Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 75 (priorité)

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 75 (priorité)

debate, 04/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 3132-25-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-25-2. – I. – La demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 est faite par le maire ou, après consultation du maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune.
« La demande de délimitation ou de modification de ces zones est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est motivée et comporte une étude d’impact justifiant notamment l’opportunité de la création ou de la modification de la zone.
« II. – Les zones mentionnées au I sont délimitées ou modifiées par le représentant de l’État dans la région après avis :
« 1° Du conseil municipal ;
« 2° Des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ;
« 3° De la communauté de communes, de la communauté d’agglomération, de la métropole ou de la communauté urbaine ;
« 4° Du conseil municipal des communes n’ayant pas formulé la demande mentionnée au I et n’appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale dont la consultation est requise en application du 3° du présent II, lorsque la zone sollicitée est située en tout ou partie sur leur territoire ;
« 5° Du comité départemental du tourisme, pour les zones touristiques mentionnées à l’article L. 3132-25 ;
« 6° De la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre de métiers et de l’artisanat, pour les zones commerciales mentionnées à l’article L. 3132-25-1.
« III. – Le représentant de l’État dans la région statue dans un délai de six mois sur la demande de délimitation dont il est saisi. Il statue dans un délai de trois mois sur une demande de modification d’une zone. »

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin : La modification profonde des critères de détermination des zones dérogatoires au repos dominical prévue par cet article ne peut que nous inquiéter. Le schéma qui nous est ici présenté est marqué par un jacobinisme exacerbé : l’avis des élus territoriaux est demandé, mais seulement après coup, une fois que tout aura été globalement fixé par le préfet.
Le choix de se tourner vers le préfet de région s’inscrit dans la continuité de ce qui a été décidé dans le cadre des PUCE. Cependant, l’époque n’est plus la même : le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, que vous avez réussi à faire passer au Parlement, a ajouté une distance nouvelle entre le représentant de l’État et la population. Dans ce cadre, l’expertise des élus territoriaux nous semblerait tout à fait nécessaire.
Par ailleurs, vous demandez à des préfets de région, relativement éloignés du terrain et de la population, de prendre position en amputant certains éléments essentiels à leur analyse. À l’Assemblée nationale, votre majorité avait ainsi déposé un amendement visant à préciser, dans l’étude, les conséquences pour les salariés. Cette revendication, somme toute légitime, a été balayée au motif que « l’impact sur les salariés ne peut être mesuré qu’a posteriori ».
Actuellement, la création de ces zones est motivée par la consommation attendue expressément le dimanche et une situation de concurrence particulière. Ce dernier critère concerne principalement les zones frontalières. Ces deux conditions, bien que largement insuffisantes, avaient le mérite d’exister et de permettre au travail dominical de demeurer une exception. Avec votre projet, nous courons le risque qu’il se généralise, sans effet réel sur la croissance, la consommation et le chômage.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 69 est présenté par Mmes Assassi et David, MM. Watrin, Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 783 est présenté par MM. Rachline et Ravier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 69.

Mme Évelyne Didier : Nous proposons de supprimer cet article, lequel, dans la droite ligne des articles précédents, développe et précise les modalités d’ouverture le dimanche. En l’occurrence, il vise à modifier les conditions de détermination des zones dérogatoires au repos dominical.
Selon la législation actuelle, la demande de délimitation ou de modification des zones se fait sur demande du conseil municipal et au vu de circonstances locales particulières. Les modifications prévues par l’article 75 tendent, d’une part, à réduire l’avis des élus territoriaux à un simple avis consultatif et, d’autre part, à supprimer les critères objectifs tels que l’usage de consommation dominicale.
Cette extension du travail dominical à l’ensemble du territoire national ne constitue aucunement à nos yeux une avancée. Bien au contraire, cela revient à ouvrir une brèche dans l’édifice de nos acquis sociaux, à remettre en cause ce qu’il y a de commun à nombre de familles, à savoir le repos dominical.
Bien entendu, le travail du dimanche ne touchera pas tout le monde de la même façon. Si l’on réalisait une étude sociologique du profil des travailleurs et travailleuses du dimanche, on s’apercevrait vite qu’il s’agit majoritairement de femmes, de mères célibataires et d’étudiants. Nous sommes loin du libre choix et du volontariat que vous vantez et qui nous semblent artificiels. Ces personnes ne souhaitent pas travailler le dimanche, elles cherchent seulement à gagner un peu plus d’argent chaque fois qu’elles en ont l’occasion, car leur salaire est trop faible. On prend donc le problème à l’envers !
Mes collègues l’ont déjà dit, nous n’adhérons pas à ce projet de société dans lequel la consommation est l’activité reine du dimanche. Quelle tristesse ! On est loin de la culture des loisirs et du sport qui épanouit l’homme dans toutes ses dimensions.
À travers cette série d’articles du titre III, vous reprenez les préconisations du rapport Bailly et souhaitez aller plus loin que la loi Mallié. Raison pour laquelle nous défendons cet amendement de suppression.

M. le président : L’amendement n° 783 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 69 ?

Mme Catherine Deroche : L’article 75 précise la procédure et désigne l’autorité compétente pour délimiter ou modifier les zones touristiques et les zones commerciales au sein desquelles il est possible de déroger au repos dominical.
Toute demande, qu’il s’agisse de la délimitation d’une nouvelle zone ou de la modification d’une zone existant, doit émaner du maire de la commune concernée ou du président de l’EPCI, s’il existe. Elle doit être transmise au préfet de région et comporter une étude d’impact. Il s’agit bien là d’une sorte de dialogue territorial entre le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État. Lorsque la zone concernée couvre plusieurs communes, il semble assez cohérent que ce soit l’EPCI, en accord avec les maires des communes intéressées, qui formule la demande.
L’idée de confier cette mission au préfet de région et non plus au préfet de département nous a semblé plutôt pertinente, non seulement au regard de la compétence économique dévolue aux régions, mais surtout parce que l’utilisation d’une zone dérogatoire comme outil d’aménagement économique suppose une vision cohérente et coordonnée. En effet, il ne faudrait pas que deux zones mitoyennes, mais situées dans des départements différents, se fassent concurrence et se spécialisent dans le même domaine commercial pour la seule raison qu’elles ont été délimitées par deux autorités administratives différentes.
Il a également semblé à la commission que l’adjonction d’une étude d’impact et la fixation dans la loi d’un délai au préfet de région pour statuer constituaient des avancées notables, à même de faire disparaître toute probabilité d’une demande improvisée.
Par ailleurs, la consultation des structures économiques locales – partenaires sociaux et chambres consulaires – apporte à cette procédure l’expertise de ceux qui connaissent le mieux les besoins économiques du territoire et la situation des salariés.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 707, présenté par MM. Karoutchi, Calvet, Magras et Pierre, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido, Doligé et Mayet, Mmes Deseyne et Mélot et MM. Lefèvre et Mouiller, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 3132-25-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-25-2. – I. – La liste et le périmètre des zones mentionnées à l’article L. 3132-25 sont établis par le représentant de l’État dans le département, sur la base des résultats du recensement de la population, sur demande et après consultation des conseils municipaux, et après consultation :
« 1° Des présidents de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération, de la métropole ou de la communauté urbaine, lorsqu’elles existent ;
« 2° Du comité départemental du tourisme.
« La demande est motivée et comporte une étude d’impact justifiant notamment de l’opportunité ou de la création de la zone.
« II. – La liste et le périmètre des zones mentionnées à l’article L. 3132-25-1 sont établis par le représentant de l’État dans le département, sur la base des résultats du recensement de la population, sur demande et après consultation des conseils municipaux, et après consultation :
« 1° Des présidents de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération, de la métropole ou de la communauté urbaine, lorsqu’elles existent ;
« 2° De la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre des métiers, sur le territoire desquelles est située la zone commerciale.
« La demande est motivée et comporte une étude d’impact justifiant notamment de l’opportunité ou de la création de la zone. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce que vient de dire Mme la rapporteur, ce qui est rarissime. (Sourires.)
Cet amendement vise à simplifier la procédure et à maintenir la compétence du préfet de département en matière de délimitation des zones dérogatoires.
Il s’agit également de limiter la consultation des organes délibérants aux seuls présidents de ces organes – à l’exception des conseils municipaux, bien évidemment – afin de gagner du temps. Est-il bien nécessaire de réunir tous les conseils communautaires ?

M. Henri de Raincourt : Très subtil !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Nous ne sommes pas dans le cadre d’une dérogation ponctuelle. La création d’un périmètre de zone touristique ou d’une zone commerciale ne se fait pas au pied levé. Il ne s’agit pas d’aller vite ou de simplifier les procédures.
La compétence du préfet de région est cohérente : seule une vision globale permet d’éviter les distorsions de concurrence entre départements.
Par ailleurs, comme nous ne sommes pas dans une situation d’urgence, il me semble également positif que le conseil municipal, après avis du maire, et l’organe délibérant de l’EPCI, s’il existe, soient consultés sur ce qui s’apparente tout de même à un aménagement économique du territoire.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 707 est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi : Pour faire plaisir à Mme Deroche, qui sait pouvoir tout me demander (Rires.), je retire l’amendement. Toutefois, avec les nouvelles régions, un seul homme devra décider de tout. Si l’on prend la future région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, le préfet devra se prononcer sur le devenir des zones touristiques de Loudun à Saint-Jean-de-Luz ! Ne pensez-vous pas que les préfets de département aient une meilleure connaissance du terrain ?

Mme Catherine Deroche : Vous avez raison, mais le préfet de région demandera certainement leur avis aux préfets de département !

M. Roger Karoutchi : Autant je pouvais le comprendre dans les anciennes petites régions, autant cela me semble très compliqué avec les nouvelles très grandes régions.

M. le président : L’amendement n° 707 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 97 rectifié ter, présenté par MM. Raison et Guerriau, Mme Deromedi, MM. Médevielle, Bizet, Morisset, Grosperrin, Calvet, Gilles et Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. Mayet, Longuet, de Nicolaÿ, Vasselle, Pellevat, Lefèvre, Kennel, Delattre, G. Bailly, Chasseing, Milon, Vaspart, B. Fournier, Chaize, Darnaud, Genest, Pierre, Trillard, Husson, Vogel, Doligé et Revet, Mme Bouchart, M. Houpert, Mmes Lamure et Primas et MM. Laménie, Perrin et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou, après consultation du maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune
La parole est à M. Alain Joyandet.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement, déposé sur l’initiative de M. Raison, rejoint celui de Roger Karoutchi. Il s’agit de préserver la place du maire dans la définition des zones dérogatoires.

M. le président : L’amendement n° 792 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 96 rectifié ter, présenté par MM. Raison et Guerriau, Mme Deromedi, MM. Médevielle, Bizet, Morisset, Grosperrin, Calvet, Gilles et Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. Mayet, Longuet, de Nicolaÿ, Vasselle, Pellevat, Kennel, Lefèvre, Delattre, G. Bailly, Chasseing, Milon, Vaspart, B. Fournier, Chaize, Darnaud, Genest, Pierre, Trillard, Husson, Vogel, Doligé et Revet, Mme Bouchart, M. Houpert, Mmes Lamure et Primas et MM. Laménie, Perrin et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que
par les mots :
président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, par le maire, lorsque
La parole est à M. Alain Joyandet.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Dieu sait si je défends la place des maires et combien il est important que le maire décide sur sa commune. Je suis l’élue d’un département où l’intercommunalité est très prégnante, depuis des années. La dernière commune isolée a dû rejoindre un EPCI voilà plus de quinze ans.
Lorsque plusieurs communes sont concernées par la délimitation, le président de l’EPCI demandera forcément leur avis aux maires et s’abstiendra en cas d’avis contraire.
Autant le maire est seul responsable quand sa commune est seule concernée, autant il est logique que le président de l’EPCI délimite et transfère la demande, après avis des maires, quand plusieurs communes sont concernées.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : Monsieur Joyandet, les amendements nos 97 rectifié ter et 96 rectifié ter sont-ils maintenus ?

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 97 rectifié ter et 96 rectifié ter sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 708 est présenté par MM. Karoutchi, Calvet et Magras, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido, Doligé et Mayet, Mmes Deseyne et Mélot et M. Lefèvre.
L'amendement n° 891 rectifié bis est présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une entreprise ou une organisation professionnelle peut également déposer une demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 auprès du représentant de l’État dans la région. Elle est motivée et comporte une étude d’impact justifiant notamment de l’opportunité de la création ou de la modification de la zone.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 708.

M. Roger Karoutchi : Comme je pressens l’avis défavorable de la commission, je me demande s’il est utile de prendre le temps de défendre cet amendement.

M. le président : Vous le retirez ?

M. Roger Karoutchi : Un instant, monsieur le président. La démocratie parlementaire vue par le président Marseille, c’est quelque chose ! (Sourires.)
Cet amendement vise – je reconnais qu’il s’agit d’une disposition marginale – à permettre aux organisations professionnelles, aux organisations commerciales, aux associations de commerçants d’une commune, par exemple, de devenir acteurs de la décision en leur permettant de déposer une demande de délimitation ou de modification des zones. Ces organisations disposent en effet de la connaissance réelle du terrain, savent quels commerces sont les plus fréquentés. Il nous paraît donc intéressant d’associer réellement les acteurs économiques à cette délimitation.

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l'amendement n° 891 rectifié bis.

M. Olivier Cadic : J’ajouterai aux propos de mon excellent collègue Karoutchi qu’il s’agit de permettre à la société civile de participer à la délimitation de ces zones, de faire des propositions.
Tel est le sens de cet amendement, lequel, je l’espère, recevra un accueil favorable. Je suis plus optimiste que M. Karoutchi. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : La commission est défavorable à ces deux amendements identiques, dont je comprends l’esprit : certaines entreprises, certaines organisations professionnelles souhaiteraient bénéficier du zonage commercial.
Le dialogue doit se faire à l’échelle de la commune, avec le maire, l’EPCI, conformément à la place que l’on a souhaité laisser aux élus locaux, qui connaissent le mieux leur territoire, l’activité économique, les salariés, les concurrences qui existent entre commerces. Laisser l’initiative de demander la délimitation d’une zone à des entreprises privées ne me paraît pas utile. Le dialogue se fera de facto On le sait bien, les élus d’une commune sont sensibles aux arguments développés par les entreprises de leur territoire.
Pour toutes ces raisons, la commission spéciale demande aux auteurs de ces amendements identiques de bien vouloir les retirer. Je le rappelle, nous avons tout à l’heure expliqué que, en cas de demande de délimitation de zone, qu’elle soit commerciale ou touristique, un avis des chambres consulaires, ainsi que des organisations professionnelles et syndicales était nécessaire.
Ce dialogue territorial doit donc se faire. Pour autant, se dispenser de l’avis préalable du maire ne me semble pas forcément une bonne chose.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : L’amendement n° 708 est-il maintenu, monsieur Karoutchi ?

M. Roger Karoutchi : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 708 est retiré.
L’amendement n° 891 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Cadic ?

M. Olivier Cadic : Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 891 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 1770, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° De l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ;
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche : Cet amendement vise à préciser que c’est bien l’organe délibérant – et non le président – de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre qui est consulté par le préfet lorsqu’une demande de délimitation d’une zone touristique ou d’une zone commerciale lui est faite.

M. le président : L'amendement n° 1771, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de ces organismes est réputé donné à l'issue d'un délai de deux mois à compter de leur saisine en cas de demande de délimitation d’une zone et d’un mois en cas de demande de modification d’une zone existante.
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche : Alors que l’Assemblée nationale a très justement encadré le délai auquel est tenu le préfet pour statuer, il est en l’espèce proposé que l’avis des organismes – conseil municipal, partenaires sociaux, EPCI – soit réputé donné au bout de deux mois à compter de leur saisine lorsqu’il s’agit d’une demande de délimitation d’une zone nouvelle et d’un mois pour la modification des zones existantes.
Cet amendement vise à tenir compte des cas où l’un des organismes dont la consultation par le préfet est obligatoire avant de définir ou de modifier une zone commerciale ou une zone touristique tarderait à rendre l’avis qui lui est demandé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1770.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 1771.

Mme Annie David : Cette explication de vote se veut en réalité l’expression d’une interrogation.
Le présent amendement prévoit que l’avis des organismes est « réputé donné » à l’issue d’un délai soit de deux mois pour la délimitation d’une zone nouvelle, soit d’un mois pour la modification d’une zone existante. Toutefois, on ne sait pas ce qu’il advient en cas d’avis favorable ou défavorable. Un tel avis est donc uniquement consultatif, et, quel qu’il soit, il n’a pas grande importance. On en revient à la discussion que nous avons eue tout à l’heure à propos d’un avis conforme.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche : Dans la procédure dont il est question, il s’agit d’un avis simple et non d’un avis conforme. Pour la commission spéciale, si, au bout de deux mois, il n’y a pas de réponse soit des organismes soit des EPCI, l’avis est réputé donné. Ainsi, si l’une de ces entités n’est pas favorable, il faut qu’elle le dise dans ce laps de temps !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1771.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 75, modifié.
(L'article 75 est adopté.)