Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 57
debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaire à la transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l’attribution de contrats de concession, dans le seul champ d’application de la directive ;
2° Permettant d’assurer la cohérence et de simplifier les règles communes aux différents contrats de la commande publique qui sont des contrats de concession au sens du droit de l’Union européenne, ainsi que de procéder à la mise en cohérence et à l’adaptation des règles particulières propres à certains de ces contrats, eu égard à leur objet, sans remettre en cause les règles applicables aux contrats n’entrant pas dans le champ de la directive précitée.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 56 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, MM. Billout, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 149 est présenté par M. Pointereau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour présenter l’amendement n° 56.
M. Jean-Pierre Bosino : L’article 57 autorise, comme bien d’autres auparavant, le Gouvernement à transposer, par ordonnance, une directive européenne, en l’occurrence la directive sur l’attribution des contrats de concession.
Vous le savez, nous refusons en permanence cette méthode – nous sommes cohérents dans notre démarche – qui dessaisit le Parlement de son pouvoir législatif. Présentement, nous y sommes opposés pour les raisons suivantes.
D’abord, nous disposons encore d’un an pour mettre notre législation en cohérence avec cette directive. Il n’y a donc aucune urgence. Le Parlement peut encore être saisi, dans des délais raisonnables, d’un projet de loi de transposition.
Par ailleurs, nous sommes préoccupés par le contenu de cette directive à propos des contrats de concession qui sont décrits comme « des instruments importants dans le développement structurel à long terme d’infrastructures et de services stratégiques, car ils concourent au progrès de la concurrence sur le marché intérieur, permettent de tirer parti de l’expertise du secteur privé et contribuent à réaliser des progrès en matière d’efficacité et à favoriser l’innovation ».
Cela ne vous surprendra pas, nous ne partageons pas cette conception des contrats de concession, qui restent pour nous des outils afin de répondre à des besoins de la population et ne sont pas des instruments pour favoriser la concurrence libre et non faussée chère aux technocrates bruxellois.
De plus, comme le note le rapport, l’Association des maires de France demande la suppression de cette habilitation. En effet, elle est inquiète, car cette directive pourrait conduire à remettre en cause les règles actuelles en matière de délégation de service public et de concessions, telles qu’elles résultent de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin ».
Enfin, l’Union nationale des services publics industriels et commerciaux et l’Institut de la gestion déléguée ont, semble-t-il, également fait part de leurs inquiétudes.
Dans ces circonstances, partageant ces craintes, nous vous proposons cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n° 149.
M. Rémy Pointereau : Cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi dès lors qu’elles concernent la libre administration et la libre gestion des collectivités territoriales.
Cet article habiliterait le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois, toute mesure visant, d’une part, à transposer la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession et, d’autre part, à unifier l’ensemble des règles générales relatives aux contrats de la commande publique, qui sont des contrats de concession au sens du droit de l’Union européenne - concessions d’aménagement, de travaux, de plage, certaines conventions d’occupation domaniales -, ainsi que les mesures nécessaires d’adaptation des règles particulières à ces contrats, y compris en deçà du seuil d’application de la directive à transposer.
Une telle habilitation dessaisit le Parlement et prive l’Assemblée nationale et le Sénat d’un débat démocratique, alors que les deux chambres avaient adopté des résolutions, respectivement en date du 28 février 2012 et du 13 mars 2012, dénonçant la rigidité du cadre fixé par la directive relative à l’attribution des contrats de concession, qui serait ici transposée.
Ainsi, je pense qu’il serait préférable de procéder à la transposition de cette directive sous forme de projet de loi, afin de permettre un débat démocratique sur le contenu des dispositions transposées par les parlementaires, également garants de ces libertés et du droit des collectivités locales.
Je rappelle en outre que l’Association des maires de France, l’AMF, n’a pas été consultée sur ce texte en amont. L’ancien président de l’AMF, M. Jacques Pélissard, avait écrit au Premier ministre à ce sujet, lequel lui avait répondu, par le biais du secrétaire général des affaires européennes. Cette réponse paraissait ne pas écarter la transposition par la voie d’un projet de loi.
Cet amendement vise donc à supprimer l’habilitation pour une intégration directe dans la législation. Je souligne par ailleurs l’avis défavorable de la Commission consultative d’évaluation des normes sur cet article et sur l’impact de la directive.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Ces amendements tendent à supprimer l’habilitation prévue à l’article 57 du projet de loi pour, d’une part, transposer la directive du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession et, d’autre part, à cette occasion, harmoniser et simplifier les règles applicables aux divers contrats de concession.
Les discussions au moment de la négociation de la directive puis celles qui ont suivi sur les modalités de sa transposition ont suscité de grandes inquiétudes de la part, en particulier, des élus locaux. En effet, les élus sont habitués au régime juridique issu de la loi dite Sapin du 25 janvier 1993 et craignent qu’il ne soit remis en cause, à la faveur de la transposition de la directive, qui ne concerne que certains types de contrats de concession, au-delà d’un certain montant.
De son côté, le Gouvernement poursuit une œuvre utile de codification et d’harmonisation du droit de la commande publique, par ordonnance, à l’occasion de la transposition de directives.
Une première ordonnance devrait être prochainement publiée, sur les marchés publics. Cette ordonnance présenterait d’ailleurs le mérite de reconnaître enfin la valeur législative des principes de l’ensemble du droit des marchés publics, mettant fin à une situation juridique contestable.
L’ordonnance prévue par le projet de loi sur les concessions est le second volet de ce travail qui doit, à terme, aboutir à l’édiction d’un véritable code de la commande publique.
La question qui nous est posée est donc celle de l’inquiétude quant à la remise en cause éventuelle de la loi Sapin en dehors du champ d’application de la directive sur les concessions. En audition, cher Rémy Pointereau, j’ai reçu M. Philippe Laurent, vice-président de l’AMF, et interrogé les représentants du Gouvernement, qui ont indiqué que telle n’était pas leur intention – ce que semble d'ailleurs contredire l’amendement que le Gouvernement présente à l’article 57, mais nous y reviendrons.
Dans ces conditions, pour rassurer tout le monde, j’ai proposé à la commission de bien préciser l’habilitation sur ce point, de façon à lever toute ambiguïté et à éviter toute querelle inutile. Avec le texte de la commission spéciale, l’habilitation du Gouvernement est encadrée, de telle manière que l’ordonnance à venir rassure totalement les élus locaux.
La commission ayant accepté l’habilitation ainsi précisée, les amendements de suppression de l’habilitation sont évidemment contraires à sa position.
J’ajoute que mes propos doivent être de nature à vous rassurer définitivement, puisque je m’opposerai tout à l'heure à l'amendement du Gouvernement visant à revenir au texte initial.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Le Gouvernement est également défavorable aux amendements nos 56 et 149 pour plusieurs raisons, dont certaines viennent d’être exposées par M. le rapporteur.
La transposition par ordonnance – aujourd’hui, nous n’en sommes qu’au stade de l’habilitation, il reste encore beaucoup de travail à accomplir – reste l’option la plus sûre afin de respecter les délais de transposition, qui sont très contraints. La directive doit être impérativement transposée avant le 18 avril 2016, c’est-à-dire dans moins d’un an, soit un délai extrêmement court en matière de débat législatif. Or chacun connaît les sanctions pécuniaires qui pourraient menacer la France pour défaut de transposition.
Les dispositions de la directive, précises et d’une très grande technicité, laissent peu de marge de manœuvre aux États membres, qui doivent s’y conformer. Les seules options laissées ouvertes par la directive concernent des dispositifs favorables aux entreprises, plus particulièrement aux PME, qu’il n’est pas envisageable de remettre en cause.
J’ai bien entendu les inquiétudes qui se sont exprimées sur les principes que le Gouvernement entend suivre. Je vous le dis de manière très claire : le Gouvernement entend préserver les spécificités du modèle concessif français, sans remettre en cause, bien sûr, ni la notion de service public, ni la liberté des autorités publiques, quelles qu’elles soient, dans le mode de gestion de leur service public. Les acquis issus de la loi Sapin seront ainsi maintenus pour les contrats qui ne relèvent pas du champ d’application de la directive.
L’habilitation donnée par le Parlement doit permettre à tous les contrats de concession de bénéficier des nouvelles souplesses contenues dans la directive. Il n’est en effet pas envisageable de maintenir en droit français des dispositifs plus contraignants que les mesures européennes, par exemple dans les relations entre personnes publiques ou pour permettre la modification des contrats – nous y reviendrons probablement ultérieurement.
Enfin, cette habilitation ouvre le temps du travail autour de l’ordonnance ; celle-ci sera bien évidemment bâtie avec un travail de concertation efficace ouvert à l’ensemble des parties prenantes, notamment les associations d’élus que vous avez évoquées. Dès lors que l’habilitation est votée, le travail peut s’engager. Cette méthode, qui associe tous les acteurs intéressés, offrira à ces derniers une vision plus claire et plus cohérente du dispositif global.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 149.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 1541, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, dans le seul champ d’application de la directive
II. – Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
assurer la cohérence
par le mot :
unifier
2° Supprimer les mots :
, sans remettre en cause les règles applicables aux contrats n’entrant pas dans le champ de la directive précitée
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir le texte de l’article 57, qui habilite le Gouvernement à transposer la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 par voie d’ordonnance, dans sa rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement vous présente cet amendement parce qu’il lui paraît important de ne pas limiter strictement l’habilitation aux seuls contrats couverts par le champ de la directive. Cela ne permettrait pas d’assurer la cohérence de l’ensemble des contrats ni de faire bénéficier les contrats de concession exclus du champ de la directive pour des questions de seuil, par exemple, des souplesses nouvelles que la France s’est battue pour introduire dans le texte de la directive.
La directive permet à plusieurs collectivités publiques de coopérer entre elles sans que cette coopération soit soumise aux procédures de mise en concurrence. Ces règles vont être introduites en droit national pour les concessions d’un montant supérieur au seuil européen déterminant le champ d’application de la directive ; il ne serait pas normal que les collectivités ne puissent en bénéficier lorsqu’elles passent des concessions qui seraient inférieures à ce seuil.
La directive assouplit également les règles de quasi-régie et les conditions de passation des avenants par rapport au droit interne actuel. Là aussi, les collectivités qui passent des concessions sous les seuils européens doivent pouvoir en bénéficier.
Il ne serait donc pas logique de maintenir en droit français, pour des contrats d’un faible montant, des dispositions plus contraignantes que celles qui seront mises en place pour des contrats plus importants entrant dans le champ de la directive.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Cet amendement constitue tout de même une modification importante par rapport aux propos qui ont été tenus concernant les amendements précédents. Le Gouvernement reconnaît qu’il veut se limiter aux stricts effets des précisions apportées par la directive. Or, au travers de cet amendement, vous semblez dire qu’il est légitime, possible d’aller plus loin ; c’est la raison pour laquelle vous proposez de revenir au texte de l’habilitation adopté par l’Assemblée nationale, moins étroit.
J’avoue que cet amendement me laisse assez perplexe parce que, ce faisant, vous annihilez les effets du travail de la commission spéciale, qui a dissipé toutes les inquiétudes des élus. Ce simple changement de position, ce contre-pas du Gouvernement réanime l’inquiétude des élus. J’émettrai donc un avis défavorable sur l'amendement n° 1541, pour en rester aux assurances que j’ai données tout à l’heure pour répondre aux légitimes interrogations de mes collègues.
J’ajoute qu’il sera toujours possible d’amender le texte lorsque vous reviendrez devant le Parlement dans le cadre de l’ordonnance. Employer votre technique, c’est relancer l’inquiétude des élus que la commission spéciale a voulu apaiser en limitant strictement l’habilitation du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau : Si l’Association des maires de France a été consultée par la commission, et je m’en félicite, elle ne l’a pas été au moment de la rédaction du texte, qui comporte tout de même un certain nombre de points importants pour les élus.
Je constate que la transposition des directives européennes est à géométrie variable. Le cas de l’énergie hydraulique, pour lequel les Allemands ont légèrement contourné la directive européenne, a été évoqué. Nous allons nous-mêmes souvent un peu plus loin qu’il ne le faut… L’objet de votre amendement ne précise-t-il pas : « À l’occasion de cet exercice de transposition, le Gouvernement ne procédera à aucune sur-transposition – ce qui signifie que c’est généralement le cas – et préservera les spécificités du modèle concessif français » ?
C’est pour cela que nous nourrissons des craintes quant à la manière dont vous allez mener la transposition. Peut-être faut-il faire comme les Allemands et taper du poing sur la table de temps en temps pour obtenir d’en négocier les termes ? Notre pays – c’est un problème franco-français – cherche toujours à laver plus blanc que blanc !
Je suis d’accord avec le rapporteur et je voterai contre cet amendement, qui en rajoute encore un peu.
M. Charles Revet : Comme toujours !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1541.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 57.
(L'article 57 est adopté.)