Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 54 quater

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 54 quater

debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 178 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 693 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Vandierendonck, Masseret, Montaugé, Daunis et Vincent, Mmes Bataille et Guillemot, MM. Chiron, Bourquin et Guillaume, Mmes Bricq, Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le titre II du livre V du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Fourniture d’électricité d’origine hydraulique aux industriels utilisateurs intensifs d’électricité et exposés à la concurrence internationale
« Art. L. 524-1. – I. – Afin d’assurer la compétitivité des consommateurs dont la consommation en électricité est très intensive et qui sont exposés à la concurrence internationale, dans le respect du libre choix du fournisseur d’électricité, il est mis en place, à titre transitoire, un accès à l’électricité produite par les installations de production hydroélectrique mentionnées au II ouvert à tous les opérateurs fournissant certaines catégories de consommateurs finals mentionnées à l’article L. 351-1 du code de l’énergie, à des conditions économiques équivalentes à celles résultant, pour les concessionnaires des installations de production hydroélectrique mentionnées au II, de l’exploitation de ces mêmes installations.
« II. – La liste des installations de production hydroélectrique mentionnées au I situées sur le territoire national, mises en service avant la publication de la loi n° …. du ….. pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et faisant l’objet d’un contrat de concession est fixée par arrêté du ministre chargé de l’énergie, sur la base de critères liés au profil de production de la concession et de coût de production. Lors de la mise en concurrence d’une concession, celle-ci est retirée de la liste.
« III. – Les concessionnaires des installations de production hydroélectrique mentionnées au II cèdent l’électricité produite, pour un volume maximal et dans les conditions définies aux IV et V, aux opérateurs fournissant les consommateurs finals mentionnés au I qui en font la demande et situés sur le territoire métropolitain continental.
« IV. – Les conditions de vente reflètent les conditions économiques et industrielles de l’exploitation de la concession et couvrent l’ensemble des coûts d’exploitation et d’investissements encourus par le concessionnaire, ainsi que la rémunération des capitaux investis par ce dernier.
« V. – Le volume maximal d’électricité produite par une installation de production hydroélectrique mentionnée au II pouvant être cédé dans le cadre de ce dispositif est déterminé par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie ne peut excéder 40 % de la production des installations de production hydroélectrique et demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis. Le volume maximal cédé à un fournisseur pour un consommateur final mentionné au I est calculé en fonction des caractéristiques de la consommation des installations concernées, ainsi que du respect des engagements en matière d’efficacité énergétique pris au titre de l’article L 351-1 du code de l’énergie.
« VI. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin : Cet amendement vise les industries hyper-électro-intensives, c’est-à-dire les entreprises industrielles qui utilisent énormément d’électricité dans leur processus de production.
Ces entreprises représentent en France pas moins de 10 000 emplois directs et 40 000 emplois indirects. L’électricité entre en moyenne pour un tiers dans leurs coûts de production, ce qui est énorme, d’autant que ces entreprises fortement exposées à la concurrence internationale ont face à elles des sociétés rivales bénéficiant d’un accès à des énergies à bas coût. C’est le cas au Canada, en Islande aux États-Unis ou au Moyen-Orient.
Ces deux paramètres contribuent à fragiliser nos entreprises et, avec elles, les milliers d’emplois qu’elles représentent.
Il s’agit d’industries lourdes fortement capitalistiques dont les coûts d’investissement sont très élevés et dont la rentabilité ne peut être assurée que sur les moyen et long termes. Il est donc fondamental pour elles de disposer d’échéanciers de coûts à un horizon long.
La disparition des tarifs de vente d’électricité, programmée pour la fin de l’année, l’arrivée à échéance en 2016 des contrats à long terme de fourniture d’électricité dont elles bénéficiaient et qui leur apportaient une visibilité suffisamment lointaine pour les sécuriser à long terme auront pour conséquence une hausse des coûts de l’électricité qui pourrait leur être fatal.
La commission des affaires économiques, conjointement avec la commission des finances, a reçu leurs représentants, qui ont poussé un cri d’alarme. Ils nous ont déclaré que, à défaut d’une réaction de notre part, leurs entreprises pourraient quitter le sol national, ne pouvant plus produire compte tenu des tarifs de l’électricité tels qu’ils leur sont proposés.
Il faut donc trouver d’autres moyens non seulement pour maintenir le mégawattheure à un tarif compétitif compris entre 20 et 30 euros, mais également pour assurer à ces entreprises une visibilité à quinze ans.
Aussi, par cet amendement, nous proposons que ces entreprises hyper-électro-intensives puissent bénéficier d’un accès à l’hydraulique historique : chacun sait que l’électricité ainsi produite est la plus compétitive aujourd’hui en France.
Il existe peut-être d’autres solutions, comme l’a avancé tout à l’heure Jean-Pierre Vial, mais cette proposition présente l’avantage de permettre la mise à disposition rapide d’un volume suffisant et flexible d’énergie pour préserver la compétitivité de nos entreprises.
Aujourd’hui, la baisse des prix de l’énergie contribue à améliorer notre compétitivité, mais nous sommes tributaires de ses cours, ainsi que de ceux des monnaies. C’est pourquoi nous formulons plusieurs propositions : garantir à long terme un accès privilégié à une source d’énergie compétitive ; donner l’assurance d’une concurrence internationale sans distorsion ; offrir aux entreprises un horizon temporel dégagé, afin qu’elles puissent investir, des débouchés stables et pérennes, une quantité d’électricité quasi fixe à produire ; garantir aux fournisseurs d’être payés.
La préservation de l’emploi et des filières – localement et même au-delà – de ces industries situées en amont alimente des filières d’avenir innovantes qui sont indispensables à notre économie : stockage d’électricité, solaire, aéronautique.
Cet amendement a une qualité : les dispositions qui y sont visées sont eurocompatibles et ne copient pas la règle parfois mise en cause par Bruxelles. Elles offrent la possibilité de défendre pied à pied nos entreprises et illustrent notre volonté de produire sur le sol national.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Votre amendement, mon cher collègue, a pour objet l’accès des industries électro-intensives à l’hydroélectricité.
Dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique, sur l’initiative de son rapporteur, Ladislas Poniatowski, le Sénat a déjà considérablement renforcé les mesures de soutien en faveur de ces industries électro-intensives, en prévoyant en particulier le bénéfice de conditions particulières d’approvisionnement ou la modulation de la redevance hydraulique pour favoriser leur approvisionnement, ce qui doit suffire à résoudre leur déficit de compétitivité.
La question d’un accès régulé à l’hydroélectricité que vous posez à travers votre amendement soulève en outre plusieurs difficultés.
Tout d’abord, la création d’un tel tarif régulé serait contraire aux engagements européens de la France, comme en témoigne l’ouverture par la Commission européenne d’une procédure d’infraction sur les concessions hydroélectriques à l’encontre de la France du fait de l’adoption de cette mesure à l’Assemblée nationale.
Ensuite, ce dispositif remettrait en cause des contrats de concession déjà signés, obligeant ainsi à indemniser les concessionnaires, ce qui nécessiterait des ressources budgétaires.
Enfin, les dispositions du projet de loi relatif à la transition énergétique ont déjà produit leurs effets, puisqu’elles ont permis d’engager des discussions avec les principaux concessionnaires, EDF et GDF Suez, qui devraient aboutir à la conclusion de contrats bilatéraux au cas par cas adossés à l’hydroélectricité. Cela vaut mieux qu’un dispositif d’accès régulé qui serait contraire aux engagements européens de la France.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Cet amendement tend à réintroduire, en le modifiant, l’article 54 quater, qui crée un accès régulé des industriels électro-intensifs à l’hydroélectricité.
L’importance de ces secteurs pour l’économie française est incontestable. Comme cela a été indiqué à l’Assemblée nationale, le soutien aux électro-intensifs est une priorité, et nous souhaitons qu’un mécanisme garantissant l’approvisionnement compétitif de ces entreprises soit mis en place.
Des mesures figurant dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ont été adoptées : c’est un premier pas, mais il n’est pas suffisant. En outre, comme je l’ai indiqué devant l’Assemblée nationale, des questions juridiques devront être réglées, en particulier avec Bruxelles, sur ce mécanisme d’accès régulé à l’hydroélectricité. Par ailleurs, des discussions avec EDF se déroulent en ce moment même sur des pistes alternatives.
L’amendement n° 693 rectifié, qui est proche de celui, qui n’a pas été soutenu, de M. Bouvard, tend à instaurer une bonne répartition entre la loi et le règlement, en mentionnant explicitement que la cession d’électricité couvre l’ensemble des coûts d’exploitation et d’investissements encourus par le concessionnaire et exclut donc toute compensation par EDF. Il vise également à mentionner que l’électricité est cédée aux fournisseurs des électro-intensifs et non directement aux électro-intensifs eux-mêmes, ce qui constitue un facteur d’acceptabilité de l’Union européenne, celle-ci étant favorable à toute mesure susceptible d’accroître la concurrence dans la fourniture d’électricité.
À ce stade, et puisque de telles propositions pourront de toute façon être réexaminées par la suite, je sollicite donc plutôt le retrait de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial : Je laisse le soin à M. Bourquin de décider du sort de cet amendement. Sur le principe, je ne peux que m’associer à la présentation de notre collègue sur ce secteur des électro-intensifs. Et je tiens à rassurer ceux qui se lassent des discussions incessantes à leur sujet : le temps vient où nous n’en parlerons plus, compte tenu du calendrier actuel. En effet, si dans les prochains mois nous n’avons pas trouvé des solutions concrètes, ce sont des pans entiers de ce secteur, madame la secrétaire d'État, qui seront affectés – je n’ai nul besoin de citer les industriels auxquels vous deviez, les uns et les autres, penser tout à l’heure.
Quelle est la situation aujourd’hui ? Je l’ai indiqué, nous arrivons au terme des dispositions qui permettaient aux électro-intensifs français – ce sont, je le rappelle, 100 000 à 400 000 emplois indirects – de se prévaloir d’une énergie compétitive.
Que nous propose le Gouvernement ? Je citerai tout d’abord l’interruptabilité, un dispositif sur lequel personne n’a osé s’aventurer et qui se révèle d’ailleurs insignifiant par rapport aux enjeux, puisqu’il correspond à peu près à six entreprises en France, alors que 500 entreprises électro-intensives sont concernées.
Sur ce problème de l’hydraulique, je m’étais exprimé très longuement lors du débat sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, afin de souligner les fragilités de ce dispositif, qui sont au moins au nombre de trois.
Premièrement, le calendrier n’est pas compatible avec les besoins des industriels. Ces besoins vont très rapidement voir le jour, alors que le dispositif hydraulique ne pourra être mis en œuvre que dans le cadre des renouvellements de concession.
Deuxièmement, je me demande bien qui, dans cette assemblée, peut sérieusement soutenir que l’on sera capable de mettre en place les sociétés – sociétés d’économie mixte ou autres – aptes à porter les reprises de concession.
Troisièmement, le problème de la surveillance européenne se pose, comme vous le savez, madame la secrétaire d’État. Nous sommes confrontés à une énergie de barrage, énergie de pointe, pour un coût de 60 à 130 euros. Or nous avons besoin d’une énergie coûtant entre 25 et 30 euros.
Que dit la Commission de Bruxelles à ce propos ? Qu’il existe une aide directe et qu’elle a besoin d’explications en la matière. Si vous considérez le dispositif de l’hydraulique du fil de l’eau, qui, pour le coup, serait compétitif, la production de la CNR, la Compagnie nationale du Rhône, s’élève, en période basse, à 10 térawattheures, contre 17 en période haute, soit une fluctuation de 70 % dans la capacité de production, ce qui équivaudrait au maximum à une petite dizaine de sociétés.
Les solutions qui sont proposées sont – passez-moi l’expression – du bricolage ! Je le dis en réponse à la déclaration très récente de M. Macron, qui parlait d’une ambition industrielle. Il faut mettre en place des dispositifs efficaces.
Comme nous parlons des mêmes industriels, et puisque rien n’aura changé dans quelques instants, lors de l’examen de mon amendement, je ne puis que m’en remettre à la position que prendra M. Bourquin. Néanmoins, par solidarité, il faut que le Gouvernement leur apporte d’urgence une solution.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir m’excuser d’avoir rejoint notre assemblée tardivement, parce que je devais prononcer un éloge funèbre lors d’une cérémonie d’obsèques. En outre, l’examen de ces dispositions a été bouleversé par deux modifications de l’ordre du jour.
Je m’inscris dans la droite ligne des propos de Jean-Pierre Vial. Madame la secrétaire d'État, voilà des années que nous débattons du sujet des électro-intensifs, car nous savons que les contrats de long terme dont ils bénéficiaient sont condamnés par la Commission européenne et que nous devons gérer aujourd’hui, immédiatement, la « sortie de l’article 8 » pour de nombreux industriels électro-intensifs.
Le mérite des amendements qui ont été déposés est de cerner le dispositif en faveur des industriels soumis à des procédés déterminés, c’est-à-dire ceux qui ont besoin de ces mesures. Ces dernières sont différentes de ce que l’on a pu proposer par le passé ; je pense notamment à mes anciens amendements visant à créer le dispositif Exeltium, qui est aujourd’hui dépassé compte tenu de l’évolution du prix de l’énergie, mais qui autrefois était ouvert aux grandes chaînes hôtelières notamment, elles-mêmes grosses consommatrices d’énergie, sans que cela repose sur des procédés industriels.
Aujourd’hui, les dispositions ciblées sur lesquelles nous nous appuyons se fondent sur une ressource dont nous avons la chance de bénéficier, qu’il s’agisse de tarifs ou de disponibilités en termes de puissance. Grâce à cela, nous pouvons résoudre le problème des électro-intensifs. Nous n’avons pas le droit de gâcher cette chance !
Emmanuel Macron connaît bien ce dossier, puisque, dans le cadre de ses fonctions antérieures à la présidence de la République, il faisait partie de ceux qui ont contribué de manière efficace à la résolution du dossier Rio Tinto Alcan de Saint-Jean-de-Maurienne, dans le cadre de l’accord avec Trimet.
Toutefois, pour un dossier réglé, fût-il le plus emblématique, puisqu’il était celui de la première grande unité de production d’aluminium de ce pays et d’une usine vieille de plus de cent ans, d’autres dossiers sont aujourd’hui en attente sur toute la chaîne électro-intensive. Celle-ci est très présente, à Dunkerque, bien évidemment, mais aussi dans les vallées de montagne, où elle constitue toujours un élément important des capacités industrielles, dans la mesure où l’industrie, à l’époque où l’énergie ne se transportait pas, s’est fixée sur ces territoires.
Aujourd’hui, nous devons trouver une solution qui nous permette de répondre aux exigences de la Commission européenne et aux réalités de la concurrence. En effet, dans d’autres pays, tout en respectant les dispositions communautaires, on a trouvé des solutions. D’ailleurs, en la matière, il n’est quasiment rien de nouveau. Ceux d’entre vous qui s’intéressent à ces sujets depuis un certain temps se souviennent que, voilà quelques décennies, à une époque où notre fleuron industriel s’appelait encore Pechiney, M. Gandois avait envisagé la fusion du groupe avec la CNR.
Ce dossier n’a pas abouti, et ce fut un premier échec. Nous en avons connu un second lorsque la Commission s’est opposée au regroupement entre Rio Tinto Alcan, Alusuisse et Pechiney. Nous disposons encore aujourd’hui d’industriels électro-intensifs, mais pour combien de temps ?
Je ne reprendrai pas les excellents propos de Jean-Pierre Vial à ce sujet. Je dirai simplement que le temps travaille contre nous. Il faut donc, entre l’examen de ce texte et celui du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qu’une solution émerge.
Je ne peux préjuger de la décision de M. Bourquin, mais je serai tenté de dire qu’il nous faut adopter quelque chose pour disposer, dans le cadre de la navette de ce texte, d’un élément nous permettant de poursuivre la discussion avec le Gouvernement et d’aboutir à une solution à l’issue de ce processus.
Mes chers collègues, nous nous trouvons dans une situation d’extrême urgence. Après plusieurs alternances et plusieurs gouvernements, les dispositions qui ont été prises se sont révélées, tantôt satisfaisantes, tantôt moins efficaces dans la durée.
Désormais, on ne peut plus transiger. On ne peut plus traiter au cas par cas chaque société. Il faut un dispositif d’ensemble !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : La qualité des interventions qui viennent d’être prononcées me permettra d’être très bref. Je souscris entièrement au diagnostic qui a été formulé, aussi bien par Martial Bourquin que par Jean-Pierre Vial et Michel Bouvard. L’heure est grave pour les industries électro-intensives.
Rappelez-vous, mes chers collègues, il n’y a pas si longtemps, en 1988 – j’en ai un souvenir précis –, la France attirait des entreprises électro-intensives du fait du prix de son électricité d’origine nucléaire. Je me souviens en particulier que l’ouverture de la centrale nucléaire de Gravelines avait attiré dans le Nord un certain nombre de grosses entreprises, notamment dans le secteur de l’aluminium, entraînant de nombreuses créations d’emplois.
Ce temps est révolu ! Pour des raisons invraisemblables, là où la France se montrait la plus compétitive, là où elle pouvait servir aux entreprises industrielles, grosses consommatrices en la matière, une électricité au demeurant assez bon marché par rapport à celle qui était proposée par les Allemands, la situation s’est radicalement renversée ! Voilà le diagnostic.
J’apporterai une précision à l’intervention de Martial Bourquin. Celui-ci a déclaré que les coûts étaient en train de diminuer. C’est faux : ils augmentent, et ce sont les prix qui baissent.
Pourquoi les coûts augmentent-ils ? Tout simplement parce qu’il faut investir, aussi bien dans la production que dans le transport, l’interconnexion, le renouvelable. Pourquoi les prix baissent-ils ? Parce que l’Europe, et pas seulement la France, connaît aujourd’hui une surproduction en raison du développement important, dans un certain nombre de pays, du renouvelable, même si celui-ci est intermittent et donc aléatoire.
On trouve actuellement sur le marché des mégawattheures à 32 euros, quand l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique s’élève à 42 euros et qu’un parti politique représenté ici par notre ami Jean Desessard aspire à ce que l’électricité soit beaucoup plus chère, à 100 ou 120 euros.

M. Jean Desessard : Tout à fait !

M. Jean-Claude Lenoir : Les remèdes, j’en conviens et M. Michel Bouvard a eu la franchise de le dire, nous ne les avons pas sous la main. En revanche, il m’apparaît indispensable que le Sénat délivre un signal avant l’examen du texte relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qui viendra en discussion à la fin du mois de juin ou au début du mois de juillet prochain.
Personnellement, je suis tout à fait favorable au maintien de cet amendement, j’en délivre l’information à Martial Bourquin, et j’espère qu’il sera adopté. Cela ne réglera évidemment pas tout, mais cette proposition représentera un signal extrêmement important pour les électro-intensifs.

M. le président : Monsieur Bourquin, l'amendement n° 693 rectifié est-il maintenu ?

M. Martial Bourquin : La France doit rester une terre industrielle ! (Oui ! sur quelques travées de l’UMP.) Elle a déjà perdu beaucoup d’industries.

M. Gérard Longuet : Trop !

M. Martial Bourquin : Or dans les jours, les semaines et les mois qui viennent, le temps est compté. C’est ce que nous ont rappelé ces industriels lorsqu’ils sont venus, voilà quelques semaines, devant la commission des affaires économiques. Ils ont ajouté qu’ils pourraient quitter le territoire national si nous ne trouvions aucune solution à court terme.
Lorsque j’ai travaillé aux côtés d’Alain Chatillon, à la suite de la mise en place de la mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires, nous nous sommes rendus à Saint-Jean-de-Maurienne, où nous avons constaté ces pertes d’emplois, tandis que certains industriels s’attachaient à garder des activités électro-intensives. Nous avons vu aussi l’ensemble des organisations syndicales demander d’agir. Agissons donc !
C’est pourquoi je maintiendrai mon amendement et demanderai au Sénat de l’adopter, pour provoquer une réaction, et surtout pour ne pas perdre de temps. Encore une fois, le temps nous est compté. Nous devons, si nous voulons mettre en œuvre une politique de réindustrialisation de notre pays, garder ces électro-intensifs. Il est impensable, vu le déficit de notre commerce extérieur, d’importer massivement des matières qui ne pourront plus être fabriquées sur notre sol.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien !

M. le président : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Mes chers collègues, nous avons quelque peu élargi le débat. Avant que nous ne passions au vote, permettez-moi de rappeler que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement et que Mme la secrétaire d’État en a demandé le retrait.
J’ai entendu les arguments exprimés sur les diverses travées de cet hémicycle. Je tiens simplement à apporter cette précision : cet amendement tend à renvoyer à un décret, lequel, s’il est rédigé, sera examiné par la Commission européenne au titre du contrôle des aides d’État. Or un tel texte risque fort d’être rejeté à ce niveau !

M. Daniel Raoul : C’est faux !

M. Marc Daunis : Prenons ce risque !

M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia : Madame la corapporteur, nos voisins allemands ont fait face au même problème vis-à-vis de l’Union européenne, et ils l’ont emporté après lui avoir forcé la main !

M. Martial Bourquin : Oui !

M. Robert del Picchia : Grâce aux subventions de l’État, le tarif du transport de l’électricité a été réduit outre-Rhin.

Mme Dominique Estrosi Sassone : C’était pour protéger le secteur de l’hydroélectricité !

M. Robert del Picchia : On peut bien tenter de procéder ainsi, et on verra bien ce qui se passera.
Au reste, certaines sociétés, dont une que je connais bien, livrent actuellement bataille à l’Union européenne sur ce sujet. Elles sont sur le point de l’emporter. Je ne vois pas pourquoi l’on ne persisterait pas dans cette voie.
Pour ma part, je voterai donc cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 693 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 54 quater est rétabli dans cette rédaction.