Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 36
debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3314-9 du code du travail, les mots : « dernier jour du septième mois suivant la clôture de l’exercice produit des intérêts calculés au taux légal » sont remplacés par les mots : « premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice produit un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux fixé à l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ».
II. – Aux première et dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 3324-10 du même code, les mots : « de l’ouverture de ces droits » sont remplacés par les mots : « du premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés ».
III. – Les I et II sont applicables aux droits à intéressement et à participation des salariés aux résultats de l’entreprise attribués au titre des exercices clos après la publication de la présente loi.
M. le président : L'amendement n° 1110, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Le présent article a pour objet de fixer une date limite unique pour le versement des primes d’intéressement ou de participation, à savoir le dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont attribués.
Pour ce qui concerne l’intéressement, le I du présent article tend ainsi à modifier l’article L. 3314-9 du code du travail de manière à ce que celui-ci dispose que « toute somme versée aux bénéficiaires en application de l’accord d’intéressement au-delà du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice produit un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux fixé à l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ».
Tout cela paraît technique, mais les conséquences sont bien concrètes. Ce taux est le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère de l’économie.
Pour ce qui concerne la participation, le II du présent article fixe au premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés la date de départ du délai de cinq ans durant lequel les sommes dont le versement n’a pas été demandé par le salarié sont indisponibles. Le déclenchement d’intérêts de retard resterait défini au niveau réglementaire.
Dans la pratique, les cas de retard de paiement sont extrêmement rares. En revanche, il arrive que la prime d’intéressement ne soit pas toujours aussi généreuse qu’attendu et, souvent, que la formule de calcul employée conduise à la remettre en cause.
Le fait de ne pas retenir le taux d’intérêt légal semble bienvenu dans l’absolu compte tenu du niveau actuel de ce taux, qui se situe, si je ne m’abuse, aux alentours de 0,04 % ou de 0,06 %, signe patent de la déflation qui affecte les économies européennes.
Cela étant, comme nous l’avons indiqué, la précaution prise par l’article 36 est pratiquement inutile. C’est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 36, qui vise à harmoniser les délais de versement de la participation et de l’intéressement, ainsi que le taux d’intérêt éventuellement dû par l’employeur en cas de retard.
L’avis de la commission est défavorable. L’article 36 comporte une mesure d’harmonisation et de simplification. En outre, le taux d’intérêt de retard retenu est plus favorable pour les salariés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1110.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1730, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
la fin de
2° Remplacer les mots :
premier jour du sixième
par les mots :
dernier jour du cinquième
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
Mme Catherine Deroche : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1730.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)