Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l’article 56
debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 145–40–2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande expresse du locataire et après accord du bailleur, le présent article ne s’applique pas aux contrats de location portant sur les immeubles à usage unique pour l’exploitation d’établissements ou services médico-sociaux relevant de l’article L. 312–1 du code de l’action sociale et des familles et les établissements de santé relevant des articles L. 6161–1 et suivants du code de la santé publique. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : L’article L. 145–40–2 du code de commerce dispose qu’en matière de baux commerciaux la répartition des charges entre le bailleur et le locataire doit être établie au sein d’un inventaire précis et limitatif.
En outre, lors de la conclusion du contrat de location, et par la suite tous les trois ans, le bailleur doit communiquer au locataire un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les trois années suivantes.
Le sixième alinéa de cet article renvoie à un décret la détermination des charges qui ne peuvent pas incomber au locataire. Ainsi, le décret d’application en date du 3 novembre 2014 précise que les charges résultant de gros travaux ou de mise en conformité avec la réglementation ne peuvent être imputées au locataire.
Or, si cet article introduit par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises avait pour objet de combler un vide juridique qui engendrait de nombreux contentieux en défaveur des locataires, il n’est pas adapté aux secteurs médico-sociaux et sanitaires.
En effet, les établissements de ces secteurs, régulièrement contrôlés par les autorités administratives, doivent pouvoir conserver la maîtrise des travaux des locaux qu’ils exploitent en lieu et place de bailleurs non professionnels, puisqu’ils sont responsables des personnes accueillies.
Le présent amendement vise donc à écarter l’impossibilité pour ces établissements de prendre en charge les dépenses résultant de travaux importants, à leur demande expresse et à condition d’obtenir l’accord du bailleur.
Il s’agit par conséquent de combler un vide juridique.
M. Yvon Collin : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Cet amendement vise à exonérer les établissements médico-sociaux exploités dans des locaux loués dans le cadre d’un bail commercial de certaines dispositions issues de la réforme des baux commerciaux de 2014, qui visaient à assurer la transparence des charges imputables au locataire et une répartition plus juste des charges entre bailleur et locataire. J’avoue que je ne comprends pas très bien l’objet de cet amendement, car son dispositif dépasse très largement ce qui est indiqué dans son exposé des motifs. (M. Alain Bertrand rit.)
Pour être plus précis, j’indique que, depuis la réforme opérée par la loi Pinel du 18 juin 2014, le code de commerce prévoit que « tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire » et que « cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire ». Il prévoit également qu’un décret précise notamment « les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire ». Un décret de novembre 2014 est venu préciser que les gros travaux intéressant la structure de l’immeuble et les travaux de mise aux normes réglementaires étaient à la charge du bailleur.
Si cet amendement était adopté, il aurait pour effet d’exonérer les établissements médico-sociaux de l’ensemble de ces règles de transparence et de répartition équitable des charges entre bailleur et locataire, dont je ne crains pas de dire qu’il s’agissait pourtant d’une avancée importante de la réforme de 2014. Je doute que cela soit opportun ; je doute même que cela soit l’intention des auteurs de l’amendement.
Si la question doit être traitée, pour que les travaux de mise aux normes qui s’imposent aux établissements médico-sociaux puissent être réalisés par les locataires, c’est au niveau réglementaire qu’elle doit l’être, en révisant le décret de novembre 2014, et non au niveau législatif.
Par conséquent, je vous demande, monsieur Requier, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est extrêmement proche de la position qui vient d’être brillamment exposée par le rapporteur, M. Pillet. Je n’ai qu’un argument à ajouter, c’est que la dérogation proposée ne saurait se justifier – comme l’auteur de l’amendement l’a fait, me semble-t-il – par la situation spécifique des établissements de santé et médico-sociaux, puisque tous les locaux recevant du public – hôtels, salles de spectacles, restaurants – peuvent aussi exiger des travaux de mise en conformité avec la réglementation.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 238 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Nous n’avons pas eu beaucoup de succès. En espérant que le décret sera modifié, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 238 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1418 rectifié bis, présenté par M. Tandonnet, Mme Joissains, MM. Gabouty et Détraigne, Mme Férat, MM. Bockel, Roche, Guerriau, Delahaye, Canevet, Cigolotti, Longeot, Bonnecarrère, Kern et Cadic, Mme Jouanno, MM. Marseille, Namy, Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-36 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de la réalité des prix décrits ou de leur équivalent et en atteste par acte. Ce règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. »
La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet : Le présent amendement a pour objet d’introduire des dispositions protectrices des droits des consommateurs en matière de loterie publicitaire. La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a tiré les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 juillet dernier en supprimant le formalisme entourant les loteries publicitaires et notamment le dépôt du règlement auprès d’un officier ministériel.
Bien que la législation issue de la loi précitée intègre la règle selon laquelle les loteries publicitaires sont a priori licites, il n’en demeure pas moins qu’elle ne protège pas suffisamment le consommateur de certaines pratiques découlant de la mise en œuvre de ce type de loteries.
Cet amendement vise donc à garantir la sincérité des loteries publicitaires et à éviter toute suspicion sur la réalité du règlement et des lots. Il tend à introduire l’obligation de s’assurer, par le dépôt du règlement, de la réalité des lots par acte d’huissier de justice. Une telle disposition, protectrice des intérêts du consommateur, n’est en outre nullement contraire à la directive européenne du 11 mai 2005 ni à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Le Sénat avait déjà écarté un dispositif identique lors de l’examen d’autres textes. La commission spéciale n’est pas favorable à cet amendement.
Le fait de rendre obligatoire le dépôt des règlements des jeux et concours auprès d’un huissier de justice, comme cela nous est proposé, créerait une contrainte supplémentaire pour les entreprises ou les opérateurs concernés.
Surtout, une telle mesure pose des problèmes juridiques. Le droit européen considère les loteries comme licites en elles-mêmes ; elles ne relèvent pas des pratiques commerciales trompeuses. D’ailleurs, notre code de la consommation a dû être modifié sur ce point l’année dernière. Au regard du droit européen, le contrôle obligatoire du règlement par un huissier pourrait être interprété comme une entrave à la liberté commerciale.
Certes, il eût été préférable de conserver notre législation nationale. Mais elle était incompatible avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Force est de le constater, comme souvent en matière de droit de la consommation, les exigences d’harmonisation européenne affaiblissent malheureusement le droit français, qui offre un niveau de protection plus élevé.
Je suggère donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Monsieur Tandonnet, l'amendement n° 1418 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Henri Tandonnet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 1418 rectifié bis est retiré.