Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l'article 35 ter C
debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1427 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Cadic et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 35 ter C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au II de l’article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les mots : « 1er janvier 2016 », sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2015 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty : Cet amendement ne porte pas sur le fond, mais concerne un problème de calendrier.
Le collectif budgétaire pour 2014 institue un crédit d’impôt en vue de soutenir l’emploi dans l’industrie cinématographique nationale. La localisation du tournage des films internationaux est un enjeu majeur dans le sens où les productions internationales mobilisent en général plus de salariés que les films français.
Ce crédit d’impôt, en l’état actuel de la loi, doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016. Cette date paraît trop tardive pour inciter certains studios à localiser le tournage de leurs films en France.
L’objet de cet amendement est donc d’avancer au 1er juillet 2015 l’ouverture de ce crédit d’impôt afin de garantir une attractivité optimale pour la France en matière de localisation de tournages de films internationaux.
J’aimerais faire référence à nos débats d’hier soir sur les dates concernant le suramortissement. Le souhait était que la date soit la plus rapprochée possible, de manière à éviter tout creux entre la décision et la concrétisation. Sur la base de cet exemple, il serait bon de ramener non au 15 avril mais au 1er juillet 2015 l’application de ce crédit d’impôt.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission spéciale souhaiterait avoir l’avis du Gouvernement : il serait nécessaire de connaître l’état d’avancement des travaux de la Commission européenne sur le nouveau dispositif pour pouvoir apprécier l’opportunité d’un avancement de sa date d’application.
En effet, le dispositif ne peut entrer en vigueur qu’une fois qu’il a été déclaré conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
Même s’il est possible d’avancer son application, on peut douter de l’effet incitatif d’une mesure dont la conformité avec le droit européen n’est pas encore connue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Je m’efforcerai de vous répondre de la manière la plus précise qui soit. Nous avons eu hier un débat similaire sur une mesure qui concernait également des critères d’entrée en vigueur.
Vous proposez de modifier la date d’entrée en vigueur de la mesure adoptée dans le cadre de la seconde loi de finances rectificative pour 2014, qui vise à renforcer les crédits d’impôt cinéma « national » et « international », afin de soutenir le tournage de films internationaux en France. Comme vous l’avez souligné à juste titre, c’est un sujet important d’attractivité, car il s’agit d’une industrie qui emploie et qui fonctionne. Elle doit, en particulier, développer sa compétitivité par rapport à Prague ou à Londres, qui sont les deux principaux concurrents en Europe.
Permettez-moi de vous rappeler l’objet de la mesure adoptée l’an dernier. L’objectif est de renforcer non seulement le crédit d’impôt cinéma international pour les tournages de films en France, mais aussi le crédit d’impôt en faveur des œuvres cinématographiques et audiovisuelles d’animation pour les productions nationales. Ce dispositif s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices couverts à compter du 1er janvier 2016. Cependant, dans la mesure où les crédits d’impôt en faveur du secteur cinématographique sont considérés, Mme la rapporteur vient de le souligner, comme des aides d’État au sens du droit communautaire, toute modification ne peut entrer en vigueur qu’après autorisation de la Commission européenne. D’ailleurs, c’est la raison pour laquelle, dans cette loi de finances rectificative pour 2014, le 1er janvier 2016 a été retenu comme date d’entrée en vigueur pour permettre d’attendre, de sécuriser le dispositif et d’avoir les autorisations requises. Il s’agissait de laisser à la Commission le temps de se prononcer.
J’ajoute que votre proposition fait, me semble-t-il, une confusion entre l’entrée en vigueur de la mesure et la date d’ouverture des exercices qui sont couverts par son applicabilité. La date du 1er janvier 2016 correspond à l’ouverture des exercices couverts par l’applicabilité. En quelque sorte, le dispositif est entré en vigueur avec l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2014, mais les exercices commencent bien au 1er janvier 2016.
Autrement dit, certaines mesures peuvent avoir été décidées durant l’année 2015 ; il faut simplement qu’elles soient rattachables à l’exercice comptable pour l’entreprise à partir du 1er janvier 2016 pour se voir appliquer le dispositif de la loi de finances rectificative pour 2014. C’est à mon avis le point fondamental. Si on le corrigeait aujourd'hui, on toucherait assez peu de cas. En effet, quand bien même des producteurs décideraient aujourd'hui de réaliser un tournage, par exemple en Seine-Saint-Denis, à la cité du cinéma, plutôt qu’à Prague, les dépenses y afférentes se rattacheront à l’exercice qui commence au 1er janvier 2016 ; il y aura très peu de chance qu’elles se rattachent à l’exercice 2015. Votre souhait sur ce deuxième point est donc satisfait.
Enfin, l’objectif de ces dispositifs suppose de leur donner un caractère incitatif et non un caractère rétroactif – le raisonnement était le même hier. Si l’on décidait de changer et d’avoir non pas une date d’ouverture des exercices qui sont couverts par l’applicabilité, mais une entrée en vigueur, vous auriez alors un effet rétroactif.
Pour toutes ces raisons, il me semble préférable d’en rester à l’équilibre défini dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014. Le dispositif est sécurisé d’un point de vue communautaire et il est pertinent compte tenu du temps d’action de ce secteur. À la lumière de ces explications, je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Gabouty, l'amendement n° 1427 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Gabouty : Je remercie M. le ministre de ces précisions et explications, et je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 1427 rectifié bis est retiré.