.

M. Michel Billout : Avec l’article 86, nous abordons la question des nouveaux privilèges fiscaux accordés aux impatriés.
Dans le contexte professionnel, l’impatriation consiste pour une entreprise à faire venir des collaborateurs étrangers en France pour répondre à un besoin de compétence et de main-d’œuvre et souvent à une recherche de maîtrise des coûts.
L’État français a souhaité depuis plusieurs années rendre attractive l’impatriation des cadres dirigeants. L’article 121 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie modifie et étend le régime fiscal de faveur des impatriés, auxquels sont éligibles certains salariés et mandataires sociaux s’ils n’étaient pas résidents français pendant les cinq années précédant celle de leur prise de fonctions.
S’il y a une certaine légitimité aux suppléments de salaires versés aux ingénieurs, cadres et techniciens expatriés, vu les coûts et sujétions particulières liés auxdites expatriations – famille, conjoint suivant ou ne suivant pas, d’où voyages et sujétions multiples –, les rémunérations exorbitantes de cadres dirigeants de multinationales ont une tout autre fonction.
On peut citer les rémunérations hallucinantes versées aux cadres dirigeants de Sanofi. Voici, à titre d’exemple, quelques « détails » de la future rémunération de M. Olivier Brandicourt : une rémunération fixe annuelle brute de 1,2 million d’euros, une rémunération variable « cible » de 150 % de la rémunération annuelle fixe et susceptible d’atteindre 250 % de celle-ci, ainsi qu’une rémunération en actions qui consistera en une attribution annuelle de 220 000 options de souscription d’actions et de 45 000 actions de performance.
Il bénéficie également d’une indemnité forfaitaire brute de 2 millions d’euros payable à sa prise de fonction, renouvelable s’il reste dans l’entreprise en 2016, à laquelle s’ajoutera l’attribution de 66 000 actions sous condition de performance.
La multiplication des privilèges et des exemptions fiscales accrédite aussi l’idée que certains sont au-dessus des contraintes nationales, notamment fiscales, pesant sur les gens ordinaires. Si l’on y ajoute les facilités qu’ils ont à placer au moins une partie de leur fortune dans des paradis fiscaux, le tableau est complet.
Lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie de 2008, nous avions refusé, avec les sénateurs du groupe socialiste, l’extension du régime des impatriés. Je voudrais rappeler ici même les propos tenus sur le sujet par notre excellente collègue Nicole Bricq : « Tout d’abord, nos finances publiques ne sont pas très florissantes, c’est le moins qu’on puisse dire. »

M. Charles Revet : En effet, c’est le moins qu’on puisse dire !

M. Michel Billout : Elles ne le sont guère plus aujourd’hui !
« Or, poursuivait notre collègue, le coût des exonérations déjà très favorables accordées aux impatriés est estimé à 40 millions d’euros. Quant à l’effet des nouvelles mesures proposées dans l’article 31, nous ne le connaissons pas, mais il sera forcément supérieur au coût actuel. »
Notre collègue déclarait plus loin : « Par ailleurs, cette mesure, censée être propice à un renforcement de l’attractivité, vise en fait exclusivement à faire droit aux revendications de la place financière de Paris, au moment où sa concurrente, Londres, licencie, compte tenu de la crise financière, crise qui atteint toutes les places mondiales, surtout américaines et européennes, la nôtre y compris. […]. Peut-être le Gouvernement envisage-t-il la création – on y arrivera forcément, au rythme où vont les choses depuis que la droite est au pouvoir – d’un paradis fiscal du type de celui des îles anglo-normandes, où sont domiciliées 130 000 personnes ? »
Je crois que ces propos sont un excellent résumé de la critique que nous formulons à l’encontre de cet article, qui tend une nouvelle fois à étendre le régime des impatriés.
Mes chers collègues, compte tenu de ce que je viens de dire, vous comprendrez que nous nous inscrivions en opposition à cet article, qui aggraverait encore ce phénomène.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 79 est présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 171 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Claireaux et MM. Raoul et Leconte.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Billout, pour présenter l’amendement n° 79.

M. Michel Billout : L’extension du régime des impatriés, qui fait l’objet de cet article, est une niche fiscale de plus.
En effet, il s’agit de prévoir que ce régime puisse également s’appliquer lorsque la personne bénéficiaire change d’emploi à l’intérieur d’une même entreprise ou d’un même groupe, à condition que son poste reste établi en France.
Ce régime a été institué par la précédente majorité, et il faut bien constater que, en raison de sa nature, ce dispositif ne peut concerner que des salariés aisés des entreprises, soit essentiellement des collaborateurs et des cadres dirigeants étrangers, très qualifiés. C’est ainsi que, en 2013, seuls 11 070 contribuables en ont bénéficié, pour un gain moyen par bénéficiaire de 12 195 euros.
Ce régime est très favorable aux impatriés, puisque durant cinq ans, les cadres et dirigeants étrangers embauchés dans une entreprise française voient leur prime d’impatriation, c’est-à-dire le surcroît de rémunérations lié à l’impatriation, ainsi que la part de leur revenu correspondant à leur activité liée à l’étranger exonérée d’impôt sur le revenu.
Certaines valeurs mobilières et cessions de plus-values le sont également. De même que leur sont accordées des dispositions favorables concernant l’impôt de solidarité sur la fortune. Il apparaît clairement que ce régime fiscal est déjà l’un des plus favorables en Europe. Dans de telles conditions, nous estimons que son extension ne se justifie pas pour rendre notre pays plus attractif.
Telle est la principale raison pour laquelle nous vous proposons, avec cet amendement, de supprimer cet article 86.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 171 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Franchement, accroître encore les avantages fiscaux accordés aux impatriés ne me paraît ni opportun ni indispensable pour l’économie nationale et encore moins au regard de l’état des finances publiques !
Je rappelle que, à sa création en 2008, cette mesure avait été largement contestée sur toutes les travées de la gauche de cet hémicycle.
Je ne reprendrai pas les chiffres cités par notre collègue. Néanmoins, permettez-moi de souligner que, en 2013, cet avantage a bénéficié à 11 070 contribuables, pour un gain moyen par bénéficiaire de 12 195 euros – ce n’est pas une petite somme – et pour un coût global pour le budget de l’État de 135 millions d’euros. Pourtant, il nous est proposé d’élargir encore le champ de cet avantage, en prévoyant qu’il s’applique également lorsque la personne bénéficiaire change d’emploi à l’intérieur de la même entreprise ou du même groupe.
À titre de comparaison, l’Allemagne n’accorde aucun régime favorable à ses impatriés. Le Luxembourg, quant à lui, n’exonère que les dépenses – frais de déménagement, frais scolaires, etc. – liées à l’impatriation. Le régime français est ainsi l’un des plus favorables en Europe, et il n’y a aucune raison de l’améliorer encore.
Je précise également que cet amendement a été cosigné par mes collègues Karine Claireaux, Daniel Raoul et Jean-Yves Leconte. J’appelle résolument votre attention, mes chers collègues, sur ce genre de dispositif ; à cet égard, nous avons déjà eu un débat sur les actions gratuites.
A contrario, je serais curieuse de connaître une mesure fiscale favorable au pouvoir d’achat des salariés présente dans ce projet de loi ; je n’en ai trouvé aucune, si ce n’est un certain nombre de mesures destinées aux cadres à revenus très élevés, singulièrement ceux qui travaillent dans les firmes multinationales. Toutefois, il n'y a rien pour aider les doctorants, les chercheurs ou les cadres de PME !
En conclusion, je trouve cette mesure disproportionnée et inutile. En outre, elle est un mauvais signe adressé à nos concitoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Pour la commission spéciale, le régime des impatriés constitue un atout en matière d’attractivité de la France. L’article 86, que la commission spéciale a adopté sans modification, le corrige afin de lui donner son plein effet dans le cas d’un changement de poste au sein de l’entreprise ou du groupe.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : L’article 86 prévoit non pas d’accroître l’avantage fiscal accordé au titre de l’impatriation, mais de le simplifier, dans le cas d’un changement de poste au sein de l’entreprise ou du groupe.
Ce dispositif fonctionne. C’est un élément d’attractivité, qui avait été évoqué dès 2001 dans le rapport de Michel Charzat sur l’attractivité du territoire.
Par ailleurs, madame la sénatrice, je vous invite à regarder les dispositions votées en matière d’épargne salariale pour trouver des options favorables au pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés. (Mme Marie-Noëlle Lienemann et Évelyne Didier s’exclament.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 79 et 171 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1279, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le bénéfice du régime d’exonération est supprimé pour l’ensemble des entreprises établies en France mentionnée au premier alinéa ou au sein d’une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe. Pour l’application de cette disposition, le groupe s’entend de l’ensemble formé par une entreprise établie en France ou hors de France et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-3 du code de commerce. »
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Je vais tenter autre chose… (Sourires.) Cet amendement de repli vise à supprimer le régime d’exonération d’impôt sur le revenu de certains salariés et dirigeants étrangers travaillant en France et y étant fiscalement domiciliés.
Alors que, actuellement, les cadres et dirigeants étrangers embauchés dans une entreprise française et dits « impatriés » bénéficient durant cinq ans d’une exonération d’impôt sur leurs revenus, sur certaines valeurs mobilières et cessions de plus-values, ainsi que de dispositions favorables concernant l’impôt de solidarité sur la fortune, nous estimons qu’il s’agit d’une mesure de justice sociale que de rétablir la mise à contribution de ces impatriés aux hauts revenus qui bénéficient comme les autres des services de l’État et des collectivités territoriales.
D’autres que nous partagent l’objectif que nous visons au travers de cet amendement ; j’en veux pour preuve que Ségolène Royal elle-même, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avait jugé que la prime de bienvenue de 4 millions d’euros accordée par Sanofi à M. Olivier Brandicourt au titre du régime des impatriés n’était « pas normale du tout ».

M. le président : L'amendement n° 1768, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
mentionnée au premier alinéa
insérer les mots :
du présent 1
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1279.

Mme Catherine Deroche : L’amendement n° 1279 va encore plus loin que les deux amendements précédents : ces derniers tendaient à supprimer l’article 86, qui corrige le régime des impatriés ; l’amendement n° 1279 ne vise rien de moins qu’à supprimer le régime lui-même. La commission spéciale émet donc un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 1768, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 1768 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1279 ?

M. Emmanuel Macron : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 1279.

Mme Nicole Bricq : Je veux rappeler à notre collègue Michel Billout que, lors de l’examen de l’article 64 bis, le groupe socialiste avait défendu un amendement visant les retraites chapeaux, les parachutes dorés, les golden hellos, etc., et visant précisément à empêcher ce qu’il a évoqué au sujet de ce grand groupe français. Malheureusement, nos collègues de la majorité sénatoriale n’ont pas donné suite à notre proposition.
En tout cas, sachez que, à la suite des propos forts justes tenus par Mme la ministre de l’écologie, nous étions passés de la parole aux actes.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1279.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 86.
(L'article 86 est adopté.)