Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 63
debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
À la fin du premier alinéa de l’article L. 581-14 du code de l’environnement, la référence : « à l’article L. 581-9 » est remplacée par les références : « aux articles L. 581-9 et L. 581-10 ».
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.
Mme Cécile Cukierman : Nous l’avons constaté, alors que des grandes villes reviennent sur l’invasion de la publicité dans l’espace public pour favoriser une meilleure qualité de vie de leurs habitants, l’article 62 permet de nouvelles exceptions afin de favoriser toujours plus de publicité dans les lieux accueillant du public tels que les stades de plus de 15 000 places qui pourront accueillir des formats publicitaires sans limite de surface, ni de hauteur ni de densité, et sans condition relative aux économies d’énergie... Mais dans l’intérêt de qui ?
Nous abordons maintenant l’article 63 et en souhaitons la suppression, raison pour laquelle nous voterons l’amendement de M. Desessard.
En effet, cet article permettrait de nouvelles dérogations par le biais du règlement local de publicité. Or rappelons que ce règlement est plus restrictif que la loi nationale. Ainsi, seraient autorisées des publicités sans restriction de taille ni de hauteur, en opposition totale avec l’objectif de la loi, qui est de réduire les nuisances et la pollution créées par la publicité extérieure.
Cela montrerait une méconnaissance du code de l’environnement qui encadre la publicité extérieure dans son livre V intitulé « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances ».
De ce fait, au minimum 15 000 personnes qui se déplacent pour assister à un événement sportif se verront imposer, sans limite, diverses formes de pollutions visuelles et énergétiques.
À l’heure où les prix de l’énergie augmentent et où les citoyens prêtent attention à la diminution des consommations électriques, les publicitaires poursuivent eux un gaspillage énergétique sans précédent alors que l’on culpabilise toujours un peu plus la population. Le fait que les panneaux publicitaires lumineux et les diodes utilisées réduisent en partie la consommation énergétique ne change rien au problème !
Cette mesure permettra ainsi aux grandes firmes multinationales et aux acteurs de la grande distribution d’afficher ce qu’ils souhaitent sans limite sur les panneaux publicitaires déroulants et lumineux.
Rappelons que la publicité peut être assimilée à une forme d’impôt privé, prélevé par des grandes marques, majoritairement multinationales – ce sera le cas de celles qui auront recours à ce type d’affichage – dans la mesure où le coût de sa communication est répercuté dans le prix des produits.
C’est toujours le consommateur qui, au final, paye. Il y a donc une hypocrisie à vanter ce système de pseudo-gratuité pour se désengager en faisant passer des dépenses financées par l’impôt à des dépenses financées par la publicité. Car si le contribuable peut contrôler les dépenses publiques, exiger des rapports – même si ce sont rarement les rapports qui infléchissent ces dépenses –, le consommateur n’a en tout cas aucun contrôle sur les dépenses publicitaires ni même sur ce qui est prélevé sur le prix d’achat de ses produits.
Cette mesure va par conséquent satisfaire les appétits financiers de quelques gestionnaires de stade au détriment de l’intérêt de la population.
M. le président : L'amendement n° 472, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les deux amendements que j’ai précédemment présentés relatifs à la publicité des stades.
Je ne peux qu’approuver l’argumentation de ma collègue du groupe CRC sur la pseudo-gratuité de la publicité : on a l’air de considérer que la publicité est gratuite, mais il y a bien quelqu’un qui la paie ! Son coût se répercute sur les charges des entreprises, qui elles-mêmes le répercutent sur le prix des produits ou des services qu’elles vendent aux collectivités, aux particuliers ou à d’autres entreprises. Donc, il est faux de prétendre que la publicité est gratuite et qu’elle n’a pas de coût pour la société. On peut cependant estimer que c’est un bon système, mais ce qui n’est pas notre cas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : En cohérence avec l’avis qu’elle a précédemment émis sur les amendements de suppression des articles 62 et 62 bis, la commission spéciale est défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer l’article 63.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 472.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 63.
(L'article 63 est adopté.)