Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 80 bis A (priorité)
debate, 04/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1237, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 3132-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les salariés privés du repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 50 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : L’Assemblée nationale est à l’origine de cet article qui impose aux grandes surfaces alimentaires de majorer de 30 % la rémunération des salariés privés du repos dominical, dans le but de protéger le petit commerce alimentaire face à la concurrence des grandes surfaces, perçue comme déloyale.
Arguant du fait que cela ne lui semblait pas constituer une mesure de protection efficace des petits commerçants, la commission spéciale a supprimé l’article.
La réalité est pourtant bien là. D’après les chiffres de l’INSEE, les grandes surfaces se sont développées à un rythme accru durant ces dernières années, au détriment des petits commerces d’alimentation générale, des supérettes et des commerces de l’alimentation spécialisée et de l’artisanat.
Nous connaissons tous dans nos territoires des boulangeries, boucheries, primeurs qui ont vu leur chiffre d’affaires baisser considérablement depuis l’ouverture d’un supermarché en centre-ville ou à proximité, que celui-ci soit ouvert ou non le dimanche.
L’extension des zones commerciales prévues dans ce projet de loi ne va certes pas dans le sens de l’égalité des chances, en particulier dans les territoires ruraux.
Il y a là un enjeu territorial que l’on ne peut ignorer : il y va de la préservation du petit commerce local, qui nous intéresse toutes et tous dans cet hémicycle.
Nous avons souhaité rétablir le texte de l’Assemblée nationale en y apportant toutefois une modification. Ainsi, nous proposons une majoration de 50 % de la rémunération des salariés.
Cette position répond à un double objectif. En premier lieu, il s’agit de maintenir un tissu commercial de proximité dans nos villes et dans nos territoires en réduisant l’effet de la concurrence. En second lieu, il convient d’apporter les garanties sociales et salariales aux salariés privés du repos dominical des supermarchés et des hypermarchés qui ouvrent actuellement cinquante-deux dimanches par an jusqu’à 13 heures, comme le leur permet la loi Mallié. Ces établissements n’en ont pas l’obligation, mais ils agissent généralement sans grande considération pour les personnels, majoritairement des femmes, qui se voient confrontés à la difficulté de faire coïncider leur vie professionnelle et leur vie familiale.
Les salariées du DIA de Chambéry en ont fait la douloureuse expérience, mais elles ne sont pas les seules. Nous connaissons tous des cas similaires.
Nous considérons que les salariés qui ne bénéficient que d’un repos compensateur doivent pouvoir bénéficier d’une compensation salariale, en juste contrepartie de l’obligation qui leur est faite.
Mme la présidente : L'amendement n° 619, présenté par Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 3132-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les salariés privés du repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : C’est le même esprit qui préside et nous avons le même objectif. Cet amendement a un caractère social, puisqu’il vise à prévoir une compensation salariale d’au moins 30 % pour les salariés des grandes surfaces alimentaires ouvertes tous les dimanches jusqu’à 13 heures. Il est vrai que les salariés de ces établissements sont, pour l’essentiel, des femmes. C’est aussi cet élément qui nous a conduits à rétablir le texte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission spéciale a supprimé l’article 80 bis A introduit par l’Assemblée nationale. Même si nous comprenons la volonté de protéger les commerces alimentaires de petite taille souvent présents en centre-ville de la concurrence des grandes surfaces, il nous a semblé opportun de conserver le régime des commerces alimentaires en vigueur. Pourquoi d’ailleurs ne protéger que le petit commerce alimentaire ?
Qui plus est, il ne s’agit que d’une mesure d’affichage. En effet, la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 prévoit que les salariés travaillant habituellement le dimanche et ne bénéficiant pas d’un jour et demi de repos consécutif dans la semaine voient leur salaire horaire de base majoré de 20 % pour les heures travaillées ce jour-là.
Ce secteur crée des emplois et il n’y a pas forcément de distorsions de concurrence avec d’autres commerces. On le constate dans les zones touristiques : des surfaces alimentaires de grande taille ouvrent le dimanche et répondent aux besoins locaux, à l’instar des commerces de centre-ville. Et les deux trouvent leur place, notamment dans certaines zones touristiques.
Par conséquent, il a paru convenable de s’en tenir à la convention nationale collective. Par ailleurs, la commission spéciale a pris le parti de ne pas fixer de contreparties dans la loi. Adopter ces amendements reviendrait à déroger à ce principe.
Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : L’article 80 bis A introduit par l’Assemblée nationale ne vise que le cas spécifique des commerces alimentaires, dont il ne s’agit pas de modifier les règles d’ouverture, puisqu’ils sont actuellement ouverts tous les dimanches jusqu’à 13 heures, sans aucune compensation.
Il apparaît légitime d’imposer une forme de compensation pour les salariés travaillant le dimanche dans les plus grands magasins d’alimentation, c’est-à-dire ceux dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés. En effet, limiter l’obligation de compensation aux commerces alimentaires d’une surface de plus de 400 mètres carrés permet d’éviter tout nouveau débat sur la nature de la compensation, puisque ces grandes surfaces sont en mesure d’offrir ces compensations. Nous sommes donc dans une situation différente de celle dont il était question auparavant, dans la mesure où les acteurs sélectionnés sont à même de financer des contreparties.
Par conséquent, tous les débats sur le point de savoir si la loi peut fixer le niveau de la compensation ou non, si un tel niveau de compensation est soutenable selon les différents secteurs et selon les différentes tailles d’entreprise, n’ont pas lieu d’être ici.
Le Gouvernement vous avait alors proposé, et cela a été validé par vos votes successifs, de renvoyer à des accords collectifs.
Cependant, la situation est différente en ce qui concerne les commerces alimentaires, dans la mesure où il est question uniquement de l’ouverture cinquante-deux dimanches jusqu’à 13 heures, et que l’on se situe dans un secteur économique homogène avec des acteurs ayant une surface économique supérieure à 400 mètres carrés. Dans ce cas spécifique, il apparaît, en effet, souhaitable de fixer dans la loi un seuil de compensation.
Les deux amendements proposés vont tous les deux dans ce sens. Néanmoins, pour les raisons qui ont été évoquées dans son exposé des motifs par Mme Nicole Bricq, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 1237 au profit de l’amendement n° 619.
M. le président : Madame David, l'amendement n° 1237 est-il maintenu ?
Mme Annie David : Une fois n’est pas coutume, nous allons retirer notre amendement au profit de celui qu’ont présenté nos collègues du groupe socialiste.
Néanmoins, l’amendement n° 619 est moins ambitieux que le nôtre, dans la mesure où il propose une majoration d’au moins 30 %, alors que nous souhaitions une majoration d’au moins 50 %.
Il nous avait semblé plus simple, et surtout plus juste, puisqu’il est question depuis le début des débats, en tout cas de votre part, monsieur le ministre, d’introduire de la justice et de la simplification à travers ce projet de loi, de prévoir pour les salariés des commerces de détail dans l’alimentaire une majoration d’au moins 50 % identique à celle des autres salariés qui travaillent le dimanche.
Mais, soit, je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 1237 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 619.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 167 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
150
Contre
188
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, l'article 80 bis A demeure supprimé.