Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 35 sexies

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 35 sexies

debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1104, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le troisième alinéa de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Les représentants des salariés au conseil de surveillance du fonds sont élus sur listes syndicales par les salariés porteurs de parts. »
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Cet amendement se situe dans le droit fil de nos considérations sur le fonctionnement des fonds gérant l’épargne salariale. Notre position est constante. À notre sens, toute réforme de l’épargne salariale devrait prendre en compte quatre objectifs : la non-substitution de l’épargne salariale au salaire, l’affectation des fonds collectés au développement de l’emploi, le renforcement des pouvoirs des salariés dans la gestion de l’épargne salariale et l’absence de confusion entre épargne salariale et épargne retraite.
Le présent texte semble cependant accorder une forme de priorité au développement d’une épargne salariale devenue épargne retraite, c’est-à-dire d’une épargne obligatoirement de longue durée. Nous sommes au cœur d’un débat de fond. Le texte nous amène notamment à nous poser deux questions majeures sur le plan du dialogue social : l’épargne salariale est-elle du salaire ou bien, comme des études très fouillées le prétendent, joue-t-elle contre les salaires ? La mise en place de l’épargne salariale dégage-t-elle les entreprises de leurs obligations en termes de politique sociale et de relance du dialogue social ?
Attendu que l’épargne salariale s’apparente de plus en plus à une sorte de substitut à la progression normale des salaires, elle se compose, dans les faits, de sommes qui auraient normalement dû être attribuées aux salariés à raison du travail accompli pour le compte de l’entreprise. Les salariés en auraient alors eu la pleine et libre jouissance ; ils auraient par exemple pu les placer sur des livrets réglementés.
Comme un tel droit leur est retiré par l’actuelle architecture des fonds de gestion, il convient de leur rendre la possibilité de donner leur avis sur la gestion de cette épargne assez particulière. Cela implique que les représentants des salariés dans l’organe de gestion soient démocratiquement élus par l’ensemble des salariés sur des listes syndicales reconnues.
La démocratie sociale doit être la raison d’être, la clef de voûte, le fondement de tout développement de l’épargne en entreprise. Élus sur listes syndicales, les administrateurs du fonds feront les choix de gestion que leurs mandants attendent. Ensuite, il s’agira simplement de faire confiance à la sagesse des salariés eux-mêmes.
C’est pour ces motifs que je vous invite à adopter notre amendement, mes chers collègues.

M. le président : L'amendement n° 1577, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du premier alinéa du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, après le mot : « éthiques », sont insérés les mots : « ainsi que celles tenant aux types d’entreprises financées ».
La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : L’idée, c’est de réussir à flécher la gestion de l’épargne salariale, ou du moins à donner des indications en la matière. L’amendement du groupe CRC vise à ce que les représentants des salariés au conseil de surveillance du fonds soient directement élus sur listes syndicales. J’ai une réserve : l’esprit de l’épargne salariale n’est pas de faire coïncider strictement la représentation syndicale et l’accès à l’épargne salariale.
Néanmoins, sur le fond, si votre objectif est que les représentants des salariés puissent faire des choix en termes d’allocation des fonds levés, je vous rejoins. Le Gouvernement poursuit en effet le même objectif à travers son amendement, qui vise à compléter les considérations que doivent respecter les gestionnaires d’épargne salariale lors de l’achat ou de la vente des titres, afin notamment de flécher ces opérations vers les parts de PME et d’entreprises de taille intermédiaire, ou ETI.
Nous souhaitons également inscrire dans la loi l’obligation pour les sociétés de gestion de rendre annuellement des comptes. En effet, l’épargne salariale est une forme d’épargne un peu particulière. Il est donc normal qu’il soit possible d’indiquer une préférence et que le gestionnaire n’ait pas une liberté complète dans le choix de l’allocation des fonds.
J’invite les auteurs de l’amendement n° 1104 à le retirer au profit de l’amendement du Gouvernement, qui le satisfait pour partie. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1104. Il n’y a pas lieu d’instaurer un monopole syndical pour la représentation des salariés porteurs de parts. Des élections libres parmi les salariés sont tout aussi transparentes et démocratiques.
L’amendement n° 1577 vise à rétablir l’article 35 sexies, supprimé par la commission spéciale, qui prévoyait de permettre aux règlements des FCPE de préciser les considérations liées aux types d’entreprises financées que les sociétés de gestion devront appliquer. Le dispositif proposé est particulièrement flou. En outre, l’amendement est satisfait par le droit existant : le règlement d’un FCPE peut déjà définir une politique d’investissement prenant en compte la taille des entreprises ; il peut notamment prévoir des quotas d’investissement dans les PME. Le Gouvernement souhaite rétablir le texte de l’Assemblée nationale, mais il n’a pas répondu aux arguments de la commission spéciale. Notre avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l'amendement n° 1104.

M. Dominique Watrin : On parlait tout à l’heure de principe de réalité. Nous prenons en compte la difficulté de dégager une majorité (M. Robert del Picchia s’exclame.) dans cette assemblée sur des dispositions qui améliorent un peu les choses. C’est pourquoi, au nom de notre groupe, je retire l’amendement n° 1104. Manifestement, il n’a en effet aucune chance d’être adopté.

M. Jean Desessard : Mais si !

M. Dominique Watrin : Par ailleurs, même si l’amendement n° 1577 du Gouvernement est en deçà des ambitions que nous exprimions à travers notre amendement, nous nous y rallions, car il constitue néanmoins un progrès. (M. Jean Desessard s’exclame.)

M. le président : L'amendement n° 1104 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1577.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 35 sexies demeure supprimé.