Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l'article 65

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l'article 65

debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1187, présenté par Mme Assassi, M. Favier, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre IV du titre II du livre VII du code de commerce, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Formation
« Art. ... – Le droit à la formation est reconnu aux juges élus des tribunaux de commerce.
« Art. ... – Les juges nouvellement élus des tribunaux de commerce suivent, dans l’année de leur prise de fonction, une formation.
« Les juges élus des tribunaux de commerce suivent, au cours de l’exercice de leur mandat, une formation continue.
« Ces formations sont organisées par l’École nationale de la magistrature. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Nous souhaitons avancer dans le sens d’une réforme positive des tribunaux de commerce et entendons donc mettre en avant diverses mesures à travers cet amendement et le suivant.
Celle que nous proposons dans celui-ci a par ailleurs été avancée dans le projet de loi n°2545 portant réforme des tribunaux de commerce, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 18 juillet 2000, dont l’examen n’a malheureusement pas abouti.
Jugée utile par le rapport Guinchard de 2003, ce qu’a récemment confirmé la mission d’information constituée par l’Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale dans son rapport rendu le 24 avril 2013, la formation des juges consulaires doit être renforcée. Tel est l’objet de cet amendement.
Une fois élus, ces derniers se voient offrir la possibilité de suivre, dans neuf centres régionaux regroupant plusieurs cours d’appel, une formation initiale de neuf jours comprenant huit modules de un à deux jours et portant notamment sur la déontologie, l’organisation judiciaire, la rédaction des jugements, la procédure civile, le droit des contrats et des garanties.
Le suivi de cette formation initiale n’est qu’une simple faculté reposant sur le volontariat. Il en est de même pour la formation continue.
À nos yeux, celle-ci devrait être rendue obligatoire et même approfondie pour une meilleure appréhension des enjeux et des règles déontologiques, mais aussi pour permettre d’engranger les connaissances suffisantes en procédure, qu’il s’agisse notamment du droit commercial, du droit des affaires, du droit bancaire, du droit de la construction, du droit des assurances, et pour acquérir la technique de rédaction et de motivation des décisions nécessaire.
Depuis 2009, cette formation peut également être suivie à l’École nationale de la magistrature, qui a accueilli en 2012 1 800 des 3 100 juges consulaires.
Nous proposons ainsi que cette formation soit rendue obligatoire et qu’elle soit dispensée par l’ENM. Cela constituerait un moyen positif de lutter contre les soupçons de partialité qui ont pesé ces derniers temps sur une grande partie des juges consulaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Cet amendement vise à instaurer une obligation de formation initiale et continue pour les juges des tribunaux de commerce.
Comme ses auteurs, je déplore que le Gouvernement ait scindé la réforme des tribunaux de commerce entre la spécialisation, que traite ce projet de loi, et les aspects statutaires, annoncés dans le futur projet de loi pour la justice du xxie siècle, qui devrait prochainement être présenté en conseil des ministres.
J’observe qu’un choix différent a été fait pour les conseils de prud’hommes – ma chère collègue, je me souviendrai utilement des propos que vous venez de tenir sur la formation et le rôle de l’ENM en la matière. À cet égard, monsieur le ministre, je rappelle que, lors de votre audition devant la commission spéciale, vous aviez justifié une réforme globale des conseils de prud’hommes par la nécessité d’en avoir une vue d’ensemble. Cet argument n’a semble-t-il pas prévalu pour la juridiction commerciale…
Sur le fond, si je souscris à l’objectif des auteurs de cet amendement – d’ailleurs, les juges consulaires sont d’accord avec une telle obligation de formation –, il me semble préférable néanmoins de discuter de cette question dans le cadre du projet de loi annoncé par la garde des sceaux, plus complet. Cela n’en sera que mieux et il vous sera tout loisible de déposer les amendements de votre choix. La discussion sera plus globale et nécessairement plus positive.
Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement, sans quoi il émettra un avis défavorable.
Dans ce projet de loi, nous proposons de réformer substantiellement, en profondeur, les conseils de prud’hommes, en entrant dans l’intimité de la procédure prud’homale. L’objectif est de simplifier largement la vie tant des entreprises que des salariés justiciables.
Pour les tribunaux de commerce, nous proposons simplement de créer des tribunaux spécialisés. Nous nous sommes refusé à modifier leurs règles de composition et d’organisation, les règles de formation des juges. Il a été question d’échevinage : ce n’est pas du tout le sujet de ce projet de loi, qui a uniquement pour objet de créer une procédure pour certaines affaires qui seront traitées dans des tribunaux de commerce spécialisés.
Il s’agit donc d’une réforme extrêmement circonscrite, dont le but est clairement identifié, très différente de celle que nous proposons pour la justice prud’homale.
J’assume totalement ma position : tout ce qui relève de la formation et de la déontologie des juges consulaires doit trouver sa place dans le projet de loi pour la justice du xxie siècle, qui embrassera plus largement la question des tribunaux de commerce.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1187.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1188, présenté par Mme Assassi, M. Favier, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre IV du titre II du livre VII du code de commerce, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Déontologie
« Art. L. … – Dans le mois qui suit son installation, chaque juge élu déclare au président du tribunal de commerce les intérêts qu’il détient et les fonctions qu’il exerce dans toute activité économique ou financière ainsi que tout mandat qu’il détient au sein d’une société civile ou d’une personne morale menant une activité à caractère commercial. Copie de cette déclaration est adressée sans délai au procureur de la République par le président du tribunal de commerce.
« Dans le mois qui suit son installation, le président du tribunal de commerce doit procéder à la déclaration prévue au premier alinéa auprès du premier président de la cour d’appel qui en adresse sans délai copie au procureur général.
« En cours de mandat, chaque juge élu d’un tribunal de commerce est tenu d’actualiser, dans les mêmes formes, sa déclaration initiale à raison des intérêts qu’il vient à acquérir et des fonctions qu’il vient à exercer dans une activité économique ou financière ainsi que de tout mandat qu’il vient à détenir au sein d’une société civile ou commerciale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article et notamment le contenu de la déclaration mentionnée aux trois premiers alinéas.
« Art. L. … – Aucun juge élu d’un tribunal de commerce ne peut connaître, dans l’exercice de ses fonctions judiciaires, d’une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale dans laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a un intérêt ou a eu un intérêt dans les cinq ans précédant la saisine de la juridiction. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Je ne doute pas que cet amendement subira le même sort que celui que vient de connaître l’amendement n° 1187…
Monsieur le ministre, quitte à prévoir la création de tribunaux de commerce spécialisés – nous en discuterons dans un instant –, pourquoi ne pas traiter le cas de ces tribunaux dans leur ensemble ? On ne peut pas à la fois soumettre à notre examen tel aspect de la question et nous dire dans le même temps que tel autre aspect sera vu lors de l’examen – à une date encore inconnue – d’un prochain texte.
C’est pourquoi je présente ce second amendement, que je maintiendrai en dépit des demandes de retrait. Il concerne cette fois la déontologie.
L’adoption et le partage de règles de comportement exemplaires contribueront selon nous à prévenir certains cas de dérives entachant la réputation d’une immense majorité des juges consulaires, alors qu’ils n’ont, eux, rien à se reprocher.
Le projet de loi doit s’attaquer, en matière de justice commerciale, au renforcement de la transparence et de la déontologie afin d’éviter tout soupçon de partialité et de conflits d’intérêts au sein de ces tribunaux.
Cet amendement vise à prévoir que chaque juge élu doit déclarer au président du tribunal de commerce les intérêts qu’il détient et les fonctions qu’il exerce dans toute activité économique ou financière, ainsi que tout mandat qu’il détient au sein d’une société civile ou d’une personne morale menant une activité à caractère commercial.
Le président du tribunal de commerce doit également procéder à la déclaration auprès du premier président de la cour d’appel.
Enfin, cet amendement tend à prévoir qu’aucun juge élu d’un tribunal de commerce ne peut connaître, dans l’exercice de ses fonctions judiciaires, d’une affaire dans laquelle lui-même ou une personne morale dans laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a un intérêt ou a eu un intérêt dans les cinq années précédant la saisine de la juridiction.
Ces dispositions nous paraissent de nature à lutter efficacement contre les conflits d’intérêts.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Comme vous l’aviez deviné, ma chère collègue, la commission spéciale émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1188.
(L'amendement n'est pas adopté.)