Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 59 ter
debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 450-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 450-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 450-4-1. – Les agents mentionnés à l’article L. 450-1 peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et en obtenir la copie. »
M. le président : L'amendement n° 876 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, Mme Gatel et M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de disposer, dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête simple sur les pratiques anticoncurrentielles et de concentration, de factures téléphoniques détaillées, dites « fadettes », et de données de géolocalisation détenues par les opérateurs téléphoniques. En effet, la communication de ces éléments est en contradiction avec la protection des données puisque l’entreprise visée n’est pas avertie de la demande, qui peut concerner toutes les données traitées par les opérateurs de télécommunications. Ainsi, elle ne peut avoir connaissance des conditions de transfert de ces données ou de l’usage qui en est fait.
Par ailleurs, dans le cadre des enquêtes lourdes, l’accès à des informations personnelles doit être justifié par des indices d’activités anticoncurrentielles. Or cela n’est pas prévu pour une procédure d’enquête simple, ce qui pose donc la question de l’encadrement et de la cohérence des pouvoirs entre les différentes procédures.
J’ajoute que notre commission a amendé le texte du Gouvernement pour éviter d’attribuer à l’Autorité de la concurrence un pouvoir qui s’avérerait excessif ou inapproprié pour certaines procédures. Or le Gouvernement veut rétablir le texte de l’Assemblée nationale ; il me paraît donc nécessaire de supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : L’Autorité des marchés financiers dispose de ce pouvoir, et il ne nous a pas paru choquant que l’Autorité de la concurrence ait le même. Je précise néanmoins, pour qu’il n’y ait pas d’erreur d’interprétation, qu’il ne s’agit que de savoir qui a téléphoné à qui ; à aucun moment, le contenu des conversations n’est connu. La commission a donc souhaité donner à l’Autorité de la concurrence, qui est tout de même confrontée à des problématiques très importantes, des moyens identiques à ceux d’un organisme comparable. Dans le cas cité précédemment par Bruno Retailleau, ces fadettes auraient pu s’avérer décisives pour contrecarrer les abus qu’il a mentionnés.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 876 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1572, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 450-3 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent en particulier se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et en obtenir la copie. »
La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Il s’agit d’un amendement certes un peu technique mais qui a son importance.
Le texte de la commission spéciale renvoie à l’article L. 450-4 du code de commerce, et non à l’article L. 450-3, le pouvoir d’obtenir la communication des fadettes. Ce transfert ne semble pas justifié, car les dispositions de l’article L. 450-4 concernent les pouvoirs d’enquête des rapporteurs de l’Autorité de la concurrence et des enquêteurs de la DGCCRF sur autorisation judiciaire.
Une entreprise ne peut faire l’objet d’une opération de visite et de saisie que si elle a participé à une pratique anticoncurrentielle. Or les fadettes sont détenues par les opérateurs de communications électroniques, qui sont étrangers aux pratiques anticoncurrentielles en question. Le juge des libertés et de la détention ne pourrait donc délivrer une autorisation de visite et de saisie auprès d’un tel opérateur pour une entente suspectée dans un autre secteur.
L’article 59 ter ne fait que préciser un pouvoir général de communication dont disposent déjà les rapporteurs de l’Autorité de la concurrence et les enquêteurs de la DGCCRF avec l’article L. 450-3 du code de commerce. C’est pourquoi la disposition spécifique concernant l’obtention des fadettes doit logiquement être codifiée à l’article L. 450-3 plutôt qu’à l’article L. 450-4.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le ministre. La commission spéciale a créé un article spécifique, qui donne à l’Autorité de la concurrence – au grand désespoir de M. Cadic – la possibilité d’accéder aux fadettes. Faire référence à l’article L. 450-3 du code de commerce, auquel de nombreux textes renvoient, donnerait expressément à la DGCCRF le pouvoir d’utiliser les fadettes. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : La DGCCRF dispose déjà de cette faculté.
M. François Pillet : Pas en droit de la consommation !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1572.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 59 ter.
(L'article 59 ter est adopté.)