Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l’article 40

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l’article 40

debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 459, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements de crédit publient annuellement un rapport comportant notamment les données, établies par bassin de vie, entendu comme un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences bancaires, relatives à leur activité de collecte de l’épargne et à leur activité de crédit aux personnes physiques, aux très petites entreprises, petites et moyennes entreprises, aux entreprises de taille intermédiaire et aux structures de l’économie sociale et solidaire.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement vise à demander aux banques de rendre annuellement un rapport sur les financements accordés aux TPE, PME, entreprises intermédiaires, ainsi qu’aux structures de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport serait établi sur la base de bassins de vie, afin d’être au plus près de la réalité des territoires.
De très nombreuses entreprises, notamment des TPE et PME, font part de leurs difficultés croissantes à obtenir des crédits auprès des banques, notamment des prêts de trésorerie à court terme.
De leur côté, les banques estiment que leur offre est suffisante et pointent du doigt une demande faible de la part des entreprises en raison d’une activité économique ralentie.
Comment démêler le vrai du faux dans ces allégations ? Vous allez certainement nous y aider, monsieur le secrétaire d'État. C’est aussi la finalité de notre amendement. En regardant annuellement sur chaque bassin de vie les financements accordés par les banques aux entreprises et structures de l’économie sociale et solidaire, on pourra alors déterminer les besoins et l’offre réelle de crédit. On sera également en mesure d’étudier finement les zones dans lesquelles l’activité économique est atone, afin de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. Le cas échéant, on identifiera aussi quelles banques sont les mauvais élèves.
En commission, le corapporteur avait émis des réserves sur cet amendement, car la publication annuelle de ce rapport peut poser des problèmes de confidentialité en fonction de la taille du bassin de vie retenue. À l’évidence, cette donnée doit être prise en compte. Voilà pourquoi nous avons défini le bassin de vie comme étant un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences bancaires.
En somme, ce que nous proposons par le biais de cet amendement, c’est un GPS pour le financement des entreprises qui pourra éclairer l’action publique dans ce domaine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale n’a pas changé d’avis. Elle vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Desessard, faute de quoi elle émettra un avis défavorable, pour les raisons, d’ailleurs, que vous avez rappelées.
À quoi cela servirait-il de rendre publiques des données que la Banque de France a déjà en sa possession ? Et puis, des difficultés tenant au droit de la concurrence, à la confidentialité des données dans les plus petits bassins de vie, demeurent tout de même, même si vous prévoyez que la mesure sera applicable sur un territoire sur lequel se trouvent au moins deux agences bancaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Je vous demande, monsieur le sénateur, de retirer cet amendement. Benoît Hamon n’avait pas retenu un amendement semblable déposé sur le projet de loi qu’il avait présenté. Je me range naturellement à son avis.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Une telle publication permettrait peut-être de savoir quelle est la part de l’activité bancaire consacrée au financement de l’économie. J’ai un chiffre en tête, mais peut-être est-il faux, aussi je ne le citerai pas. En tout cas, j’espère que l’un d’entre vous, mes chers collègues, ou M. le secrétaire d’État me dira quelle part de son activité consacre véritablement BNP Paribas, le Crédit Agricole ou toute autre banque au financement de l’économie. Quoi qu’il en soit, cette part est certainement bien inférieure à ce que l’on pense ! Ma question demeure.

M. le président : Monsieur Desessard, l’amendement n° 459 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Est-ce que les banques soutiennent effectivement l’investissement, viennent en aide aux petites entreprises ? Nous entendons souvent dire – nous le lisons également dans les journaux – qu’elles ne jouent pas toujours le jeu vis-à-vis des petites entreprises, des artisans, du monde économique, que l’on veut aider, encourager, dynamiser. Nous voulons clarifier la situation, savoir qui dit la vérité et, à cette fin, nous demandons un rapport. Les banques sont-elles timides, timorées ? Ou bien assiste-t-on plutôt à un ralentissement de l’activité économique dans lequel les banques, au contraire, s’efforcent véritablement de jouer le jeu ?
Pour ma part, je considère qu’il est normal que les politiques, l’ensemble des élus, puissent disposer d’un tableau de bord, ce que j’appelle un GPS. En effet, nous avons à présent des moyens technologiques permettant d’aller au-delà d’un format papier.
Le refus qui m’est opposé signifie que plus personne n’a le sens de l’intérêt public, que nous ne nous situons pas dans cette grande mobilisation que tout le monde, pourtant, évoque, et qui vise à lutter contre le chômage et à favoriser l’emploi.
Nous demandons des comptes à certaines banques ? Mais c’est impossible ! Pourtant, que de discours incitant à faire quelque chose ! Lorsqu’on veut mobiliser les grandes entreprises ou les banques et leur demander de participer à l’effort national, qui est par ailleurs sollicité des salariés et de toute la population, on ne s’en donne pas les moyens !
Cela étant dit, je maintiens mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 459.
(L'amendement n'est pas adopté.)