Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l'article 58 quater

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l'article 58 quater

debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 185 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 1660, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 58 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 411-14 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « développer », il est inséré le mot : « notamment » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également apporter son concours à la mise en œuvre de toute politique sociale à la demande des ministres compétents. »
II - L’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation en matière de tourisme est ratifiée.
La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Il s’agit de faciliter, auprès des entreprises, l’utilisation des titres de paiement à vocation sociale dans le domaine du sport ou de l’énergie par exemple et de bénéficier, pour cela, de l’expertise acquise par l’Agence nationale des chèques vacances dans l’émission desdits chèques vacances.
L’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique a été publiée le 27 mars 2015. Elle est conforme à l’habilitation accordée au Gouvernement par l’article 49 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Elle répond aux demandes des acteurs économiques du secteur touristique.
Il est donc proposé ici de procéder à la ratification de cette ordonnance conformément à l’article 59 de la loi précitée, qui prévoit un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance pour sa ratification.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement étend considérablement les compétences de l’Agence nationale des chèques vacances, chargée principalement de gérer cette catégorie de chèques, à la mise en œuvre de toute politique sociale. Or cette extension nous paraît excessive : l’ANCV est un établissement public à caractère industriel et commercial, outil des politiques sociales du tourisme. Elle assure une mission d’intérêt général et n’a pas, nous semble-t-il, vocation à intervenir pour autant dans l’ensemble du champ social.
Par ailleurs, cet amendement vise à ratifier l’ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique. Cette ordonnance comporte certaines mesures d’importance, concernant par exemple les offices de tourisme ou la mise aux normes des hôtels. La ratifier par la voie d’un alinéa d’un amendement ne nous paraît pas, pour le moins, satisfaisante. Nous aurions plutôt souhaité que le Gouvernement dépose un projet de loi en ce sens, et que nous prenions ainsi le temps d’analyser chacune des mesures de l’ordonnance.
Pour ces deux raisons, la commission spéciale a émis un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1660.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier, Castelli, Collin et Arnell, est ainsi libellé :
Après l’article 58 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu'une entreprise peut prouver qu'elle propose des services ou des biens qui comportent une innovation technologique, notamment numérique, au service du consommateur et que ces derniers ne sont encore l'objet d'aucune réglementation spéciale en vigueur, l'administration peut informer l'entreprise, sur la demande de cette dernière, de son interprétation de l'ensemble des normes qui lui sont applicables.
L'entreprise ne peut encourir de sanction administrative si la cause du litige avec l'administration est un différend sur l'interprétation par l'entreprise de bonne foi d'une norme et s'il est démontré que l'interprétation a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par l'entreprise de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Lorsque l'entreprise a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Il s’agit d’un amendement d’appel.
On le sait, les entreprises sont confrontées à un stock de normes qui, pour protectrices qu’elles soient, les contraignent parfois inutilement. L'inflation normative, la volonté de tout réglementer et de tout encadrer peuvent parfois constituer des freins à l’innovation, notamment dans les nouveaux secteurs de la connaissance. Or l’innovation est un levier de création de valeur avéré, lequel passe de plus en plus par le médium du numérique. À ce titre, si, une année de plus, la France se hausse à la troisième marche du podium des pays les plus innovants au monde, il ne faut pas oublier que la transformation des inventions de laboratoire en innovations industrielles ou de service, donc en emplois, exige encore d’être fortement améliorée.
Dans un récent article, un grand quotidien le rappelait : massivement et mondialement, l’outil internet engendre de nouvelles pratiques économiques et sociétales. Les internautes tissent des liens horizontaux, achètent et vendent sur leboncoin.fr, pratiquent le covoiturage grâce à blablacar.fr, conduisent la voiture de leur voisin, s’entraident et se logent avec airbnb.com.
La France ne doit pas laisser disparaître ce précieux levier de croissance. À cet égard, les normes administratives ne doivent pas étouffer dans l’œuf l’innovation des jeunes entrepreneurs, sous réserve, toutefois, que les principes cardinaux de l’information et de la sécurité des consommateurs soient préservés.
Cet enjeu est soulevé par le crowdfunding, mais aussi par la situation de nombreuses start-up.
Cet amendement, certes imparfait, a pour objet d’instaurer un permis d’innovation pour les entreprises proposant effectivement des services innovants, et ce sur le modèle du rescrit, lequel a fait l’objet d’un rapport du Conseil d’État. Lorsqu’une entreprise peut prouver qu’elle propose des services ou des biens comportant une innovation technologique, notamment numérique, au service du consommateur et que ces derniers ne sont encore l’objet d’aucune réglementation spéciale en vigueur, l’administration doit pouvoir informer l’entreprise, sur sa demande, de son interprétation de l’ensemble des normes qui lui sont applicables.
Sur le modèle du rescrit, l’entreprise ne peut encourir de sanction administrative si la cause du litige avec l’administration est un différend portant sur l’interprétation par l’entreprise de bonne foi d’une norme et s’il est démontré que ladite interprétation a été, à l’époque, formellement admise par l’administration.
Il ne peut être procédé à aucun rehaussement d’imposition antérieure si la cause du rehaussement visé par l’administration est un différend sur l’interprétation de l’entreprise de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration.
Qui disait que nous sommes dans un débat de juristes ? (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : La commission a jugé cet amendement intéressant.

Mme Françoise Laborde : Bon début !

M. François Pillet : Toutefois,…

Mme Françoise Laborde : Aïe !

M. François Pillet : … elle ne l’a pas retenu, l’estimant insuffisamment abouti. Je sais que M. le ministre est très sensible à ces enjeux d’innovation : sans doute pourra-t-il nous apporter des précisions à ce propos.
Cet amendement tend à transposer le système du rescrit, existant en matière fiscale, dans le domaine de l’innovation. Plus précisément, seraient visées les activités économiques innovantes qui ne font pas encore l’objet d’une réglementation complète et adaptée. Toutefois, force est de constater que la rédaction retenue est assez générale. J’ajoute que les termes choisis évoquent un aspect fiscal qui n’a peut-être pas de liens réels avec le sujet.
On peut difficilement avoir la certitude qu’une activité économique n’est pas couverte par une réglementation existante, étant donné la foule des normes existant dans tous les domaines.
L’idée de s’adresser à l’administration – je suppose qu’il pourrait s’agir des services des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE –, pour obtenir une forme de rescrit, opposable, en contrepartie, à l’administration, est tout à fait intéressante. Cette piste pourrait s’inscrire dans le cadre des travaux que le Gouvernement consacre actuellement à l’extension du rescrit à de nouveaux champs de l’action administrative. Elle pourrait également trouver sa place dans le programme de toilettage des régimes d’autorisation administrative ou de déclaration préalable.
Je n’ai pas eu l’occasion d’examiner, avec les auteurs de cet amendement, les moyens d’améliorer sa rédaction. Au reste, ce travail serait sans doute très difficile, compte tenu du champ d’application considéré.
Madame Laborde, vous avez eu l’honnêteté de dire qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Cet appel ayant été lancé, je vous suggère de retirer le présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Madame Laborde, la procédure de rescrit, que vous souhaitez appliquer aux innovations, existe déjà en droit fiscal, et elle est bien définie.
M. le rapporteur vient de l’indiquer, le Gouvernement cherche à étendre le rescrit au-delà du seul droit fiscal, notamment dans le domaine social, par le biais d’une ordonnance prise sur le fondement de l’habilitation accordée par le Parlement en décembre 2014. Ce texte viendra compléter les dispositifs existants.
En l’espèce, vous proposez d’aller plus loin encore, avec une forme de rescrit sectoriel. Cette démarche me semble tout à fait intéressante. En effet, elle prendrait en compte la nécessité, fréquemment constatée, d’aller plus vite et de garantir aux acteurs économiques la visibilité dont ils ont besoin. Néanmoins, ainsi rédigées, ces dispositions sont trop larges, alors même que, pour être robuste, le rescrit doit être parfaitement défini. S’il entrait en vigueur, ce dispositif susciterait une insécurité juridique nuisible aux acteurs que vous souhaitez, précisément, protéger par ce biais. En effet, il ferait peser sur eux une incertitude à moyen et long terme. Je songe notamment aux investisseurs, qui, face aux risques auxquels ils sont exposés, doivent disposer d’une bonne visibilité.
Je vous propose de travailler à cette mesure au cours des prochaines semaines : il faut poursuivre dans cette direction, quitte à emprunter d’autres voies et moyens. Nous devons définir la bonne rédaction, pour les divers sujets sectoriels. Pour l’heure, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis : Dans le cadre du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, j’avais moi-même proposé un rescrit similaire visant le même objectif. Le Gouvernement m’avait objecté qu’il était difficile de limiter une telle procédure au seul domaine de l’économie sociale et solidaire, mais il avait ajouté que l’idée était intéressante et qu’elle serait travaillée plus avant. Aujourd’hui, vous apportez peu ou prou la même réponse à Mme Laborde, à ceci près que, cette fois-ci, le champ d’application n’est plus jugé trop étroit mais trop large.
À mon sens, il est urgent d’optimiser la définition de cet outil et de l’utiliser réellement. Nous devons tenir, ensemble, cet engagement ! Étant donné les mutations que connaissent aujourd’hui notre tissu économique, nos entreprises, nous avons tout intérêt à pouvoir utiliser au mieux un tel instrument, dans le domaine de l’innovation et tout particulièrement dans le champ de l’innovation sociale. Un tel rescrit présente toute la souplesse nécessaire. Il serait tout à fait pertinent.

M. le président : Madame Laborde, l’amendement n° 233 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 233 rectifié est retiré.

M. François Pillet : Parfait !
Section 2
Procédures de l’Autorité de la concurrence