Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 81 ter (priorité)

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 81 ter (priorité)

debate, 04/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L'amendement n° 620, présenté par Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« Concertation locale
« Art. L. 3132-27-2. – Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, le représentant de l’État dans la région réunit annuellement les maires, les présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les associations de commerçants et les organisations représentatives des salariés et des employeurs du commerce de détail, et organise une concertation sur les pratiques d’ouverture dominicale des commerces de détail au regard des dérogations au repos dominical prévues à la présente sous-section et de leur impact sur les équilibres en termes de flux commerciaux et de répartition des commerces de détail sur le territoire. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Nous proposons de réintroduire dans le texte l’instance de concertation commerciale à l’échelon du périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale dont nos collègues députés avaient voté la création.
La mise en place d’une telle conférence territoriale de concertation commerciale permettrait de prendre véritablement en compte l’intérêt des petites villes du monde semi-rural ou rural. Nous le savons, le samedi, les habitants de ces petites villes vont souvent faire leurs courses dans la grande ville située à proximité. Il y a dès lors un problème d’équilibre concurrentiel.
Il nous paraît donc utile d’établir une concertation territoriale sur les pratiques d’ouverture dominicale des commerces, afin d’en analyser les conséquences. Les élus concernés pourront ainsi rechercher des solutions en cas de siphonage du commerce de proximité des petites villes au profit des commerces de deuxième niveau.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Nous avions supprimé l’article 81 ter, qui avait été inséré en séance publique à l’Assemblée nationale et prévoyait une « concertation locale annuelle » sur les pratiques d’ouverture dominicale des commerces à l’échelle du périmètre de chaque SCOT.
S’il paraît effectivement utile d’avoir une forme de dialogue territorial sur l’ouverture dominicale des commerces, une telle disposition relève, aux yeux de la commission, non de la loi, mais du décret, voire de l’instruction ministérielle.
Faut-il que la loi donne instruction au préfet de réunir chaque année les acteurs économiques et politiques locaux pour parler des pratiques de travail dominical ? Le préfet ne peut-il pas le décider lui-même, sur sa propre initiative ?
Il faut simplifier les normes et procédures. N’imposons pas la constitution de structures dont les élus locaux peuvent se passer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement de rétablissement du texte de l’Assemblée nationale, pour les raisons exposées par Mme Bricq.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 620.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 81 ter demeure supprimé.