Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 87 A (nouveau)

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 87 A (nouveau)

debate, 06/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code du travail est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots: « vingt et un » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2322-2 est supprimé ;
3° Le livre III de la deuxième partie est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« TITRE IX
« DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 2391–1. – Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143-3, L. 2312-2, L. 2322-2 et L. 4611-1, l’effectif de vingt et un ou de cinquante salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, aux obligations fixées aux entreprises n’ayant pas franchi ce seuil par le titre IV du livre premier de la deuxième partie, par le présent livre ou par le titre premier du livre VI de la quatrième partie. »

M. le président : L’amendement n° 629, présenté par Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : La majorité sénatoriale est très pressée et, dans sa hâte, elle anticipe la discussion qui devrait commencer le 22 juin, si j’en crois l’ordre du jour de nos travaux, sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.
La majorité sénatoriale a décidé de proposer au vote du Sénat le texte adopté par la commission spéciale relevant de 11 salariés à 21 salariés le seuil à partir duquel les entreprises doivent avoir des délégués du personnel.
Sur le fond, vous connaissez la méthode que nous privilégions : elle consiste à favoriser la négociation sociale. Je ne pense pas que la commission spéciale ait consulté beaucoup de partenaires sociaux, en particulier des organisations représentatives de salariés, avant d’introduire cette disposition dans ses travaux.
Ensuite, elle propose d’instaurer un délai de trois ans avant l’application des obligations de représentation et de consultation des salariés, à la fois pour les entreprises qui atteignent l’effectif de 21 salariés et pour celles qui atteignent l’effectif de 50 salariés. Cette disposition s’inscrit à l’encontre de la volonté constante du Gouvernement, depuis 2012, de développer le dialogue social.
On peut s’interroger sur les conséquences qu’aurait l’adoption d’un tel article au regard du texte que nous examinerons en juin. Ce projet de loi, qui a été présenté au conseil des ministres, met en place, avec l’assentiment des employeurs de moins de onze salariés, des commissions régionales paritaires composées d’employeurs et de salariés. Les organisations représentatives de salariés pourront présenter des listes nominatives et non des listes de sigles, comme aujourd’hui, ce qui constituera un progrès important en termes de représentativité et de démocratie sociale.
L’application conjointe de cet article 87 A et de cette disposition de progrès du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi serait à l’origine d’un hiatus au détriment des salariés travaillant dans les entreprises employant entre 11 salariés et 21 salariés, qui pourraient se voir privés de délégués du personnel et ne seraient pas représentés dans les commissions régionales. En effet, les entreprises de 11 salariés à 21 salariés, même si elles ne représentent que 40 % des entreprises, disposent aujourd’hui de délégués du personnel. Si cet article était adopté, elles constitueraient donc une exception.
Je comprends la hâte de nos collègues, mais il ne me paraît pas raisonnable d’insérer une telle disposition dans le présent projet de loi, alors qu’un débat approfondi aura lieu prochainement sur ce sujet. Le texte du Gouvernement permettra à la fois une simplification du droit en vigueur, tout en garantissant la représentation du personnel dans les petites entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : L’avis de la commission spéciale est défavorable.
J’ai bien entendu ce que Mme Bricq vient de nous dire au sujet du projet de loi sur le dialogue social. Lorsque nous avions auditionné M. Rebsamen, il n’avait pas été très précis sur le contenu de son projet de loi…

Mme Nicole Bricq : Il est connu, maintenant !

Mme Catherine Deroche : Oui, mais lorsque la commission a adopté cet article, il ne l’était pas !
J’ajoute que nous avons été un peu échaudés par l’annonce de textes qui paraissent favorables aux entreprises, mais qui, au fil de leur examen par l’Assemblée nationale, sont en grande partie vidés de leur substance.
Chat échaudé craint l’eau froide. Nous maintenons donc notre article, qui répond à une demande forte des entreprises et tente de remédier à l’échec de la négociation qui avait été engagée. Nous souhaitons effectivement relever le seuil à partir duquel des délégués du personnel doivent être élus. En outre, le délai d’application de trois ans introduit une souplesse pour les entreprises qui se trouvent à proximité de ces seuils qui constituent parfois des freins à l’embauche. Nous verrons bien ce qui restera du texte sur le dialogue social lorsqu’il aura été examiné par l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : L’avis du Gouvernement est favorable.
Comme l’a dit Mme Bricq, il faut supprimer cet article par souci de cohérence avec le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, mais aussi avec la démarche d’ensemble du Gouvernement. En effet, ce sujet fera encore l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux dans les semaines à venir. Modifier les textes existants par voie d’amendements adoptés en commission spéciale semble donc inopportun.
Le Gouvernement est pleinement conscient de l’importance des seuils sociaux, sinon il n’aurait pas présenté le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Il me paraît cependant que la bonne méthode, conforme à la loi dite « Larcher », suppose de passer d’abord par une négociation avec les partenaires sociaux et d’appréhender ensuite les mesures à prendre dans un texte unique et cohérent. Ce sujet doit donc être traité dans le cadre du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Je suis un peu surpris par l’intervention de Mme Bricq, qui s’éloigne du débat en nous reprochant de vouloir accélérer les choses. Vous me permettrez de vous rappeler, chère collègue, que ce n’est pas le Sénat qui a décidé de recourir à la procédure du 49–3.
Restons donc dans le débat et discutons les amendements. Il est important de ne pas sortir du contexte et cet article 87 A me paraît devoir être pris en compte.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 629.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1286, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise
« Art. L. 3230–1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnels et aux dirigeants, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230–2. – Le montant annuel du salaire minimal appliqué dans une entreprise mentionnée à l’article L. 3230–1 ne peut être inférieur à la vingtième partie du montant annuel, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, de la rémunération individuelle la plus élevée attribuée dans l’entreprise.
« Art. L. 3230–3. – Toute convention ou décision ayant pour effet de porter le montant annuel de la rémunération la plus élevée définie à l’article L. 3230–2 à un niveau supérieur à vingt fois celui du salaire minimal appliqué dans la même entreprise est nulle de plein droit si ce salaire n’est pas simultanément relevé à un niveau assurant le respect des dispositions du même article.
« Art. L. 3230–4. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’information et de consultation du personnel sur les écarts de rémunération pratiqués dans les entreprises mentionnées à l’article L. 3230–1. »
II. – Les entreprises mentionnées à l’article L. 3230–1 du code du travail dans lesquelles l’écart des rémunérations est supérieur à celui prévu à l’article L. 3230–2 du même code disposent d’un délai de douze mois, à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour se conformer aux dispositions du même article L. 3230–2.
La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate : Il s’agit ici d’améliorer le dialogue social au sein de l’entreprise par une meilleure répartition de la valeur ajoutée et, au sein de celle-ci, par une meilleure répartition des rémunérations.
Le chapitre préliminaire que le présent amendement tend à introduire dans le code du travail prévoit que, dans toutes les entreprises, le salaire annuel le plus bas ne peut être inférieur plus de vingt fois aux rémunérations les plus hautes versées dans la même entreprise.
Ce mécanisme ne concerne pas exclusivement les dirigeants, mais s’applique en référence aux rémunérations les plus hautes. Il ne constitue pas non plus un plafonnement des salaires.
L’adoption de cet amendement permettrait, dans un premier temps, aux salariés les moins bien lotis d’augmenter leur pouvoir d’achat par une meilleure répartition des richesses produites dans l’entreprise, sans forcément augmenter la masse salariale globale, mais en resserrant les liens entre les parties prenantes par un plus juste partage, ce qui est indiscutablement facilitateur en termes de dialogue social, d’implication des salariés.
Première remarque, cette mesure n’affectera en rien la compétitivité, la qualité, l’innovation, la capacité de s’adapter ou les prix, bien au contraire.
Deuxième remarque, nous nous inspirons ici d’une proposition de loi présentée en 2008 par Mme Bricq qui, évoquant la crise comme le révélateur de difficultés particulièrement insupportables, disait qu’il fallait « réparer de toute urgence les dégâts provoqués par l’écart croissant entre les salariés et les classes les plus privilégiées ».
Troisième et dernière remarque, monsieur le ministre, cette mesure donnerait du sens à l’intitulé de votre projet de loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », dont vous me permettrez de reprendre les termes.
« Croissance » : les salaires et la consommation sont, en effet, un moteur de croissance.
« Activité » : ce sont principalement les salariés, qui seraient plus impliqués, plus responsabilisés et mieux en mesure de prendre en compte l’intérêt de leur entreprise, si tant est qu’ils ne le prennent pas suffisamment en compte aujourd’hui.
« Égalité des chances » : il y aurait un partage des richesses et une égalité de traitement entre ceux qui participent à la création de celles-ci.
Le chapitre préliminaire que nous vous proposons d’introduire dans le code du travail s’inscrit pleinement dans le cadre des ambitions affichées dans ce projet de loi, et nous recentre sur le fond du débat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Cet amendement vise à encadrer les écarts de rémunération dans l’entreprise. Or il n’appartient pas à la loi de fixer le montant des salaires : le principe de libre fixation des salaires, dans le respect du SMIC et des conventions collectives, prévaut depuis la loi du 11 février 1950, et relève du pouvoir de direction de l’employeur. Il n’est donc pas souhaitable, sur ce point, de brider l’initiative privée ou d’empêcher une entreprise de recruter un dirigeant particulièrement talentueux et compétent.
L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate : Il faut tout de même rétablir quelques vérités historiques !
Il revient bien à la loi de fixer un certain nombre de règles en la matière, y compris en « bridant », pour reprendre votre expression, madame le rapporteur, des rémunérations excessives. La loi instituant un salaire minimum en est un parfait exemple.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Il faut tout de même reconnaître que des progrès ont été accomplis dans le domaine des rémunérations, et notamment des parts variables, depuis 2008. Plusieurs règlements européens ont ainsi été publiés à cet égard, et la Commission s’est saisie du problème.
Par ailleurs, des dispositifs ont été mis en place dès 2012 afin de plafonner la rémunération annuelle des dirigeants des entreprises publiques. Il y a donc une prise de conscience, y compris dans les assemblées générales d’actionnaires.
On voit bien que, lors de ces assemblées, certaines résolutions fixant la rémunération des dirigeants sont de moins en moins bien acceptées par les actionnaires et sont votées à une courte majorité.
Michel Billout évoquait une grande entreprise française, laquelle vient d’accueillir dans des conditions très favorables son nouveau dirigeant. Or, lundi dernier, l’assemblée générale des actionnaires de cette société a beaucoup « toussé » à l’annonce du montant de la rémunération dudit dirigeant, lequel fut adopté à une courte majorité. Et la même situation s’est reproduite dans deux autres entreprises françaises.
Cette prise de conscience existe donc bien, même si elle n’est pas suffisamment large. Nous en avons déjà parlé à propos des retraites chapeau et des golden hello. Même s’ils ne sont pas assez nombreux, des progrès ont été accomplis depuis 2008 (M. Jean-François Longeot applaudit.) ; il serait bon de le reconnaître !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1286.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 87 A.
(L'article 87 A est adopté.)