Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l’article 62 bis
debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 633 rectifié, présenté par MM. César et Courteau, Mme Férat, MM. Patriat, D. Laurent, P. Leroy, Grand, Bouchet, Darnaud, Genest, Commeinhes, Pintat, Détraigne, Guené et Grosperrin, Mme Monier, MM. Trillard, Houpert et Pierre, Mme Troendlé, M. Milon, Mme Lamure, MM. Filleul, Camani, Houel, Madrelle et Chaize et Mmes Des Esgaulx et Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 62 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3323-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Est considérée comme propagande ou publicité, au sens du présent livre, une opération de communication effectuée en faveur d’un produit ou service, relevant de l’activité d’une personne ayant un intérêt à la promotion dudit produit ou dudit service et susceptible d’être perçue comme un acte de promotion par un consommateur d’attention moyenne.
« Toute propagande ou publicité en faveur d’une boisson alcoolique ne doit pas inciter à un excès de consommation, en particulier chez les jeunes.
« La publicité ou la propagande est directe lorsqu’elle est effectuée en faveur d’une boisson alcoolique. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « publicité », il est inséré le mot : « effectuée » ;
b) Après le mot : « rappelle », sont insérés les mots : « effectivement ou a pour but de rappeler » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les éléments de la publicité consacrée à un organisme, un service, une activité, un article autre qu’une boisson alcoolique qui rappellent effectivement ou ont pour but de rappeler une boisson alcoolique doivent être conformes à l’article L. 3323-4 du code de la santé publique. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement, qui a pour particularité d’avoir été signé par des collègues siégeant sur la quasi-totalité des travées de la Haute Assemblée, concerne la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite « loi Évin ».
Plus de vingt ans après son adoption, cette loi est devenue source d’insécurité juridique, donc de complexité, à la fois pour les filières viticoles, les médias, qui s’autocensurent par crainte d’être condamnés, les annonceurs, mais également tous nos territoires.
La principale explication est la suivante : ce texte vise à encadrer la publicité et la propagande en faveur de l’alcool en général sans en avoir donné une définition, ce qui laisse un boulevard aux recours.
Face à une telle absence de définition, la jurisprudence s’est écartée des objectifs initiaux de la loi Évin.
En conséquence, toute évocation du vin dans un contenu journalistique, culturel, artistique, de divertissement ou œnotouristique peut être condamnée. Des publications de presse comme Le Parisien ou Paris Match en ont d’ailleurs fait les frais.
M. Laurent Fabius, le ministre des affaires étrangères, qui est chargé du tourisme, a très bien compris le fort intérêt de l’œnotourisme. D’ailleurs, il l’encourage, en apportant son soutien à l’action et aux projets des régions, des départements et des organismes interprofessionnels viticoles. L’œnotourisme a été classé parmi les cinq pôles d’excellence retenus pour développer l’attractivité de la France lors des Assises du tourisme du mois de juin 2014.
M. le Premier ministre vient de qualifier le vin de « produit phare qui contribue à l’identité de la France dans le monde ». Voilà une belle déclaration !
La filière viticole française, qui correspond à 550 000 emplois, est la deuxième filière exportatrice de France, avec un excédent de 12 milliards d’euros. Elle accueille 11 millions de visiteurs par an. Ces chiffres sont en augmentation constante. Les professionnels de cette filière sont des personnes responsables. Ils appliquent la loi Évin avec intelligence. Promouvoir la modération est leur engagement constant.
Il est par conséquent essentiel d’apporter la sécurité juridique nécessaire aux opérateurs privés et publics, qu’il s’agisse des agences de voyage, des collectivités territoriales ou des offices du tourisme, afin d’informer et de valoriser les vignobles de France, nos territoires, nos paysages.
Le présent amendement a donc pour objet de clarifier les frontières de ce qui relève, d’une part, de la publicité et, d’autre part, de l’information journalistique et œnotouristique, de la création artistique et culturelle, en définissant la publicité.
Cet amendement a toute sa place dans un projet de loi sur la croissance et l’activité, puisqu’il se rapporte à une activité économique importante du secteur agroalimentaire, de nos exportations et, bien entendu, du tourisme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Les auteurs de cet amendement transparti et transcourant, comme l’a précisé Mme Lamure,…
M. Jean Desessard : C’est un amendement vignoble ! (Sourires.)
Mme Catherine Deroche : Tout à fait, c’est un amendement déposé par des parlementaires attachés à ce que représente la viticulture dans leur département. Le mien est d’ailleurs également concerné !
Bref, les auteurs de cet amendement souhaitent clarifier la loi Évin en apportant une définition précise de ce qu’est la publicité en faveur d’une boisson alcoolique ou d’un produit qui en rappelle les caractéristiques.
La commission spéciale avait initialement demandé le retrait de cet amendement, relevant à ses yeux du projet de loi relatif à la santé que nous examinerons prochainement – un amendement similaire a d’ailleurs été présenté à l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen de ce texte. Je comprends vos arguments, ma chère collègue : nous discutons d’un texte relatif à la croissance et à l’activité, et ce sujet y a toute sa place.
Certes la publicité sur l’alcool relève de la loi Évin et de la protection de la santé, mais des articles de presse et autres ont été, de façon exagérée à mes yeux, considérés comme de la publicité, ce qui n’est pas sans poser quelques difficultés. Une clarification s’impose, mais la commission spéciale préfère reporter le débat à l’examen du projet de loi relatif à la santé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis !
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Nous sommes quelques-uns au groupe socialiste à être également signataires de cet amendement défendu par le groupe d’études « Vigne et Vin » du Sénat.
Mes chers collègues, les faits sont là. L’absence de définition de la publicité conduit à considérer toute information sur le vin comme de la publicité. Faut-il rappeler, une fois encore, les jugements rendus en 2007 et en 2013 ? Ces arrêts se situent dans le prolongement d’une jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris du 24 avril 2003 : le juge a considéré – écoutez bien ! – qu’il n’y avait pas lieu de distinguer, eu égard à l’objectif de santé publique visé par la loi, entre publicité commerciale conçue et payée par un annonceur et information objective émanant d’un journaliste dès lors qu’elle a pour effet de donner une image favorable des produits en cause.
En fait, cela signifie que tout article de presse qui n’aborderait pas une boisson comme le vin sous l’angle de la dénonciation pudibonde encourrait un risque de censure : c’est clair ! Les journalistes seraient donc contraints de donner une image négative du vin, faute de quoi leurs articles seraient considérés comme de la publicité. Merci pour la liberté d’expression et pour la liberté de la presse ! François Patriat s’exprimera dans quelques instants sur ce sujet.
Dans l’exposé des motifs d’une proposition de loi que j’avais déposée d’abord en 2007 puis en 2013, j’écrivais : « La lutte contre l’alcoolisme est un objectif de santé publique qui justifie que certaines restrictions soient apportées au régime de la publicité en faveur des boissons alcoolisées. Mais ces restrictions doivent rester proportionnées à l’objectif poursuivi et ne pas compromettre le respect de principes tout aussi légitimes comme celui de la liberté d’expression. » Je maintiens cette position, car cet équilibre délicat est remis en question par cette évolution jurisprudentielle récente, qui étend à des articles rédactionnels parus dans la presse les contraintes que le législateur entendait réserver à la publicité proprement dite, et uniquement à celle-ci.
C’est donc cette confusion entre publicité et articles rédactionnels qui paraît extrêmement périlleuse au regard de la liberté d’expression. En fait, assimilés à une forme de publicité, tout article ou toute publication qui donneraient une image favorable du vin devraient non seulement être assortis du rituel message sanitaire, mais également se borner aux seules indications limitativement autorisées par l’article L. 3323-4 du code de la santé publique. Remarquez, chers collègues, que ces règles conçues pour encadrer la publicité constitueraient un redoutable carcan pour la presse. Les revues de consommateurs devraient y regarder à deux fois avant de comparer les mérites et les prix respectifs de plusieurs vins.
En faisant porter sur la presse une menace de procès, et peut-être de sanction, ne va-t-on pas conduire les journalistes à une certaine forme d’autocensure ? Quant à la presse œnologique, elle n’aurait plus qu’à se résigner à sa disparition. Sans parler des problèmes qui ne manqueront pas de survenir en matière de développement de l’œnotourisme.
Toute la difficulté provient donc du fait que la loi Évin encadre la publicité et la propagande des boissons alcooliques, sans toutefois en donner une définition. Résultat, le juge aujourd'hui s’est substitué au législateur, et la jurisprudence s’est écartée des objectifs initiaux de la loi. Considérez-vous, mes chers collègues, que c’est normal ?
Nous estimons que le législateur doit reprendre la main sur ce dossier. D’où ma proposition de loi susvisée, jamais inscrite à l’ordre du jour. D’où également cet amendement soutenu par le groupe d’études « Vigne et Vin » du Sénat qui vise à clarifier ce qui relève, d’une part, de la publicité et, d’autre part, de l’information journalistique et œnotouristique, en définissant exactement ce qu’est la publicité.
M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Après les vins de l’Aude, le Bourgogne ! (Sourires.)
M. François Patriat (Parti socialiste) : Je souhaite ajouter quelques mots en complément de ce que viennent de dire mon ami Roland Courteau et Mme Lamure. Évidemment, en tant que président du conseil régional de Bourgogne, qui fusionnera bientôt avec la Franche-Comté, je ne peux m’empêcher de citer Pasteur, né à Dole, dans le Jura, qui disait que le vin est la plus noble des nourritures – et pas des boissons !
Ce matin, le président du Sénat a reçu une délégation de parlementaires japonais. Ces derniers, à l’occasion de l’organisation de leur visite de quatre jours en France avec David Assouline, ont souhaité passer deux jours en Bourgogne pour visiter les côtes viticoles et prendre connaissance de l’économie de ce secteur. (Exclamations amusées.)
M. Jean Desessard : Pour acheter !
M. François Patriat (Parti socialiste) : Demain après-midi, à dix-huit heures, je les accueillerai à Nuits-Saint-Georges et à Beaune. Ils seront conviés à une table gastronomique jeudi midi pour découvrir la gastronomie française, inscrite par l’UNESCO au patrimoine de l’humanité. Nous discuterons autour des vins de Bourgogne.
M. Jean Desessard : Quel dur métier ! (Rires.)
M. François Patriat (Parti socialiste) : Tout à fait, j’ai une vie souterraine intense, cher collègue !
Voilà quinze jours, le président du comité régional du tourisme de Bourgogne et moi-même avons rencontré les plus grands tours opérateurs de Hong-Kong. Ils nous ont dit qu’ils organiseraient des visites dans notre région autour de plusieurs vecteurs. Le premier d’entre eux sera le vin. Le deuxième sera le patrimoine. Le business viendra après ! Demain, des entreprises de Hong-Kong viendront en Bourgogne, feront des affaires avec nous, mais ce qui les intéresse au premier chef, c’est la viticulture et l’œnotourisme.
J’ai voté la loi Évin…
M. Roland Courteau : Hélas…
M. François Patriat (Parti socialiste) : Il est vrai que je m’en suis un peu repenti depuis, même si je continue à la défendre, car il s’agissait à l’époque, pour des raisons de santé publique, d’éviter toute publicité abusive, sur des panneaux de quatre mètres sur trois mètres, autour des écoles ou des lycées.
Mme Cécile Cukierman : Et dans les stades !
M. François Patriat (Parti socialiste) : La loi Évin a obtenu des résultats en matière de lutte contre le tabagisme, mais pas pour ce qui concerne la lutte contre l’alcoolisme. Elle n’a en effet pas empêché l’émergence de tous les prémix à base de bière ou autres, de tous les alcools forts qui sont bus indépendamment du vin. Aujourd'hui, l’alcoolisme des jeunes ne résulte pas de la consommation de vin de Bordeaux, de Bourgogne, des Côtes-du-Rhône ou du Languedoc-Roussillon à trente ou quarante euros la bouteille !
Mme Catherine Génisson : C’est trop cher !
M. François Patriat (Parti socialiste) : Pourquoi faudrait-il, alors que la Rioja, la Toscane, la Napa Valley, le Chili, l’Amérique du Sud ventent leur territoire, vendent leurs produits, défendent leur œnotourisme, que la France se trouve contrainte à promouvoir ses vins en catimini ?
Quand un grand professeur de l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie, l’ANPAA, affirme que l’alcoolisme est la cause en France 48 000 morts par an et que le vin est responsable à 50 % de l’alcoolisme, soit de 24 000 décès, comment réussir à exporter notre production, comme nous tentons de le faire, en Grande-Bretagne et en Amérique ? C’est insensé !
Il faut donc savoir raison garder, non seulement pour soutenir l’attractivité du territoire, mais surtout pour sécuriser les médias, qu’il s’agisse de la presse écrite, spécialisée ou autres : ils n’osent plus parler des territoires et de nos produits.
Je me trouvais voilà trois semaines au domaine de la Romanée-Conti (Exclamations amusées)...
M. Marc Daunis : De plus en plus dur ! (Sourires.)
M. François Patriat (Parti socialiste) : … en présence des émissaires du président des États-Unis, de Moscou ou de la Principauté de Monaco. C’est une belle vitrine pour la France !
C’est donc l’image de la France que nous voulons défendre tout en assurant la sécurisation de la communication sur nos produits. (Mme Françoise Gatel applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Encore une autre cave !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’apporterai, si j’ose dire, de l’eau au moulin du président de la région Bourgogne. Mieux vaut le vin d’ici plutôt que l’eau de là, dit-on… (Sourires.)
Plus sérieusement, il est vrai que sur le terrain, notamment pour la presse, l’application de cette fameuse loi Évin, qui présente de nombreux mérites, pose un certain nombre de problèmes.
La Bourgogne et la Franche-Comté sont appelées à se rapprocher. Nous nous rencontrons donc souvent ces derniers temps. Mais qu’il s’agisse de la Saint-Vincent tournante, au clos-Vougeot, ou de la Percée du vin jaune qui se déroule dans le massif du Jura, nous sommes tous confrontés à des difficultés pour ce qui est de la promotion viticole. Le vin est pourtant l’une des meilleures armes françaises en termes de patrimoine et de commerce extérieur.
J’approuve donc les propos de mon collègue François Patriat. La Franche-Comté est certes un peu plus petite mais au moins aussi valeureuse que la Bourgogne. La commission spéciale et le Gouvernement préfèrent reporter le débat à l’examen d’un futur projet de loi. Pour ma part, cet amendement d’appel me semble particulièrement pertinent !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 633 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 62 bis.