Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l'article 35 duodecies

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l'article 35 duodecies

debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1438 rectifié, présenté par M. Delattre, Mme Imbert, MM. Carle, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Vasselle, Mouiller, J. Gautier, D. Laurent, Mayet, Bouchet, Bignon, Milon et Calvet, Mme Mélot, MM. Pierre, Doligé et Laménie, Mmes Gruny et Duchêne, MM. Houel, Trillard et Perrin, Mme Primas et MM. Leleux, Cardoux et Malhuret, est ainsi libellé :
Après l'article 35 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 283 du code général des impôts, après le mot « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier : Cet amendement déposé par notre collègue Delattre vise à rappeler que, au quotidien, l’entreprise mobilise des ressources considérables pour avancer à l’État le montant dû par le consommateur final.
Le dispositif engendre un manque à gagner pour l’État, le système de collecte permettant en effet à des opérateurs peu scrupuleux d'effectuer des opérations d’enrichissement sans cause en jouant sur la TVA.
Le présent amendement vise par conséquent à supprimer la TVA interentreprises afin que la collecte ne se fasse plus en amont, c’est-à-dire au fil de la chaîne verticale, mais a posteriori, uniquement sur la vente du produit final.
Supprimer la TVA interentreprises serait positif pour plusieurs raisons : les circuits complexes seraient supprimés et le nombre d’intermédiaires réduit.
Cet amendement est par ailleurs conforme au droit communautaire, qui autorise cette suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : La commission sollicite le retrait de cet amendement, car son adoption remettrait en cause les fondements mêmes de la TVA.
Le dispositif de la TVA repose sur le mécanisme dit du « paiement fractionné ». La collecte est ainsi effectuée par les entreprises tout au long de la chaîne de production. En contrepartie, celles-ci ont la faculté de déduire la TVA qui a grevé les biens et services nécessaires à leur activité.
La modification proposée par nos collègues tendant à mettre en place un mécanisme d’autoliquidation généralisée nécessiterait une réforme d’ampleur de l’ensemble du dispositif de la TVA.
Par ailleurs, le dispositif proposé me semble, en l’état actuel, contraire au droit communautaire, dans la mesure où il entre en contradiction avec le principe d’acquittement de la taxe par le fournisseur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : Monsieur Gautier, l’amendement n° 1438 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Gautier : J’ai bien entendu le message de Mme la rapporteur et de M. le ministre. Par conséquent, je retire l’amendement.

M. le président : L'amendement n° 1438 rectifié est retiré.