Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 58

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 58

debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le V de l’article L. 141-1-2 est complété par des mots et une phrase ainsi rédigée : « aux frais de la personne sanctionnée. Toutefois, l’administration doit préalablement avoir informé cette dernière, lors de la procédure contradictoire fixée au IV, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. » ;
1° bis À la fin du II de l’article L. 121-16-1, la référence : « et 7 » est remplacée par les références : « , 7 et 8 » ;
2° L’article L. 132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l’injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l’objet de l’injonction. » ;
3° (Supprimé)
4° L’article L. 141-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du VII est complété par les mots : « ou interdite » ;
b) Le 1° du VIII est ainsi modifié :
– après le mot : « illicite », il est inséré le mot : « , interdite » ;
– après le mot : « consommateur », sont insérés les mots : « ou au non-professionnel » ;
– après la première occurrence du mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « ou des non-professionnels » ;
– après la seconde occurrence du mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « ou les non-professionnels ».
II. – Le V de l’article L. 465-2 du code de commerce est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « aux frais de la personne sanctionnée. Toutefois, l’administration doit préalablement avoir informé cette dernière, lors de la procédure contradictoire fixée au IV, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. »
II bis. – (Supprimé)
III. – (Non modifié) Le II du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

M. le président : L'amendement n° 57, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Nous le retirons, monsieur le président. J’exprimerai éventuellement notre position lors de l’examen de l’amendement du Gouvernement.

M. le président : L’amendement n° 57 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1493 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’article L. 121–16–1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles. » ;
b) Le II est abrogé.
1° ter Les deux derniers alinéas de l’article L. 121-21 sont supprimés ;
1° quater Au 10° du III de l’article L. 141-1, les mots : « De l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « Des articles L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation » ;
II. – Après l’alinéa 13
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
I bis. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 271-1 et au troisième alinéa de l’article L. 271-2, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 271-2 est ainsi rédigé :
« Sont punis de 150 000 euros d’amende le fait d’exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus, ainsi que le fait de ne pas respecter le droit de rétractation visé à l’article L. 271-1 et ses effets. »
I ter. – Les 1° bis à 1° quater du I et I bis s’appliquent aux actes conclus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Dans un souci de plus grande lisibilité pour les professionnels, cet amendement vise à prévoir un seul régime au délai de rétraction applicable aux contrats immobiliers, que ceux-ci soient ou non conclus par voie de démarchage.
Actuellement, lorsqu’un contrat immobilier est conclu entre un professionnel et un consommateur par voie de démarchage, celui-ci se voit appliquer des règles fixées à la fois dans le code de la consommation et dans le code de la construction et de l’habitation et, de ce fait, il doit respecter deux délais de rétraction. Aussi, dans un souci de simplification, il apparaît préférable que ce type de contrat ne relève que d’un seul régime défini logiquement par le code de la construction et de l’habitation et dont les règles ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des contrats immobiliers. Voir les contrats relever de deux régimes légaux est source de grande complexité et d’insécurité juridique pour les professionnels de la construction et du logement.
Le présent amendement satisfait donc à cet impératif de simplification, en préservant un niveau élevé de protection du consommateur cocontractant. Lorsqu’il conclura un contrat immobilier à la suite ou non d’un démarchage, le consommateur pourra bénéficier, en vertu de cet amendement, d’un délai de rétractation de dix jours, dont le point de départ reste inchangé, c'est-à-dire le jour de la première présentation de la lettre notifiant l’acte.

M. le président : L'amendement n° 1449 rectifié bis, présenté par M. Dallier, Mme Bouchart, MM. Calvet et Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Commeinhes, Delattre, Doligé, B. Fournier, J. Gautier et Genest, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Longuet, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Pellevat et Perrin, Mme Primas et MM. Raison et Saugey, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’article L. 121–16–1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles. » ;
b) Le II est abrogé.
… Les deux derniers alinéas de l’article L. 121-21 sont supprimés ;
II. – Après l'alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa, à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et au troisième alinéa de l’article L. 271-2 du même code, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze ».
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Conso », soumet les contrats immobiliers au régime des contrats conclus hors établissement, ce qui est en contradiction avec les dispositions de la directive européenne, qui avait explicitement prévu de les en exclure.
Ce régime prévoit, depuis l’adoption de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de l’objet de la vente. Néanmoins, si ce texte clarifie le point de départ du délai de rétractation, l’application de la loi relative à la consommation aux contrats immobiliers, dont le régime de protection de l’acquéreur immobilier figure depuis quinze ans parmi les meilleurs en Europe, soulève de nombreuses difficultés concernant l’articulation entre le régime du code de la construction et de l’habitation et celui du code de la consommation, ainsi que la notion de « contrat hors établissement ». Ces difficultés ont été clairement mises en lumière par les interprétations successives des CRIDON, les centres de recherche d’information et de documentation notariales. Il est donc proposé de suivre le texte de la directive pour sortir du régime de la loi relative à la consommation l’ensemble des contrats immobiliers.
Par ailleurs, par souci d’harmonisation, cet amendement vise à porter le délai de rétractation prévu par le code de la construction et de l'habitation de sept à quatorze jours.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Ces amendements visent tout d’abord à exclure les contrats relatifs à l’immobilier du dispositif applicable aux contrats conclus « hors établissement », créé par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui transposait une directive européenne. Je rappelle que les contrats conclus « hors établissement » sont les contrats conclus par démarchage à domicile.
Cette question avait été abordée lors de l’examen, au mois de novembre dernier, du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. À cette occasion, la commission des lois avait émis un avis favorable sur un amendement de M. Dallier ayant le même objet, mais le Gouvernement s’y était, quant à lui, fermement opposé, ce qui avait d’ailleurs conduit notre collègue à le retirer.
Au travers de ces deux amendements, nous revenons aujourd’hui fort opportunément sur cette question, et nous nous félicitons que le Gouvernement fasse machine arrière, en proposant d’exclure du dispositif applicable aux contrats conclus « hors établissement » les contrats immobiliers et de supprimer, par conséquent, les dispositions relatives au délai de rétractation. Conformément à la position qui était déjà celle de la commission des lois en novembre dernier, il ne me semble effectivement pas pertinent de soumettre les contrats immobiliers, qui obéissent déjà aux règles protectrices fixées par le code de la construction et de l’habitation, au régime des contrats « hors établissement ». D’ailleurs, la directive européenne indiquait clairement dans ses considérants que le dispositif prévu pour les contrats « hors établissement » n’était pas « approprié » pour les contrats immobiliers.
Je suis donc favorable au paragraphe I de ces deux amendements.
Ces amendements prévoient ensuite de modifier la durée du délai de rétractation prévue par le code de la construction et de l’habitation en matière de contrats immobiliers, qui est actuellement de sept jours, pour la rapprocher du délai de quatorze jours prévu par le code de la consommation pour les contrats conclus à distance.
L’amendement n° 1449 rectifié bis vise à porter ce délai de rétractation de sept à quatorze jours à compter de la première présentation de la lettre notifiant l’acte à l’acquéreur non professionnel, alors que l’amendement n° 1493 rectifié du Gouvernement prévoit un délai de dix jours.
La solution proposée par Mme Lamure présente l’avantage de la lisibilité : désormais, la durée du délai de rétractation serait identique dans les deux codes, à savoir quatorze jours. Elle est également plus protectrice du consommateur, qui disposerait ainsi d’un délai plus long pour se rétracter.
Enfin, l’amendement du Gouvernement tend à augmenter de 30 000 à 150 000 euros le montant de l’amende due par le vendeur en cas de manquement à l’interdiction qui lui est faite de recevoir de l’acquéreur un versement quelconque avant l’expiration du délai de rétractation. Il prévoit également d’étendre cette sanction en cas d’irrespect par le vendeur du droit de rétractation de l’acquéreur immobilier. Le montant de l’amende serait désormais très élevé. Or l’objet de cet amendement n’apporte aucune justification à une multiplication par cinq du montant de cette amende.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1493 rectifié et un avis favorable sur l’amendement n° 1449 rectifié bis, qui satisfait d’ailleurs la première partie de l’amendement du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1449 rectifié bis ?

M. Emmanuel Macron : Dans la mesure où j’ai présenté un amendement prévoyant un autre délai, je ne peux, par cohérence, qu’émettre un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1493 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1449 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1547, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Au début de la seconde phrase du 2° de l’article L. 121-21, sont ajoutés les mots : « Pour les contrats conclus hors établissement, » ;
II. – Alinéa 15
Rétablir le II bis dans la rédaction suivante :
II bis – L’article 17-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Est puni de la peine d’amende prévue au 5° de l’article 131-13 du code pénal le fait… (le reste sans changement) ».
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le II bis entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Cet amendement vise à rétablir une précision juridique concernant le régime des contrats hors établissement et à supprimer les sanctions pénales applicables à certaines infractions à la loi Hoguet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Par cet amendement, le Gouvernement souhaite rétablir sur deux points le texte de l’article 58 adopté par l'Assemblée nationale.
Je suis quelque peu étonné que le Gouvernement veuille supprimer la possibilité pour le consommateur d’exercer son droit de rétractation, s’agissant de la vente à distance, avant la livraison du bien. Concrètement, comme l’indique l’objet de l’amendement, il s’agit d’obliger le consommateur à attendre que le bien lui soit livré avant de lui donner l’opportunité de se rétracter, en renvoyant, à ses frais, le bien à l’entreprise. Je dois avouer ne pas bien comprendre quel progrès il y a à rendre plus coûteux et plus contraignant pour le consommateur l’exercice de son droit de rétractation.
Dans l’objet de son amendement, le Gouvernement évoque également le fait que ce n’est qu’à la livraison que le consommateur s’apercevra que le bien ne lui convient pas. La facilité d’achat sur internet peut certes conduire à des achats impulsifs ou mal informés, mais le consommateur s’aperçoit vite que ceux-ci ne sont pas raisonnables. Condamner le consommateur à attendre la livraison du bien pour pouvoir, enfin, se rétracter ne paraît pas le plus opportun.
En outre, cet amendement vise à supprimer l’incrimination pénale qui sanctionne le défaut d’information d’un agent immobilier sur les honoraires qu’il pratique. Le Gouvernement évoque la crainte d’un cumul de sanctions administrative et pénale contraire à la Constitution.
Cette crainte ne me semble pas fondée dans la mesure où le législateur a pris la précaution de rappeler, dans le code de la consommation, que, lorsqu’une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une sanction pénale, le montant global des sanctions prononcées ne peut dépasser le maximum légal encouru le plus élevé. Il s’agit là de l’application stricte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Cet amendement me paraissant contraire à l’intérêt des consommateurs et la répression des infractions me semblant somme toute assez légitime, j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Je souhaite apporter quelques précisions à M. le rapporteur.
L’amendement du Gouvernement obéit à une certaine logique. Il vise à rétablir, à l'article L. 121–21 du code de la consommation, le fait que le délai de rétractation pour le consommateur ne commence à courir qu’à compter de la conclusion du contrat de vente. Cette précision ne concerne que les seuls contrats hors établissement. Pour ces contrats, l’interdiction pour le vendeur de percevoir le paiement avant que ne se soit écoulé un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat a mécaniquement pour effet de différer d’autant la livraison du bien. Dès lors, plutôt que de laisser planer une incertitude sur le sort du contrat durant cette période, il me semble préférable de laisser le consommateur, qui, après réflexion, peut regretter d’avoir cédé à un démarchage persuasif, exercer son droit de rétractation sans attendre la livraison du bien.
Il y va différemment pour les contrats conclus à distance, notamment en ligne. Dans cette hypothèse, le consommateur ne voit pas physiquement le bien lorsqu’il passe commande. L’intérêt du droit de rétractation réside alors dans la possibilité qui lui est offerte de pouvoir revenir sur son engagement s’il s’aperçoit au moment de la livraison que son appréciation du produit est mauvaise ou que celui-ci ne répond pas à ses besoins.
Il existe donc un distinguo selon que le contrat résulte ou non d’un démarchage. Lorsque l’on commande en ligne, il est normal que la date de livraison serve d’élément déclencheur pour le délai de rétractation. En effet, le déclenchement du délai doit correspondre non pas à la date d’un démarchage qui n’a pas eu lieu ou à la date de la commande, mais bien au moment de la réception du bien.

M. le président : La parole est à M. François Pillet, corapporteur.

M. François Pillet : J’avais parfaitement compris l’objet de votre amendement. Je considère simplement que, même dans le cadre d’une vente à distance, il s’agit d’une garantie supplémentaire accordée au consommateur et qu’il est inutile de l’en priver.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Je ne veux pas prolonger le débat outre mesure, mais je rappelle que le délai de rétractation est limité dans le temps. Si l’on commence à le faire courir trop tôt, le consommateur disposera de moins de temps pour se rétracter. Il pourrait même arriver que le délai de rétractation soit échu lors de la livraison du produit. L’amendement du Gouvernement introduit donc une distinction afin que le consommateur qui commande un produit en ligne puisse user de son droit de rétractation.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1547.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 58, modifié.
(L'article 58 est adopté.)