Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 39 ter

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 39 ter

debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 3341-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors du départ de l’entreprise, cet état récapitulatif informe tout bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1116, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 3334-15 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3334-15. – Sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l’article L. 3334-14, la délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants s’effectue, selon le choix de l’épargnant, en capital, en conversion de ces sommes et valeurs ou sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux. »
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : Cet amendement, qui porte sur une question importante, vise à donner la faculté aux participants d’un plan d’épargne retraite de disposer de modalités diverses de liquidation de leur épargne.
Actuellement, les bénéficiaires d’un tel plan ne peuvent pas disposer de leur épargne en cas de difficultés financières. Alors que les gouvernements de droite puis de gauche ont successivement reculé l’âge légal de départ à la retraite, les salariés qui avaient prévu de faire des investissements se retrouvent obligés d’attendre jusqu’à l’âge légal de la retraite pour disposer de leur épargne.
Les seules possibilités pour récupérer cette épargne de façon anticipée sont strictement limitées à l’invalidité, au décès de l’époux ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité, à l’expiration des droits aux allocations chômage, au surendettement, ou encore à la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
Sans même envisager de telles extrémités, nous entendons régulièrement parler du cas de salariés en âge de bénéficier de ce que jadis nous appelions une « préretraite » qui sont dans l’obligation d’attendre pour récupérer la somme d’argent qui leur revient.
Pendant que l’argent des travailleurs fructifie tranquillement, des familles sont dans la galère pour financer les études de leurs enfants.
Nous demandons donc d’introduire de la souplesse dans ce dispositif, afin de faciliter les modalités de liquidation de l’épargne des salariés.

M. le président : L'amendement n° 1735, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
tout
par le mot :
le
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1116.

Mme Catherine Deroche : L’amendement n° 1735 est rédactionnel.
Par ailleurs, la commission spéciale est défavorable à l'amendement n° 1116.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1735 et défavorable à l'amendement n° 1116.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1116.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1735.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 39 ter, modifié.
(L'article 39 ter est adopté.)