Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 64

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 64

debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, les organismes et entreprises mentionnés au I de l’article L. 137-11 débiteurs des rentes établissent un rapport de suivi qui retrace, pour l’année précédente, le montant des engagements souscrits, le nombre de rentes servies, les montants minimal, moyen, médian et maximal de rentes servies ainsi que le nombre de bénéficiaires potentiels. Ce rapport est adressé à l’Institut national de la statistique et des études économiques et aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la mutualité. Une version consolidée, après anonymisation éventuelle, de ces rapports de suivi est également mise à la disposition du public, dans un format ouvert permettant sa libre réutilisation. »

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin : L’article 64 a pour objet de faire obligation aux compagnies d’assurance et aux organismes de prévoyance gérant, pour le compte d’entreprises déterminées, des dispositifs de régime de retraite à prestations et/ou cotisations définies, de fournir toute information à l’INSEE et au ministère des affaires sociales.
Nous pourrions nous interroger sur les motivations d’une telle obligation, dans la mesure où même le grand public a aujourd’hui accès à des études précises sur la réalité des cotisations perçues, des prestations rendues, du nombre de bénéficiaires potentiels – onze millions de personnes à terme, pour un nombre actuel de rentiers bien plus faible – et du montant des rentes qui leur sont servies.
Nous savons d’ores et déjà que, en 2013, si environ 13 milliards d’euros de cotisations diverses ont été encaissées, faisant monter à plus de 185 milliards d’euros les engagements en contrepartie, il a été servi près de 7 milliards d’euros de rentes viagères.
Moins de quinze ans après la création des plans d’épargne retraite populaire, les PERP, et des plans d’épargne pour la retraite collectifs, les PERCO, par la loi Fillon portant réforme des retraites, le taux de couverture des rentes par les cotisations est déjà proche de 50 % et devrait se dégrader rapidement, avec la fin d’activité d’un grand nombre de cotisants aux différents régimes existants et le non-renouvellement des cotisants potentiels.
Le véritable enjeu de ces statistiques concerne le destin de ces régimes de retraite supplémentaire, dont le moins que l’on puisse dire est qu’ils n’offrent qu’une solution très partielle au problème de la déperdition du pouvoir d’achat des prestations servies par le régime de base et les régimes obligatoires complémentaires. Cela ne nécessite pas l’adoption de l’article 64 !
Pour la plupart des bénéficiaires, le montant mensuel de retraite supplémentaire se situe aux alentours au minimum de 100 euros et au maximum de 150 euros.
Il reste, en outre, deux situations spécifiques que nous estimons nécessaires d’examiner : la retraite des travailleurs indépendants, peu améliorée par le dispositif Madelin ; et, surtout, le cas très particulier des retraites dites « article 39 » qui sont à l’origine du scandale des golden parachutes et autres « retraites chapeaux à larges bords », dont ne bénéficient qu’une infime minorité de cadres dirigeants d’entreprise.
C’est pourquoi nous serons très attentifs à ces questions lors de la discussion du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

M. le président : L'amendement n° 63, présenté par Mme Assassi, M. Watrin, Mmes David et Cohen, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate : Comme vient de le dire Dominique Watrin, l’article 64 nous semble inutile. Il ne vise qu’à moraliser un peu les retraites chapeaux, en ajoutant un peu de transparence. Or cette ambition est vaine : il faudrait se poser la question de l’existence même de ces régimes à prestations définies, plutôt que d’en favoriser le développement par le biais de cet article.
Nous nous interrogeons, en outre, sur le caractère législatif de cette disposition. De toute évidence, les informations dont il est question sont disponibles, ainsi que l’a précisé mon collègue.
Il est impossible d’évoquer ces dispositifs sans rappeler que ces « retraites chapeaux à larges bords » ont concerné en 2011, l’ancien P-DG de France Télécom, avec 7,3 millions d’euros ; en 2013, l’ancien P-DG de PSA Peugeot Citroën, avec 21 millions d’euros ; en 2014, le l’ancien P-DG de GDF-Suez, avec 21 millions d’euros également. Vous noterez, mes chers collègues, que je n’évoque que des entreprises dans lesquelles l’État a son mot à dire.
Si l’article 64 semble introduire un peu de morale, il n’en reste pas moins que le capitalisme immoral qui s’affiche de manière scandaleuse continue son chemin. Les représentants de l’État dans les conseils d’administration portent une lourde responsabilité en la matière.
Toutes ces raisons nous amènent à vous proposer la suppression du présent article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Cet article contraint les institutions gestionnaires de régimes de retraites chapeaux à remettre chaque année au Gouvernement un rapport de suivi sur leur fonctionnement. Il est de nature à améliorer l’information du Gouvernement, du Parlement et des citoyens sur ces régimes. Ne souhaitant pas s’en priver, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 64.
(L'article 64 est adopté.)