Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 36 bis
debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 3322-9 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « branche », sont insérés les mots : « mentionnées à l’article L. 3323-6 » et les mots : « selon les modalités prévues à l’article L. 3322-6 » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, l’année : « 2007 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
M. le président : L'amendement n° 39, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Watrin, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : À en croire les auteurs de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, la négociation de branche sur la participation serait un long et difficile exercice.
Il y a plusieurs années qu’un cycle de négociation a été ouvert aux fins d’avancer sur la voie des accords de branche en matière de participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise.
Le rapport nous rappelle à juste titre que, au sein des très nombreux accords collectifs issus de la négociation sociale, seuls dix-sept avenants relatifs à la participation ont été signés depuis la date initialement retenue à cet effet, c’est-à-dire depuis 2006. Ce sont donc dix-sept avenants qui ont été signés dans les branches, la plupart des 33 000 accords signés l’ayant été au niveau d’une entreprise, voire d’un établissement d’entreprise.
Les accords de participation n’ont donc pas retenu l’attention des négociateurs au niveau des branches, lesquels devaient sans doute, entre sécurité au travail, conditions de salaire, lutte contre les discriminations à l’encontre des femmes salariées, etc. avoir d’autres sujets bien plus urgents à traiter.
Il faut aussi se souvenir que de tels accords ne sont a priori obligatoires que pour les entreprises de plus de cinquante salariés – cela a été rappelé – et que dans certaines branches d’activité, ils ne sont pas légion.
Rien d’étonnant par conséquent à ce que les règles de branche n’aient connu d’avenant que dans les branches d’activité où les entreprises, comme les salariés, sont déjà familiarisées avec la question. Et encore la plupart du temps les avenants se contentent-ils de conseiller aux entreprises de respecter les attentes de leurs salariés et de n’exercer aucune pression pour les contraindre à choisir tel placement plutôt que tel autre, sans doute en raison de l’existence du lien de subordination…
Le fait d’offrir un délai supplémentaire aux branches qui n’ont pas encore passé d’avenant ne changera fondamentalement pas grand-chose. De notre point de vue, il convient donc de supprimer le présent article, qui ne prévoit que la mise en place d’un nouveau laps de temps sans garantie de la moindre efficacité pour la passation d’accords qui n’intéressent pas forcément beaucoup de salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : L’article 36 bis oblige les branches professionnelles à négocier un accord de participation avant le 30 décembre 2017, cet accord pouvant ensuite être directement appliqué par les entreprises.
Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il s’agit d’accords « au rabais ». Je ne partage pas du tout cette analyse : un accord de branche est aussi légitime et pertinent qu’un accord d’entreprise. En outre, le droit actuel autorise la conclusion d’accords de participation au niveau de la branche.
Sur mon initiative, la commission spéciale a inséré dans le projet de loi l’article 36 ter, qui décline la même logique que l’article 36 bis pour les accords d’intéressement.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 36 bis.
(L'article 36 bis est adopté.)