Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 55 bis
debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au premier alinéa de l’article L. 441-6-1 du code de commerce, le mot : « publient » est remplacé par le mot : « communiquent ».
M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l'article.
M. Maurice Antiste : Si j’ai sciemment pris la décision de ne pas déposer d’amendement sur cette partie du texte, il est de mon devoir d’évoquer un important point noir concernant le monde des entreprises et leur pérennité. Le non-respect des délais de paiement est un véritable fléau pour les entreprises, qu’elles soient grandes, moyennes ou petites, voire individuelles ou artisanales.
Selon moi, nous disposons déjà d’un arsenal de mesures législatives et réglementaires sur le sujet.
Ainsi, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a modifié les règles relatives aux pénalités de retard pour les rendre plus dissuasives. Elles ne peuvent désormais être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 1,95 % en 2010, sachant qu’il s’agit là d’un minimum et que les entreprises qui le souhaitent peuvent appliquer des taux supérieurs. Dans l’absolu, ces pénalités sont applicables dès le dépassement du délai contractuel de paiement. Comme elles sont dues de plein droit, il incombe donc théoriquement au client de les calculer, ce qui est rarement le cas, pour ne pas dire jamais.
À cette disposition s’est ajoutée depuis le 1er janvier 2013 une indemnité forfaitaire de recouvrement dont l’objectif est d’éviter au créancier de supporter tous les frais imprévus supplémentaires : cette indemnité est de 40 euros par facture non payée à l’échéance.
Pourtant, depuis 2009, il n’y a pas véritablement eu d’amélioration du comportement des maîtres d’œuvre en matière de délais de paiement, puisqu’un tiers des entreprises restent touchées par ces retards.
Ainsi, selon une étude du groupe Altares, les paiements effectués sans retard représentaient, au premier semestre 2014, 32 % de la totalité des paiements, ceux effectués avec un retard de quinze à trente jours, 25,7 %, tandis que le nombre de jours de retard était de 11,9.
Par ailleurs, les entreprises ne semblent pas faire usage des recours prévus par la loi. Selon la dernière enquête annuelle de l’Association française des crédits managers et conseils, l’AFDCC, presque une entreprise sur deux ne réclame jamais les pénalités de retard, et près de 70 % déclarent ne pas encaisser l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture de retard. C’est même 79 % des structures de plus de 50 salariés qui ne l’appliquent pas, selon un récent baromètre du cabinet ARC-IFOP.
La peur de perdre des parts de marché explique la réticence des entreprises à utiliser ces dispositions.
Je tiens à rappeler également que la survie d’une entreprise se joue parfois à peu de chose : un trou de trésorerie causé par un règlement de factures tardif et la structure peut être soit contrainte de cesser son activité, soit dans l’impossibilité d’investir comme elle le pourrait ou le voudrait.
Je ne peux que vous exhorter, madame la secrétaire d’État, à faire en sorte que nous nous penchions, Gouvernement et élus, sur cet épineux sujet, afin d’y apporter des solutions nécessaires et optimales pour tout un chacun.
Pourquoi ne pas imaginer par exemple une provision supplémentaire appliquée de plein droit, qui augmenterait donc le coût théorique de la prestation ou des travaux, cette somme étant vouée à faire l’objet d’un remboursement partiel ou total selon le délai de paiement du débiteur ?
Ou bien pourquoi ne pas généraliser un mode de paiement calqué sur le modèle PayPal ? La somme correspondante serait bloquée sur un compte et ferait l’objet d’un paiement selon la convention liant les parties entre elles. Pourquoi ne pas envisager – autre solution – une assurance obligatoire pour toute demande de travaux qui couvrirait le montant des dépenses prévues ?
M. le président : L'amendement n° 55, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec : Au préalable, je veux dire à quel point j’ai apprécié la force des propos tenus par Marc Daunis tout à l’heure, propos qui plaçaient l’ensemble des salariés au centre de l’entreprise, en indiquant qu’ils étaient la première richesse de notre pays. Nous partageons ce point de vue, et je remercie mon collègue de son intervention.
L’article 55 bis a une portée assez limitée et l’on peut d’ailleurs s’interroger sur le sens profond d’un article prévoyant de remplacer le mot « publient » par le mot « communiquent ».
Dans l’esprit de nombreux spécialistes de la relation commerciale, le verbe « publier » fait référence à la production d’un document papier, matérialisé, alors que le verbe « communiquer » évoque plutôt un message passant par la voie électronique.
Si nous devions en rester là, nous pourrions donc fort bien supprimer cet article, qui se rapporte tout de même à une disposition législative récemment modifiée, à savoir l’article L. 441-6-1 du code de commerce, qui fait obligation aux entreprises de publier toute information sur les relations qu’elles peuvent entretenir avec leurs clients comme avec leurs fournisseurs.
Ledit article L. 441-6-1 a cependant connu un certain nombre de modifications. Toutefois, il apparaissait dès 2008 comme l’expression d’une volonté de transparence en matière de relations interentreprises, notamment pour isoler et repérer la situation de ceux qui se « nourrissent » du crédit fournisseurs pour dégager leur rentabilité et la situation de ceux qui en souffrent.
Le problème, c’est que l’article 123 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a complété utilement les termes du code de commerce, afin de détecter les « mauvais payeurs », c’est-à-dire les entreprises qui « tirent sur la corde » du crédit fournisseurs, en général certains groupes de la grande distribution, lesquels font des placements de trésorerie de court terme avec les sommes ainsi distraites.
Cette démarche impliquait notamment la publication des accords interprofessionnels passés entre opérateurs de commerce et fournisseurs.
Or le décret n’a pas encore été publié à la date du 17 avril 2015. Ainsi, faute de mieux, si l’on peut dire, on laisse Carrefour ou Auchan « communiquer » plutôt que « publier » la réalité des faits.
La mesure prévue à l’article 55 bis ne règle rien. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons, mes chers collègues, à le supprimer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Il s’agit d’un amendement de suppression contraire à la position de la commission, laquelle approuve la mesure de simplification prévue à l’article 55 bis, consistant à remplacer une obligation de publication par une obligation plus souple de communication d’informations. Une telle obligation s’impose aux sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, ce qui ne vous surprendra pas, mon cher collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il nous semble important de conserver l’article 55 bis, afin de maintenir la possibilité, pour l’ensemble des sociétés, d’inclure des informations sur les délais de paiement dans le rapport de gestion. Un décret précisera par la suite les modalités.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 55 bis.
(L'article 55 bis est adopté.)