Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 35 quinquies
debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1103, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance est composé de salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : L’article 35 quinquies a été supprimé par la commission spéciale du Sénat. Il concernait le conseil de surveillance instauré dans les entreprises ayant mis en place un plan d’épargne salariale. Ce conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux valeurs comprises dans le fonds et décide de l’apport de titres. Il est également chargé de l’examen de la gestion financière, administrative et comptable du fonds, et peut à ce titre entendre la société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes du fonds. Il décide des fusions, liquidations, etc., et peut également agir en justice pour faire valoir les droits des porteurs.
Dans l’état actuel du droit, le conseil de surveillance est composé de salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts et, pour moitié au plus, de représentants de l'entreprise. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait que la représentation de l’entreprise soit limitée à un tiers au plus. Nous allons dans le même sens, mais beaucoup plus loin, en proposant que les salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts constituent l’ensemble du conseil de surveillance.
En effet, ils sont les principaux intéressés par l’évolution du fonds, car c’est bien de leur épargne qu’il s’agit. La représentation de l’entreprise ne semble pas justifiée. Alors que l’entre-soi est respecté quand il s’agit de déterminer la rémunération des dirigeants, il est étonnant de voir que les salariés concernés n’ont pas le monopole pour statuer sur l’allocation de leur propre épargne. Le fait que cette épargne ait été potentiellement abondée par l’entreprise ne change rien : l’entreprise ne contrôle pas l’utilisation faite par les salariés des primes et salaires qu’elle leur verse.
M. le président : L'amendement n° 1576, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « un tiers ».
II. – Le présent article est applicable au renouvellement du conseil de surveillance suivant d’au moins six mois, de date à date, la publication de la présente loi.
La parole est à M. le ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1103.
M. Emmanuel Macron : L’amendement n° 1576 vise à rétablir l’équilibre du texte initial, qui prévoyait un ratio maximal d’un tiers de représentants de l’entreprise dans les conseils de surveillance des fonds commun de placement d’entreprise, les FCPE. Je ne vais pas aussi loin que Dominique Watrin : il est normal que l’entreprise ait des représentants puisqu’elle abonde le fonds. Le ratio de deux tiers de représentants des salariés me semble satisfaisant. J’invite donc Dominique Watrin à retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. La nouvelle composition a été introduite par l’Assemblée nationale. Aujourd'hui, la parité au sein des conseils de surveillance des FCPE, dont, par ailleurs, la présidence est systématiquement assurée par un salarié, apporte la confiance indispensable à leur bon fonctionnement. Elle apporte également la confiance indispensable aux actionnaires et aux dirigeants.
Rompre avec cette règle de parité alors qu’aucun dysfonctionnement n’a été mis en lumière par nos auditions enverrait un signal négatif aux actionnaires et dirigeants d’entreprise qui s’apprêteraient à faire le choix de l’ouverture du capital aux salariés. Ce serait particulièrement vrai pour les actionnaires et dirigeants de PME, qui, ne disposant pas toujours de moyens et ressources juridico-techniques suffisants, hésiteraient encore plus que les autres à franchir le pas.
Surtout, la modification apportée par l’Assemblée nationale poserait un problème aux entreprises non cotées qui ont développé l’actionnariat salarié. En effet, dans ces entreprises, il est de la responsabilité des dirigeants d’assurer le rachat ou l’apport de titres au FCPE dans la durée, ce qui permet à chaque collaborateur détenteur de titres de l’entreprise d’acheter ou de vendre ces titres. Or, contrairement à ceux des entreprises cotées, les dirigeants des entreprises non cotées ne peuvent pas faire appel au marché boursier pour assurer cette liquidité. L’exercice de leur responsabilité n’est pas sans difficulté : s’ils décident du moment et du montant maximal des achats des collaborateurs, ils ne décident ni du moment ni du montant de leurs ventes.
Il y aurait donc un risque majeur pour l’équilibre financier des entreprises non cotées si la règle de parité était remise en cause. Composé en majorité de représentants de salariés, un conseil de surveillance pourrait en effet décider d’une composition de fonds entre titres et liquidités ne permettant pas au dirigeant d’anticiper les conséquences de cette évolution. Le dirigeant devrait alors gérer une situation critique sans disposer des moyens d’y faire face.
Remettre en cause les règles de fonctionnement des conseils de surveillance ne serait donc pas sans conséquence sur le développement des entreprises non cotées et, surtout, ne constituerait pas un bon signal si l’on veut développer l’actionnariat salarié.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 1103.
Mme Nicole Bricq : La commission spéciale a modifié le texte de l’Assemblée nationale afin de conserver les dispositions en vigueur, qui prévoient que les conseils de surveillance des FCPE sont composés pour moitié de représentants des salariés et pour moitié de représentants de l’entreprise.
Le groupe CRC nous propose une solution radicale, consistant à confier exclusivement aux représentants des salariés la gestion des FCPE. Cependant, les entreprises abondent ces fonds ; il est donc normal qu’elles aient des représentants.
Le Gouvernement propose pour sa part que les représentants des salariés constituent les deux tiers des membres du conseil de surveillance. En effet, il s’agit de l’épargne des salariés ; il est donc normal que leurs représentants soient plus nombreux. C’est déjà le cas dans certains fonds, notamment ceux qui gèrent de l’épargne socialement responsable. Notre groupe votera l’amendement du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1103.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1576.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : En conséquence, l’article 35 quinquies demeure supprimé.