Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 41 bis D

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 41 bis D

debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 258, présenté par MM. Guillaume et Yung, Mme Bricq, MM. Bigot, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2016, un rapport relatif à l’opportunité et aux conditions de la spécialisation en droit de la propriété industrielle d’un petit nombre de magistrats.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Cet amendement concerne la spécialisation des juges en propriété industrielle ou intellectuelle. Le sujet n’est pas nouveau ; nous en avions déjà discuté à de nombreuses reprises en commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous avions même pris des décisions !

M. Richard Yung : En effet, mon cher collègue. Nous les avions intégrées dans la première version du texte sur la contrefaçon.
Mais nous nous heurtons au ministère de la justice et au Conseil supérieur de la magistrature.
Nous sommes sur une matière compliquée. Seulement dix tribunaux de grande instance traitent des dossiers de propriété industrielle en France. D’ailleurs, c’est trop ; il suffirait d’un seul.
Nous avions aussi envisagé une certaine spécialisation des juges. La discipline exige de la pratique. Il faut avoir été juge pendant de nombreuses années et avoir traité de cas autres que les divorces à Romorantin-Lanthenay ! (Exclamations.)

M. François Pillet : Ce n’est pas parce qu’un juge est à Romorantin-Lanthenay qu’il est mauvais !

M. Richard Yung : Je retire mes propos sur Romorantin-Lanthenay !

M. François Pillet : Cette méfiance à l’égard des juges est inadmissible !

M. Richard Yung : Mais je maintiens qu’il faut avoir de la pratique.
Dans de nombreux autres pays, les juges en propriété industrielle sont spécialisés ; il existe même des juges techniciens en Allemagne. Et tous ces juges, techniciens ou non, restent en place pendant dix ou quinze ans. Du coup, nos entreprises saisissent plutôt les tribunaux allemands, qui rendent une jurisprudence stable et de haute qualité.
Certes, nous connaissons l’hostilité de la Chancellerie et du Conseil supérieur de la magistrature. Mais, à nos yeux, il serait bon d’avoir en France des juges formés et restant longtemps en place.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Les auteurs de cet amendement demandent un rapport sur « l’opportunité » et les « conditions de la spécialisation » de certains magistrats. Dans ce cas, pourquoi se cantonner au droit de la propriété industrielle ? Et d’ailleurs, pourquoi se limiter aux seuls magistrats ? (Sourires sur les travées de l'UMP.)
La commission spéciale s’en tient à sa jurisprudence et reste favorable à la suppression de l’ensemble des demandes de rapports.
Au demeurant, il n’est même pas certain que le sujet mériterait un rapport de la commission des lois. Une simple question d’actualité du jeudi, voire une question orale du mardi matin, avec une réponse pointue du Gouvernement, ferait sans doute très bien l’affaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Je connais la rigueur de la commission spéciale sur la question des rapports.
Si le Gouvernement a eu le même avis que la commission sur l’amendement précédent, c’est en raison des mutations qui sont à l’œuvre, et non de l’action passée.
M. Yung soulève un sujet très compliqué. Un rapport pourrait être un bon stimulus. L’avis du Gouvernement est donc favorable.

M. Richard Yung : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 258.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 41 bis D demeure supprimé.