Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 54 bis
debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « , et des biocarburants produits à partir de matières premières d’origine animale ou végétale, énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/ CE et 2003/30/ CE, » sont supprimés.
2° La seconde phrase du 2° est supprimée.
II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.
M. Roland Courteau : Je tiens à souligner l’intérêt qui s’attache à cet article, destiné à soutenir le développement des biocarburants produits à partir de matières d’origine animale et d’huiles alimentaires usagées.
Si l’on connaît assez bien les biocarburants incorporés dans l’essence, comme le bioéthanol, et les esters méthyliques d’huile végétale incorporés dans le gazole, les esters méthyliques d’huile animale, les EMHA, et les esters méthyliques d’huile usagée, les EMHU, sont nettement moins connus. Or ces derniers présentent le double avantage de ne pas être en concurrence avec l’alimentation humaine ou animale, à la différence de ceux qui entrent dans la composition du bioéthanol et du biodiésel, et de présenter un bilan plus favorable sur le plan de la réduction des gaz à effet de serre.
Je salue les initiatives qui ont été prises pour encourager les filières françaises des EMHA et des EMHU, qui offrent des débouchés intéressants aux graisses animales issues des abattoirs et aux huiles usagées, en accord avec le principe de l’économie circulaire. Il convient d’aller plus loin encore pour soutenir leur développement.
Pour l’heure, la commission spéciale promeut « une approche raisonnable qui ne remet pas en cause l’équilibre général entre les filières de biocarburants d’origine végétale et celles des EMHA-EMHU ». Reste que ces dernières représentent un atout important dans la bataille engagée en faveur des énergies renouvelables et de la réduction des énergies fossiles émettrices de gaz à effet de serre. Je répète qu’elle présente également un grand intérêt du point de vue du développement de l’économie circulaire. Mes chers collègues, la production de biocarburants à partir de déchets et de résidus est une filière d’avenir !
Madame la secrétaire d’État, je n’ignore pas que la mesure contenue dans l’article 54 bis du projet de loi suppose de modifier le code des douanes au cours du présent exercice fiscal, ce qui pourrait être source de certaines difficultés. Je ne sais quel sort sera réservé à l’amendement de suppression que vous défendrez dans quelques instants. Quoi qu’il advienne, je ne saurais trop insister sur la nécessité d’encourager davantage encore les filières des EMHA et des EMHU, par exemple dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Canayer, sur l'article.
Mme Agnès Canayer : La part des esters méthyliques d’huile animale dans les biocarburants incorporés au diesel est depuis quelques années une question récurrente, à propos de laquelle aucun accord stable n’a pu être trouvé. Je rappelle qu’il s’agit de valoriser les carcasses animales en les transformant en huiles destinées à être incorporées dans le diesel, ce qui constitue une démarche d’économie circulaire et de mise en valeur des déchets.
Depuis le vote d’un amendement de Philippe Marini au projet de loi de finances rectificative pour 2010, le taux d’EMHA dans les biocarburants est régulièrement relevé ou abaissé au gré des textes de loi, sans qu’un consensus soit trouvé. Il ne s’agit pas de réduire la part des biocarburants d’origine végétale, mais d’assurer une complémentarité entre cette filière et celle des biocarburants d’origine animale.
Après que l’Assemblée nationale a figé la situation en adoptant un amendement dit « Caresche 2 », notre commission spéciale, sur l’initiative du corapporteur, a heureusement modifié le texte afin de la faire évoluer. Un amendement du Gouvernement et un autre de M. Bizet seront présentés dans quelques instants, qui visent à revenir aux situations antérieures, notamment à celle issue de la loi de finances pour 2014. Cette forte instabilité, critiquée par les professionnels, devient ubuesque.
Pour soutenir le développement des EMHA, il convient, d’une part, d’assurer une stabilité fiscale et juridique favorable aux investissements et à la pérennisation de la filière et, d’autre part, de faire jouer un mécanisme souple et réactif pour adapter les taux à la capacité de production nationale, ce que permet le recours à un arrêté.
Au Havre, où est établie l’entreprise qui produit les huiles d’origine animale, la question est prégnante ; au-delà des professionnels, elle préoccupe tous les habitants. Je souhaite donc que les parlementaires dont les territoires sont concernés soient associés à la préparation des évolutions futures, ou du moins informées de celles-ci, s’il doit y en avoir.
Je suis favorable à la rédaction adoptée par la commission spéciale pour l’article 54 bis : elle fixe dans la loi la valeur du taux cible de la taxe générale sur les activités polluantes ainsi que le taux maximal d’incorporation et renvoie au pouvoir réglementaire les autres mesures devant être prises.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vial, sur l'article.
M. Jean-Pierre Vial : La question du lien que l’industrie, dont traite le chapitre III du titre II du projet de loi, entretient avec l’énergie nous rappelle le débat très intéressant qui s’est tenu dans cet hémicycle il y a quelques semaines, lors de l’examen du projet de loi présenté par Mme Royal relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, au sujet des industries électro-intensives.
Lorsque le débat sur la transition énergétique avait été lancé, Mme Delphine Batho, alors ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, avait invité son homologue allemand, M. Peter Altmaier, qui, après s’être félicité que la France ouvre ce débat, avait conclu son propos en soulignant la nécessité d’établir un lien entre la transition énergétique et l’enjeu industriel – une conclusion qui avait dû en surprendre plus d’un, mais que l’on comprend mieux si l’on considère les moyens consacrés par nos voisins allemands au soutien de leurs industries électro-intensives.
À ce sujet, je souligne que la forte dégradation que notre industrie a subie, alors que, il y a quelques années, nous faisions jeu égal avec les Allemands, correspond à 6 gigawatts. En d’autres termes, notre situation énergétique actuelle, dont nous nous félicitons, résulte autant de la dégradation malheureuse de notre secteur industriel que des économies réalisées par les consommateurs.
Les électro-intensifs constituent un enjeu important, puisque ce secteur représente 100 000 emplois directs, 400 000 emplois indirects et plus de 500 entreprises. En outre, comme je le soulignais à l’instant, ce sont six gigawatts qui seraient concernés si ce secteur se trouvait malmené.
Dans ce secteur, la compétition internationale fixe le prix de référence à entre 25 et 30 dollars, ce qui correspond à peu près aujourd’hui à entre 25 et 30 euros, compte tenu du taux de change.
Jusqu’à ce jour, les entreprises françaises ont pu résister à cette situation grâce à des dispositions que nous connaissons bien, comme l’article 8, le tarif vert, ou encore les contrats spécifiques. Il est facile d’estimer la valeur de ces dispositifs lorsque l’on considère que nos voisins allemands, espagnols, italiens mobilisent entre 300 et 700 millions d’euros pour soutenir ce secteur industriel. Le seul article 8 équivaudrait – je parle sous votre contrôle, madame la secrétaire d’État – à entre 250 et 300 millions d’euros.
Cette situation n’est pas nouvelle, et certaines solutions ont d’ailleurs été au cœur des débats parlementaires depuis plusieurs années, par exemple s'agissant de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique, ARENH, ou d’Exeltium. Je rappelle que, par rapport aux prix de référence internationaux que j’évoquais à l’instant, l’ARENH est aujourd’hui de 42 euros par mégawattheure, et certains souhaiteraient même le voir passer à 50 euros ; Exeltium, quant à lui, est à plus de 45 euros. Je ne puis ici que me référer à l’excellent article paru il y a quelques jours dans Les Échos, qui dresse ce constat.
Face à cette situation, de nombreux dispositifs sont donc prévus, et nous allons en examiner quelques-uns dans un instant, à commencer bien sûr par l’interruptibilité. Madame la secrétaire d’État, un tel dispositif est, en réalité, une subvention directe à l’industrie. Or je rappelle que l’Europe est très attentive à ce type de disposition. Elle a d’ailleurs engagé une procédure contre une entreprise italienne, le groupe Alcom, et exigé une amende de quelque 250 millions d’euros.
Nombreux sont ceux qui fondent de grands espoirs sur le dispositif hydraulique. Sur ce point, je rappelle la situation que nous avons évoquée dans le cadre de l’examen du projet de loi de transition énergétique, à savoir la difficulté de mobiliser des sociétés d’économie mixte qui seraient porteuses de l’hydraulique de barrage. Le problème majeur résulte du prix de cette énergie, puisque celui-ci se situe entre 60 et 130 euros, ce qui n’est pas compatible avec cette industrie. Le secteur de l’hydraulique au fil de l’eau présente les mêmes difficultés et il est lui aussi suivi de près par l’Europe.
Madame la secrétaire d’État, l’amendement qui sera présenté tout à l’heure tend à s’inscrire dans le prolongement des débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique. Nous souhaitons que les industriels de l’électro-intensif puissent bénéficier d’une consommation au tarif de la valeur du marché. Celui-ci n’a d’ailleurs cessé de se dégrader depuis quelques années : en 2011, il était de 42,9 euros, contre 33 euros en 2012 et 29 euros en 2014.
Mes chers collègues, je souhaitais attirer dès maintenant l’attention sur ce dispositif, qui me paraît particulièrement important pour notre industrie.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Vincent Capo-Canellas : Mes chers collègues, je me vois dans l’obligation de vous rappeler que nous venons d’examiner dix amendements en une heure et demie, et pas un de plus, et qu’il nous reste encore 400 amendements à examiner jusqu’à jeudi, veille du 8 mai ; peut-être la séance de nuit sera-t-elle ouverte ce jour-là. D’après le rythme auquel nous avançons, vous pouvez calculer le temps dont nous aurions encore besoin.
Je vous invite donc humblement à être plus concis dans vos interventions et à vous exprimer au moment de l’introduction de l’article, et non en amont de celui-ci, même si je comprends les contraintes de chacun, surtout dans les périodes où les réunions sont nombreuses ; cela permettrait un débat plus fluide, plus rapide et plus clair pour tout le monde.
Je me permets de vous faire cette recommandation en insistant sur le peu de temps dont nous disposons. Nous avons pris le temps nécessaire pour aborder la question du travail le dimanche. Par ailleurs, je suis tout à fait disposé, avec la commission et le Gouvernement, à vous répondre autant qu’il le faudra sur les sujets de fond du texte, mais je pense qu’il serait préférable de restreindre le nombre de discussions, ou en tout cas d’éviter les débats trop longs, du moins quand nous le pouvons. S’il le faut, nous serons là le 8 mai et au-delà, mais de grâce, essayons de tenir le calendrier qui a été fixé.
M. le président : L'amendement n° 1603, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : L’article 54 bis est relatif aux biocarburants. Les biocarburants dits « avancés », issus de déchets et de résidus, ainsi que de la valorisation des graisses animales, présentent un intérêt au regard du développement de l’économie circulaire et de la transition énergétique, et ce secteur mérite d’être soutenu.
Néanmoins, ce soutien doit être fait en bonne intelligence avec les biocarburants de première génération liés au colza, qui permettent aux agriculteurs de réaliser un investissement très intéressant.
Cet article a fait l’objet de nombreux débats à l’Assemblée nationale : un amendement a été adopté en commission, puis modifié en séance. L’article, tel qu’il est issu de l’Assemblée nationale, présente des difficultés juridiques ; un travail d’examen est d’ailleurs en cours.
Le mécanisme de double comptage au titre de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, dont les biocarburants avancés sont exonérés, vise un objectif d’incorporation de 0,35 % d’esters méthyliques d’huiles animales, ou EMHA, et d’esters méthyliques d’huiles usagées, ou EMHU, créant ainsi un mécanisme de cloisonnement. En effet, sur ces 0,35 % d'EMHA-EMHU, au moins 0,25 % devra être produit à partir de matières premières françaises, ce qui n’est pas compatible avec le droit européen.
La rédaction de l’article proposée par la commission spéciale pose également des difficultés, car elle conduirait à rompre l’équilibre entre les biocarburants de première génération et les biocarburants avancés. En effet, elle supprime le seuil de 0,35 % de double comptage pour l’exonération de TGAP dont bénéficient les biocarburants avancés. Ceux-ci, dont la plupart sont importés, je le rappelle, se retrouveraient ainsi trop favorisés au détriment des biocarburants agricoles, puisque le plafond global d’incorporation de 7 % ne change pas.
Les discussions entre les différents producteurs sont en cours et, à ce stade, faute d’accord entre ces derniers et de solution juridiquement satisfaisante, je propose de supprimer les dispositions de cet article 54 bis, dans la mesure où celui-ci n’a aucune stabilité juridique et pourrait même entraîner d’importantes difficultés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si aucune solution n’est trouvée dans les prochaines semaines, je vous propose de poursuivre la discussion lors de l’examen du projet de loi de finances, car le sujet doit être résolu et ces filières soutenues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : J’émets un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement, puisqu’il vise à supprimer le présent article, alors que la commission spéciale, Mme la secrétaire d’État y a fait référence, a adopté une nouvelle rédaction plus équilibrée que celle qui est issue de l’Assemblée nationale.
L’adoption des dispositions prévues par cet amendement empêcherait de soutenir le développement des biocarburants produits à partir de matières premières d’origine animale ou d’huiles usagées, c’est-à-dire les biocarburants EMHA et EMHU, qui, comme l’a dit notre collègue Agnès Canayer, offrent de nouveaux débouchés aux graisses animales issues d’abattoirs et impropres à l’alimentation.
La demande du Gouvernement de traiter la question dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances n’est en soit pas illégitime, mais le législateur peut se saisir du problème dès maintenant.
En outre, l’argument d’une rupture de l’équilibre avancé par le Gouvernement ne me paraît pas recevable, dans la mesure où la rédaction de la commission spéciale permet justement d’aider le Gouvernement à fixer la répartition entre les filières, et rien n’interdit ensuite de préciser l’exercice fiscal à partir duquel la mesure est effective.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission spéciale sur cet amendement est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Je suivrai Mme la corapporteur sur ce point. Je ne comprends pas la position du Gouvernement : madame la secrétaire d'État, vous dites qu’il faut développer cette filière tout en proposant un amendement qui tend à supprimer l’article 54 bis.
Comme l’a rappelé Mme Agnès Canayer, les produits qui servent de base à ces biocarburants avancés ne peuvent plus être consommés et proviennent de notre pays ; à cet égard, nous avons visité l’usine du Havre, qui fonctionne parfaitement. Aujourd’hui ces graisses animales et ces huiles usagées sont brûlées ; ne serait-il pas préférable de les réutiliser ?
Madame la secrétaire d’État, vous nous suggérez de revenir sur ce point lors de l’examen du projet de loi de finances. Pour ma part, je n’y suis pas opposé. Si des aménagements doivent être réalisés dans le code des douanes, rien ne vous empêchera de les faire au cours de l’exercice fiscal. Néanmoins, pour l’instant, il faut maintenir ce qui a été voté. Vous pourrez apporter les modifications nécessaires le moment venu.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je soutiens la position de la commission, dans la mesure où cet enjeu est tout à fait stratégique pour la France.
On ne peut examiner un projet de loi sur la croissance et le développement économique sans donner des signes clairs aux industriels, afin de les inciter à investir au sein de notre territoire.
L’élevage animal est très étendu en France, par comparaison avec les autres territoires européens. Par conséquent, nous ne devons pas nous priver de tous ces sous-produits qui n’ont pas d’utilité humaine ; au contraire, il nous faut développer une utilisation et une revalorisation de ces matières. Nous ne devons pas attendre l’examen du projet de loi de finances, nous devons donner des signes clairs dès à présent.
Je me réjouis donc de la position de la commission spéciale.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1603.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 844 rectifié, présenté par MM. Bizet et G. Bailly, Mme Bouchart, M. Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Commeinhes et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Doligé, Houel, Laménie, Lefèvre et Longuet, Mme Mélot et MM. Milon, Morisset, Perrin, Raison, Trillard et Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice du dixième alinéa du présent III est limité, pour les personnes mentionnées au I, à 0,35 % des quantités de carburants mis à la consommation l’année considérée pour les biocarburants incorporés aux gazoles routiers et non routiers dont au moins 0,25 % sont issus des biocarburants incorporés aux gazoles routiers et non routiers provenant de matières premières animales ou végétales, énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009 précitée, collectées et transformées dans un processus d’économie circulaire.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l’écologie, de l’énergie et de l’agriculture fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’avant-dernier alinéa du présent III. »
La parole est à Mme Caroline Cayeux.
Mme Caroline Cayeux : Le présent amendement vise à rétablir la version existante de l’article 54 bis, tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale, conformément à la concertation en cours entre les autorités publiques et les parties intéressées. Il tend ainsi à se substituer à l’amendement n° 511 de la commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale a choisi de ne pas maintenir l’amendement n° 511. L’amendement n° 844 rectifié vise à rétablir la rédaction du présent article, telle qu’elle est issue du débat en séance publique à l’Assemblée nationale. Or la commission spéciale a adopté une rédaction différente.
Le texte, tel qu’il est issu de l’Assemblée nationale, prévoit un objectif d’incorporation de 0,35 % d’EMHA et d’EMHU, dont au moins 0,25 % devra être issu d’un processus d’économie circulaire. Nous avons plutôt cherché à mieux répondre aux préoccupations de la filière française des EMHA et EMHU, en maintenant dans la loi l’objectif global d’incorporation de 7,7 % de biocarburants et en renvoyant l’ensemble des autres éléments à un arrêté ultérieur.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Comme je l’ai dit tout à l’heure, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, l’article 54 bis présente un problème de compatibilité avec le droit européen, puisqu’il était prévu que, sur le pourcentage de 0,35 % d’EMHA-EMHU, au moins 0,25 % fût issu d’un processus d’économie circulaire. Ce dispositif n’étant pas stabilisé juridiquement, il devait être retravaillé.
Le texte adopté par la commission spéciale du Sénat soulève également des difficultés : certes, le seuil de 0,35 % est supprimé ; pour autant le plafond global d’incorporation de 7 % demeure.
Je le rappelle, les biocarburants avancés étant en partie importés, l’adoption de cette proposition se ferait au détriment des biocarburants agricoles français, en créant un important déséquilibre. Il convient donc de revoir ce dispositif au cours des prochaines semaines.
Nous soutenons la réflexion sur les biocarburants, notamment les biocarburants avancés ; néanmoins, nous devons faire en sorte de favoriser les filières françaises. Aussi, à défaut de disposer de tous les éléments nécessaires à notre réflexion dans les prochaines semaines, je vous propose d’attendre l’examen du projet de loi de finances, afin d’y introduire un dispositif opérationnel favorisant la production française.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.
M. le président : Madame Cayeux, l'amendement n° 844 rectifié est-il maintenu ?
Mme Caroline Cayeux : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 844 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 54 bis.
(L'article 54 bis est adopté.)