Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 79 (priorité)
debate, 04/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 3132-25-6 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-25-6. – Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du commerce peut, après avis du maire, le cas échéant du président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, et des employeurs et des salariés des établissements concernés, autoriser les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans l’emprise d’une gare qui n’est pas incluse dans l’une des zones mentionnées à l’article L. 3132-24 à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, compte tenu de l’affluence exceptionnelle de passagers dans cette gare, dans les conditions prévues aux II et III de l’article L. 3132-25-3 et à l’article L. 3132-25-4. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.
Mme Laurence Cohen : De nombreuses questions demeurent sur l’utilité des dispositions de l’article 79, qui réécrit totalement l’article L. 3132-25-6 du code du travail et prévoit un nouveau régime dérogatoire en autorisant les commerces de détail présents dans certaines gares à ouvrir le dimanche. Il s’agit peut-être également de concourir à la banalisation du travail du dimanche, comme cela a été dénoncé à de nombreuses reprises.
Seraient concernées, dans un premier temps, dix gares caractérisées par une « affluence exceptionnelle de passagers », puis une vingtaine d’autres à l’échéance de 2020.
L’adoption de cette disposition semble d’ailleurs avoir été largement anticipée à la gare du Nord, qui est depuis des mois en chantier et qui promet à ses voyageurs des dizaines de nouvelles boutiques !
De même, le coût du partenariat public-privé qui a permis la construction du centre commercial de la gare Saint-Lazare n’est pas étranger à cette disposition.
Ces travaux s’inscrivent dans le programme de transformation des gares lancé par la SNCF – Paris gare de Lyon, Paris gare d’Austerlitz, Paris Saint-Lazare, Lyon Part-Dieu, Bordeaux, Nantes, Rennes, Grenoble, Lille, Nice, Montpellier, Bourg-en-Bresse, Toulon –, qui deviennent progressivement de véritables centres commerciaux. Rappelons que la SNCF gère 180 000 mètres carrés de commerces.
L’ouverture des commerces le dimanche toute la journée dans ces gares – identifiées par le ministère et par la SNCF – permettrait, nous dit-on, la création, « directe ou indirecte » de 2 000 emplois.
Reste que ces promesses d’embauches nous paraissent optimistes dans la mesure où les commerces situés dans les gares – je pense, par exemple, aux gares de la région parisienne – emploient très souvent peu de salariés durant la journée.
C’est pourquoi je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous précisiez le nom des gares sélectionnées et que vous nous éclairiez sur ces prévisions de créations de postes, car l’étude d’impact est peu diserte sur ce point.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 72 est présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 479 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 787 est présenté par MM. Rachline et Ravier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 72.
Mme Laurence Cohen : Comme je viens de le souligner, cet article vise à étendre le travail dominical aux commerces de détail non essentiels situés à proximité des gares.
Il est à noter que le droit actuel permet déjà aux commerces essentiels, comme les commerces de bouche, les cafés et les kiosques à journaux, d’ouvrir le dimanche dans l’enceinte et à proximité des gares.
En fait, cet article tend à permettre l’ouverture des commerces de détail de textiles situés dans l’enceinte ou à proximité des gares. Pourquoi vouloir étendre le travail dominical à une catégorie supplémentaire de commerces ? Selon nous, ce n’est pas nécessaire.
Permettez-moi d’ajouter quelques mots concernant les gares. L’argumentation de la SNCF selon laquelle l’ouverture dominicale pourrait être non pas seulement un élément de confort pour les usagers de la gare, mais aussi un facteur de vie et de sécurité dans des lieux publics qui en ont besoin est quelque peu fallacieuse, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, cet argument ne repose pas sur des études indépendantes et sur des critères objectifs, comme le souligne le rapport sur le travail dominical et nocturne à Paris de la mission d’information et d’évaluation du conseil de Paris, lequel ne semble malheureusement pas être votre source d’inspiration.
Ensuite, humaniser les gares, ce qui est effectivement très important, passe de mon point de vue par l’arrêt des suppressions d’emplois à la SNCF. Telle est d’ailleurs la position que défendent de nombreux élus de la région Île-de-France, dont je fais partie, notamment auprès du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF.
Pour ces deux raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 479.
M. Jean Desessard : Je fais partie, comme mes camarades communistes, des dinosaures qui luttent contre le travail le dimanche.
Cela étant dit, au début de l’ère industrielle, on travaillait le dimanche puisque l’on travaillait sept jours sur sept, dix ou douze heures par jour. Qui est donc le dinosaure ?
Pensez-vous que la situation des salariés était meilleure qu’aujourd'hui au XVIIIe ou au XIXe siècle lorsqu’on travaillait le dimanche ?
J’en viens à l’article 79, qui, dans la même logique que l’article précédent, prévoit d’étendre le travail dominical dans les emprises des gares, et ce pas uniquement pour les commerces alimentaires.
Madame Bricq, nous aurions pu tout à l’heure évoquer la qualité des produits alimentaires vendus dans les gares, cela aurait été intéressant, et les conditions de travail dans ces commerces, qui sont souvent des lieux clos, sans fenêtre.
L’article 79 prévoit d’autoriser l’ouverture le dimanche de tous les commerces de détail présents dans les gares. Le régime des compensations serait le même que celui qui a été retenu pour les commerces situés dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE, dont l’ouverture est autorisée par le préfet : il prévoit au minimum un doublement du salaire et un jour de repos compensateur, un accord collectif plus avantageux étant possible. Force est de reconnaître que ces compensations sont meilleures que celles qui sont proposées dans les trois nouvelles zones créées, mais la logique à l’œuvre est toujours la même : il s’agit de travailler plus le dimanche. Et l’on créé une nouvelle catégorie !
Les arguments avancés pour justifier cet article sont d’une portée limitée. S’il est concevable qu’un commerce de boissons et de sandwiches soit ouvert le dimanche dans l’emprise des gares afin de permettre aux voyageurs de se restaurer, on comprend moins l’utilité d’ouvrir des magasins de chaussures ou de vêtements dans ces mêmes gares. Pourquoi ne pas autoriser l’ouverture de tels magasins partout ?
Indépendamment de la concurrence qui est faite aux commerces des centres-villes, il s’agit là encore d’ouvrir un espace supplémentaire à la consommation tous azimuts, sans répit, en mettant les travailleurs encore plus à contribution.
Les écologistes vous proposent donc, en cohérence avec leurs autres amendements, de supprimer l’article 79.
Mme la présidente : L’amendement n° 787 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 72 et 479 ?
Mme Catherine Deroche : La commission a adopté l’article 79 après avoir procédé à des précisions rédactionnelles et corrigé une incohérence du texte.
La commission spéciale n’a pas jugé déraisonnable que les voyageurs puissent trouver dans les plus grandes gares de notre pays – définies dans le texte sur l’initiative du groupe UMP de l’Assemblée nationale –, à l’instar de certains aéroports, des commerces ouverts le dimanche proposant un choix de produits, notamment culturels, plus large que celui qui est offert par les kiosques à journaux actuels, sachant que des garanties existent et que des contreparties sont prévues pour les salariés.
La commission spéciale est donc défavorable à la suppression de l’article 79.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Emmanuel Macron : Comme cela a été rappelé, les gares sont en effet des lieux de passage, y compris le dimanche, de touristes nationaux et internationaux. Je vais donc, comme vous me le demandez légitimement, vous donner précisément la liste des gares dans lesquelles, du fait de leur taux de fréquentation, l’ouverture des commerces le dimanche est justifiée, comme je l’ai d’ailleurs déjà fait à l’Assemblée nationale, ainsi que la liste des critères ayant permis de l’établir.
J’ajoute, pour répondre précisément à votre demande, madame la sénatrice, que pourront ouvrir le dimanche les commerces situés dans l’emprise de la SNCF. C’est le critère qui a été retenu. Les zones de chalandise situées à proximité des gares ne sont donc pas concernées par la réforme que nous proposons.
Figurent dans cette liste les gares satisfaisant au moins à deux, voire souvent à trois des critères suivants.
Le premier critère est l’importance du trafic. Il existe ainsi une quinzaine de gares par lesquelles transitent plus de 20 000 voyageurs par jour. Le deuxième critère est un taux de touristes supérieur à 30 %. Une quinzaine de gares ont une fréquentation constituée pour plus de 30 % de touristes. Le troisième critère est l’existence dans la gare d’une surface commerciale comptant au minimum dix boutiques. Une emprise de la SNCF n’ayant aujourd’hui aucune boutique ne justifie en rien une ouverture dominicale.
Quand on croise ces critères, on obtient une liste de douze gares comprenant les six gares parisiennes – la gare Saint-Lazare, la gare du Nord, la gare de l’Est, la gare Montparnasse, la gare de Lyon et la gare d’Austerlitz –, plus la gare d’Avignon-TGV, qui est la plus touristique de France en proportion et qui dispose du minimum de dix boutiques, la gare de Lyon-Part-Dieu, qui répond aux trois critères, Marseille et Bordeaux, qui remplissent deux des critères, dont celui d’être très équipées en commerces, ainsi que Montpellier et Nice, qui sont très touristiques.
Ayant apporté ces précisions, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 72 et 479.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 1772, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
dont la commune est membre, et
insérer les mots :
des représentants
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
Mme Catherine Deroche : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle : c’est l’avis des représentants des employeurs et des salariés des commerces situés dans les gares qui devra être recueilli par le Gouvernement lors de l’élaboration de la liste des gares au sein desquelles les commerces pourront être ouverts le dimanche, selon les critères que vient de définir M. le ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1772.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 1773, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis requis en application du premier alinéa sont réputés donnés à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la saisine des personnes et organisations concernées. »
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
Mme Catherine Deroche : Cet amendement tend à préciser que le délai dans lequel doivent être rendus les avis prévus par la procédure de désignation des gares est de deux mois, à la fois pour les personnes et pour les organisations concernées.
En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, ces personnes – le maire, le président de l’EPCI – et ces organisations seront réputées avoir été consultées.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1773.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 79, modifié.
(L'article 79 est adopté.)