Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l’article 59 ter

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l’article 59 ter

debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 469, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 59 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 461-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du II, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « ou environnementale », et après le mot : « concurrence », sont insérés les mots : « de défense des consommateurs et de l’environnement » ;
2° Au sixième alinéa du II, après le mot : « production », sont insérés les mots : « du développement durable, ».
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à élargir la composition de l’Autorité de la concurrence.
Dans le projet de loi, l’Autorité de la concurrence acquiert de nouveaux pouvoirs. C’est pourquoi il semble important de diversifier sa composition.
Actuellement, l’ensemble de ses membres sont nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie. Cet amendement vise à inclure dans le collège des personnalités choisies des membres compétents en matière de développement durable et de défense des consommateurs et de l’environnement. Pour le moment, une seule des personnalités du collège est issue d’une association de défense des consommateurs. Nous proposons que cette ouverture salutaire soit inscrite dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Le droit en vigueur prévoit déjà la désignation de personnalités qualifiées au sein du collège de l’Autorité de la concurrence ; votre souhait est donc exaucé. J’émettrai tout de même un bémol : le rapport entre droit de la concurrence et compétence en matière d’environnement n’est pas manifeste. Cela étant, vous obtiendrez peut-être satisfaction à travers la nomination d’une personnalité qualifiée. Adressez-vous à qui de droit pour que celle-ci soit celle qui vous intéresse. (Sourires.)
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 469.
(L'amendement n'est pas adopté.)