Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l'article 60

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l'article 60

debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 837, présenté par MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bignon, Bouchet, Bouvard, Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Chasseing, Commeinhes, Danesi et Darnaud, Mmes Deromedi, Des Esgaulx et Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. B. Fournier, Frassa, Genest, Gilles, Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mmes Hummel et Imbert, MM. Kennel, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Nougein, Pierre et Pintat, Mme Primas, MM. Reichardt, Revet, D. Robert, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vasselle, Leleux, Courtois et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2016, l’application des nouvelles normes prises par l’État et les collectivités territoriales s’imposant aux entreprises se fait chaque année à dates fixes : une première date ouvre le préavis de mise en œuvre, pendant lequel l’administration porte à la connaissance des entreprises une information sur ces mesures et leurs conséquences procédurales ; la seconde est la date de mise en œuvre effective de ces dispositions.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en place de ce dispositif.
La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Personne, pour l’instant, n’a trouvé le moyen de réduire le poids normatif réglementaire qui pèse sur nos entreprises, notamment les plus petites d’entre elles.
Cet amendement, assez simple, s’inspire d’un exemple britannique. Je lisais, voilà quelques jours, une interview de Thierry Mandon, qui envisageait lui-même d’avoir recours à plusieurs dispositifs inspirés de cet État membre de l’Union européenne.
Il s’agit d’instituer deux dates anniversaires. La première vaudrait, pour les entreprises, préavis et annonce des changements que prévoit le droit législatif ou réglementaire. L’administration serait tenue, à la première date anniversaire, d’envoyer aux entreprises une sorte de memento pour les prévenir que dans trois ou six mois, par exemple, tel point normatif va changer.
La seconde date anniversaire serait celle de mise en œuvre des nouvelles contraintes, des nouvelles obligations.
Ce dispositif présente un double avantage. D’une part, les entreprises ayant des services administratifs réduits seront plus facilement au courant des changements normatifs de l’année à venir. D’autre part – cet avantage n’est pas le moindre –, en envoyant ces préavis, l’administration pourra vérifier simplement le poids des nouvelles contraintes en question.
Tout cela est très vertueux, assez simple et ne coûte rien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : L’idée est intéressante. Il s’agit d’un domaine où notre vigilance ne doit pas se relâcher.
Les auteurs de l’amendement proposent que toute nouvelle norme s’imposant aux entreprises s’applique chaque année à des dates fixes, avec un mécanisme d’entrée en vigueur différée. La première date concerne l’information de l’entreprise de la nouvelle norme et la seconde la mise en œuvre effective de celle-ci.
Si ce dispositif peut s’envisager à l’échelon réglementaire, il ne saurait s’appliquer au niveau législatif. En effet, le législateur ne peut se lier lui-même, comme le Conseil constitutionnel l’a souvent répété.
Il faudrait plutôt veiller, dans chaque loi concernant les entreprises, à prévoir un différé d’entrée en vigueur et une entrée en vigueur à date unique, par exemple le 1er janvier. Votre amendement, monsieur Retailleau, nous invite donc à réfléchir à la mise en place d’une telle procédure à l’avenir.
S’agissant des normes de niveau réglementaire, l’amendement me paraît satisfait par une circulaire de François Fillon du 23 mai 2011 relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les entreprises. Selon cette circulaire, chaque texte doit comporter un différé d’entrée en vigueur, laquelle doit s’opérer à un nombre réduit d’échéances prédéterminées au cours de l’année. Les dates retenues sont le 1er janvier et le 1er juillet ; à défaut, il s’agit du 1er avril et du 1er octobre, avec un différé d’entrée en vigueur d’au moins deux mois.
En matière réglementaire, la circulaire de François Fillon – efficace et respectée, les services y veillent – répond exactement à l’objectif souhaité. Un suivi rigoureux est assuré au sein du secrétariat général du Gouvernement.
Mon cher collègue, je vous suggère de bien vouloir retirer cet amendement, qui a eu le mérite d’attirer notre attention sur cette question. Puisque nous ne pouvons le faire de manière générale, veillons à faire respecter ces deux dates relatives à l’application des normes dans chaque loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Je partage l’objectif poursuivi par les auteurs de cet amendement. Tout ce qui met de la discipline dans l’organisation collective, en particulier de l’administration, et qui donne de la visibilité aux acteurs économiques va dans le bon sens.
Les arguments de droit ont été rappelés par le corapporteur. Chacun rendant les hommages qui conviennent à ses mânes et ses lares, je ferai référence à la mesure présentée au mois d’avril 2014 et visant à ce que les instructions fiscales soient produites à date fixe, ce qui permet de rationaliser les dates d’annonce et de prise d’effet des normes.
Je peux vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il s’agit d’une mesure extrêmement importante et concrète pour les entreprises, preuve que nous continuons à progresser en la matière et que tout n’est pas réglé.
Pour les raisons juridiques qu’évoquait le corapporteur et compte tenu de sa rédaction, je ne peux pas être favorable à cet amendement. Toutefois, je m’engage à continuer à cogiter en ce sens. Je pense que le terme « normes » est trop large et vous expose, monsieur Retailleau, aux reproches formulés par la commission spéciale. Peut-être que celui d’« obligation » serait préférable… En tout cas, j’estime que nous pouvons faire œuvre collective sur ce mécanisme. Je suis sûr que Thierry Mandon continuera à travailler sur ce sujet.
Pour autant, la philosophie qui sous-tend cet amendement est la même que celle qui a inspiré la circulaire de 2011 et la mesure de 2014, ainsi que la meilleure organisation que nous nous efforçons de mettre en œuvre.
On peut encore aller plus loin et prévoir un mécanisme de ce type, à même d’assurer une meilleure visibilité, pour les obligations pesant sur les entreprises. Je m’engage à y travailler avec Thierry Mandon.

M. le président : Monsieur Retailleau, l’amendement n° 837 est-il maintenu ?

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Oui, monsieur le président. Je connais la circulaire susvisée, inspirée au Premier ministre de l’époque par un rapport que j’avais rédigé sur les entreprises de taille intermédiaire, ou ETI.
Mes chers collègues, on n’en finit pas de créer des normes. Dès que l’on essaie de faire preuve d’un peu d’imagination pour simplifier, il y a toujours un écueil pour vous en empêcher dans ce pays ! En revanche, dès qu’il s’agit de normes, il n’y a pas de problème. Tous les jours, de nouveaux impôts, de nouvelles taxes, de nouvelles normes !
Ce que je vous propose, ce n’est pas une nouvelle circulaire ; ce que je vous propose, c’est de graver dans le marbre de la loi une volonté politique. À défaut, nous nous enfoncerons chaque jour un peu plus dans ce flux continuel.
Savez-vous comment s’écrit « France » en mandarin ? Avec deux idéogrammes signifiant le pays des lois, c’est-à-dire le pays des normes.

M. Marc Daunis : Cela vaut mieux que le pays de la junte !

MM. Jean Desessard et Patrick Abate : Ce n’est pas négatif !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 837.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 60.