Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 35 decies
debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 3315-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de l’article L. 3312-3 ne demandent pas le versement, en tout ou partie, des sommes qui leur sont attribuées au titre de l’intéressement, ni leur affectation au plan prévu au premier alinéa du présent article, leur quote-part d’intéressement est affectée, pour moitié, dans un plan d’épargne pour la retraite collectif lorsqu’il a été mis en place dans l’entreprise et, pour le solde, dans le plan prévu au même premier alinéa du présent article dans les conditions prévues par l’accord mentionné à l’article L. 3312-5. Les modalités d’information du salarié sur cette affectation sont déterminées par décret. »
II. – (Non modifié) Le I du présent article est applicable aux droits à intéressement attribués à compter du 1er janvier 2016.
III. – (Non modifié) Pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de l’article L. 3312-3 du code du travail peuvent demander le déblocage de leur intéressement dans un délai de trois mois à compter de la notification de leur affectation sur un plan d’épargne salariale dans les conditions prévues au I du présent article. Le cas échéant, les droits correspondants sont calculés sur la base de la valeur liquidative applicable à la date de la démarche de rétractation prévue au même I.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, sur l'article.
M. Jean-Pierre Bosino : Dans le système de l’intéressement et de la participation, l’intérêt des actifs qui veulent épargner est de disposer de revenus élevés, dont ils peuvent soustraire une partie qu’ils ne consacrent pas à leur consommation ; encore faut-il rappeler cette réalité sur laquelle nous avons déjà plusieurs fois insisté – preuve que nous sommes cohérents : plus de 80 % des salariés français touchent moins de 2 000 euros par mois. Dans le même temps, l’intérêt des rentiers retraités est d’obtenir la meilleure rémunération immédiate de leur capital investi. Ainsi, le système par capitalisation oppose clairement les actifs aux retraités.
Voilà donc que, non content d’avoir opposé sans fondement les salariés aux fonctionnaires en introduisant la capitalisation, on oppose les actifs aux retraités ; opposer les uns aux autres, la technique est bien connue. Comme si cela ne suffisait pas, on persévère de plus belle contre les intérêts de la nation et des assurés sociaux.
La logique globale de la capitalisation tient dans un accroissement continu du capital et dans une progression du rendement de celui-ci. À ce titre, c’est un système qui joue contre la consommation et contre l’emploi. Le prélèvement opéré à un moment donné sur les richesses produites est retiré de la consommation et n’y revient qu’après un circuit long et fortement hasardeux.
Le système par capitalisation est, en effet, plein d’aléas. Les placements opérés en 2000 peuvent ne pas se révéler judicieux quelques années plus tard. Il s’agit bien de confier sa retraite à la Bourse, et cela n’est pas très rassurant si l’on en juge par ses fluctuations permanentes.
Ainsi, la capitalisation peut paraître rentable quand le système monte en puissance, par exemple lorsque la demande d’actifs financiers est importante et que les actifs sont nombreux en période d’épargne capitalisation. À l’inverse, quand les personnes arrivent à l’âge de la retraite, elles ont tendance – c’est bien naturel – à vouloir liquider leur pension et retirer leur épargne. Très logiquement, elles veulent vivre sur leur capital et vont vendre une partie de leurs avoirs, qui sera offerte sur les marchés. Si, alors, il y a moins de jeunes et de revenus pour acheter ces titres, la tendance du marché sera à la baisse. En conclusion, ces titres vont s’effondrer et ni les retraités ni les actifs ne pourront bénéficier des bienfaits supposés de la capitalisation.
Il ressort donc de ce qui précède que le recours à la capitalisation n’empêche pas les effets du fameux « choc démographique » auquel vous vous référez pour l’imposer. La capitalisation n’est efficace, ni pour créer de la solidarité, ni pour répondre aux variations démographiques, ni pour engendrer des revenus. Seule l’augmentation des salaires permettrait réellement de créer de la croissance.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1108, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. Pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de l’article L. 3312-3 du code du travail peuvent demander le déblocage de leur intéressement dans un délai de trois mois à compter de la notification de leur position.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement prévoit de redéfinir les conditions qui, selon nous, devraient favoriser la liquidation des plans d’intéressement.
Ainsi, nous proposons de donner la possibilité aux salariés de demander le déblocage de leur intéressement dans un délai de trois mois à compter de leur demande.
M. le président : L'amendement n° 798, présenté par Mme Canayer, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Buffet, Cambon et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi et Des Esgaulx, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Leleux, de Legge, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Pierre et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. - L'article L. 3315-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3315-2. – Lorsque les sommes attribuées à un bénéficiaire au titre de l’intéressement sont affectées à un plan d’épargne salarial mentionné au titre III ou à un compte courant bloqué, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Cet amendement précise que toutes les sommes affectées à un PEE ou à un compte bloqué d’entreprise sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des trois quarts du plafond annuel moyen pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. En effet, la succession de lois portant sur l’épargne salariale ainsi que les différentes campagnes de déblocage dites « exceptionnelles » ont conduit à effacer la logique d’épargne des dispositifs d’intéressement et de participation.
Dans l’objectif de redonner de la cohérence aux dispositifs et d’en aligner les règles de versement, il est proposé, par un autre amendement, que, à défaut de réponse du salarié, une partie des sommes attribuées au salarié au titre de l’intéressement aient la possibilité d’être fléchées vers un dispositif d’épargne salariale, le plan d’épargne entreprise, dès lors que celui-ci a été mis en place au sein de l’entreprise.
Par ailleurs, toujours dans une logique de simplification et en vue d’harmoniser les dispositions de l’intéressement et de la participation, il est proposé de permettre aux salariés qui le souhaitent de placer leur épargne sur un investissement productif, source de croissance et de création d’emplois.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 609 est présenté par Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 879 rectifié bis est présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Kern et Gabouty, Mme Loisier et M. Pozzo di Borgo.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Après les mots :
d’intéressement
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
y est affectée dans les conditions prévues par l’accord mentionné à l’article L. 3312-5. Cet accord précise les modalités d’information du salarié sur cette affectation. À défaut de précision dans l’accord, ces conditions et modalités sont déterminées par décret. »
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 609.
M. Claude Raynal : L’amendement du groupe socialiste revient sur deux points du texte adopté par la majorité de la commission spéciale.
Tout d’abord, le fléchage de l’intéressement vers le PERCO nous semble inapproprié, puisque les salariés verront les sommes bloquées jusqu’à leur retraite, c’est-à-dire à une échéance lointaine. Tel n’est pas l’objet de l’intéressement. Il faut rappeler que son objet initial était d’être perçu immédiatement et de participer ainsi au soutien à la consommation. Le blocage ne doit intervenir que pour un temps limité et à partir d’un accord collectif.
Ensuite, l’information du salarié est un élément primordial. Ses modalités doivent être précisées dans l’accord collectif d’entreprise. On ne peut vouloir à la fois développer le dialogue social et le déborder sur l’aspect de la rémunération, qui demeure le fondement de la relation de travail pour l’ensemble des salariés.
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l'amendement n° 879 rectifié bis.
M. Olivier Cadic : Dans le cadre du placement par défaut des sommes versées au titre de l’intéressement, la commission spéciale a souhaité flécher une partie de l’intéressement vers le PERCO.
Cette répartition par défaut avait déjà été évoquée lors de la délibération sociale sur l’épargne salariale, ainsi qu’au sein du COPIESAS. Il en est ressorti que non seulement les entreprises, mais également l’ensemble des partenaires sociaux étaient opposés au fléchage par défaut de l’intéressement vers le PERCO, dans la mesure où il s’agit d’un produit de très long terme qui devrait nécessairement relever d’une décision du salarié. En effet, le salarié verrait la moitié des sommes qui lui sont versées au titre de l’intéressement bloquées jusqu’à sa retraite. C’est pourquoi il convient de prévoir que le placement par défaut ne vise que le PEE, ce qui apparaît raisonnable au regard des délais de blocage de cinq ans pour le salarié.
M. le président : L'amendement n° 880 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Aux termes de l’article 35 decies, « pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le salarié et, […], le bénéficiaire […] peuvent demander le déblocage de leur intéressement dans un délai de trois mois à compter de la notification de leur affectation sur un plan d'épargne salariale ». Cette disposition est conçue comme un mécanisme transitoire permettant aux nouveaux bénéficiaires de l’intéressement de se rétracter en cas de placement par défaut sur un PEE des sommes normalement dues au titre de leur intéressement.
En réalité, une telle disposition pose d’innombrables difficultés de gestion aux fonds d’épargne salariale, qui placeront les sommes versées par les salariés par défaut sur les PES. Maintenir pendant deux longues années le principe d’un droit de rétractation des salariés concernés – 8,8 millions de salariés le sont au titre des différents mécanismes existants – est de nature à créer une incertitude de gestion majeure pour les associations de gestion des fonds d’épargne salariale, étant donné les montants en jeu. En 2013, le montant d’épargne salariale déblocable se montait aux alentours de 27 milliards d’euros, sur un encours global de près de 100 milliards d’euros.
Afin de sécuriser au mieux la gestion des fonds d’épargne salariale, il convient de supprimer ce facteur d’incertitude que constitue un tel droit de rétractation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : L’amendement n° 1108 vise à proposer une rédaction entièrement nouvelle de l’article 35 decies. Il supprime donc la mesure essentielle : le versement par défaut de l’intéressement sur un PEE ou un PERCO. Il maintient cependant, sous une forme altérée, le dispositif transitoire offrant un droit au remords pour le salarié.
L’avis est donc défavorable, car l’article 35 decies, qui a été amélioré par la commission spéciale, porte une mesure d’harmonisation utile, favorable à la fois au salarié et à la constitution d’une épargne longue. Quant au dispositif proposé par cet amendement, son objectif est peu compréhensible.
L’amendement n° 798 tend à réécrire l’article 35 decies pour exonérer d’impôt sur le revenu les sommes issues de l’intéressement versées sur un compte bloqué.
La commission sollicite le retrait de cet amendement, qui vise à tirer les conséquences fiscales de l’amendement n° 797, qui vient d’être rejeté par le Sénat, d’autant que son adoption « écraserait » totalement l’article 35 decies.
La commission est également défavorable aux amendements identiques nos 609 et 879 rectifié bis, qui visent à revenir sur notre choix d’assurer une parfaite harmonisation entre la participation et l’intéressement.
Dans le silence du salarié, la participation est affectée par moitié au PEE et au PERCO, si ce dernier existe. Dans le droit actuel, l’intéressement est quant à lui versé par défaut au salarié, qui en subit les conséquences fiscales. Le dispositif issu de l’Assemblée nationale prévoyait un versement par défaut au PEE, tout en prétendant réaliser ainsi une harmonisation entre intéressement et participation. Ce n’était en réalité pas le cas. La commission spéciale a réparé cette erreur, et je ne vois pas comment justifier la différence de traitement entre intéressement et participation.
On connaît les réticences que certains peuvent avoir envers le PERCO. Nous croyons quant à nous qu’il s’agit d’un outil utile pour les salariés afin de compléter leur retraite, dans un contexte de baisse tendancielle du taux de remplacement. De plus, ce type d’épargne longue est particulièrement favorable au financement de l’économie.
La rédaction issue de la commission spéciale nous paraît plus vertueuse et plus cohérente avec les autres mesures du présent projet de loi visant au développement du PERCO.
L’amendement n° 880 rectifié bis vise à supprimer la possibilité pour les salariés de demander, pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le déblocage de leur intéressement dans un délai de trois mois à compter de la notification de leur affectation sur un plan d’épargne salariale.
La commission sollicite le retrait de cet amendement. Contrairement à ce qu’indique l’objet de l’amendement, l’incertitude pour les gestionnaires de fonds est limitée : la possibilité de déblocage ne porte que sur l’intéressement de l’année ; de surcroît, elle est limitée à trois mois suivant la notification de l’affectation. Je souligne en outre que cette souplesse transitoire est simplement destinée à accompagner la mise en place du fléchage par défaut de l’intéressement vers le PEE et le PERCO.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement, pour les mêmes raisons que la commission, est défavorable aux amendements nos 1108 et 798.
Il est en revanche favorable aux amendements identiques nos 609 et 879 rectifié bis, qui visent à reprendre les conclusions des travaux du COPIESAS, lequel a décidé de flécher par défaut l’intéressement sur le PEE dans un souci d’harmonisation avec la participation, ce qui me semble aller dans le bon sens.
Ces amendements prévoient que les accords d’intéressement devront préciser les modalités d’information des salariés sur l’investissement, par défaut, de leur intéressement sur le PEE. Ils ne flèchent pas l’intéressement vers le PERCO. À défaut de précision dans l’accord, ces modalités d’information, comme les conditions d’investissement dans le PEE, seront précisées par décret, ce qui permet de garantir l’affectation de l’intéressement.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 880 rectifié bis, même si je pense qu’il est possible de réfléchir à une meilleure fluidité entre les dispositifs. Vous proposez, monsieur Cadic, de supprimer à travers cet amendement l’alinéa de l’article 35 decies prévoyant pour le salarié un droit au déblocage en 2016 ou en 2017, lorsque l’intéressement a été investi par défaut sur un PEE ou un plan d’épargne interentreprises. L’avis défavorable du Gouvernement se justifie par l’équilibre qui a été trouvé, mais nous pourrons de nouveau réfléchir sur cette question lors des travaux à venir évoqués par Mme Debré.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1108.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Bizet, l'amendement n° 798 est-il maintenu ?
M. Jean Bizet : Compte tenu de l’explication fournie par Mme le rapporteur et de l’articulation de cet amendement avec l’amendement n° 797, je le retire, à regret.
M. le président : L'amendement n° 798 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 609 et 879 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 880 rectifié bis.
M. Olivier Cadic : Je le retire !
M. le président : L'amendement n° 880 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 35 decies.
(L'article 35 decies est adopté.)