Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 43 A

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 43 A

debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Au premier alinéa du V des articles L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce, la référence : « , du I » est remplacée par la référence : « ou du I » ;
II. – Au premier alinéa de l’article 1136 du code général des impôts, les mots : « régies par le titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations » sont remplacés par les mots : « réalisées par l’État régies par le titre III de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ».
III. – La loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 4, les mots : « au sens de l’article 1er » sont remplacés par les mots : « comprenant des représentants des salariés relevant du I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique » ;
2° Au premier alinéa de l’article 6-2, les mots : « et sociétés » sont supprimés ;
3° L’article 14 est ainsi rédigé :
« Art. 14. – Les représentants des salariés sont élus, dans chacune des entreprises relevant de la présente loi, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d’entreprise ou à l’organe en tenant lieu soit dans l’entreprise elle-même, soit dans l’une de ses filiales comprenant des représentants des salariés relevant du I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée, dont le siège social est fixé sur le territoire français. » ;
4° Au premier alinéa de l’article 15 et à la première phrase du dernier alinéa du 3 de l’article 17, les mots : « au sens du 4 de l’article 1er » sont remplacés par les mots : « comprenant des représentants des salariés relevant du I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée ».

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, sur l'article.

M. Pierre Laurent : Ce débat a commencé au mois de décembre 2013 lors de la discussion du texte portant prétendument sur la « simplification de la vie des entreprises », qui a en fait servi de support à quelques ordonnances de plus.
Le Gouvernement avait alors proposé un article 10 ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de :
« 1° Simplifier et rapprocher du droit commun des sociétés les textes régissant les entreprises dans lesquelles l’État ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation, majoritaire ou minoritaire ;
« 2° Assouplir et adapter les règles relatives à la composition des conseils, à la désignation, au mandat et au statut des personnes appelées à y siéger, sans remettre en cause la représentation des salariés, ainsi qu’à la désignation des dirigeants ;
« 3° Clarifier les règles concernant les opérations en capital relatives à ces entreprises, sans modifier les dispositions particulières imposant un seuil minimum de détention du capital de certaines de ces entreprises par l’État ou ses établissements publics ;
« 4° Adapter les compétences de la Commission des participations et des transferts. »
Cet article d’habilitation a servi de support à la confection de l’ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
C’était Mme Fleur Pellerin, alors ministre déléguée aux PME, qui était chargée de défendre ce texte. Elle avait déclaré : « Le projet de loi d’habilitation présenté par le Gouvernement vise à modifier la législation portant sur la gouvernance et les opérations en capital des entreprises publiques […] »
Elle ajoutait ceci : « […] ces législations sont sources de difficultés tant juridiques que pratiques, compte tenu notamment de l’existence de textes désuets qui complexifient inutilement la gouvernance des entreprises et participent ainsi à son manque d’efficacité.
« Nous comprenons bien vos interrogations, mais la technicité de la matière requiert la réalisation d’un vaste chantier rédactionnel ; cela explique le recours aux ordonnances dès lors qu’il s’agit d’éviter au Parlement l’examen de nombreuses dispositions techniques qui entraînerait un encombrement excessif de l’agenda parlementaire.
« Pour autant, le Parlement n’est bien sûr pas dépossédé de son droit de regard, puisque, en votant le projet de loi d’habilitation, il détermine le domaine et les finalités des ordonnances. »
Cela appelle des objections.
Ce qui a compliqué la vie des entreprises du secteur public, ce sont plutôt des lois de privatisation, notamment celles de 1986 et de 1993 ; ce sont les textes consternants sur l’ouverture à la concurrence des télécommunications, source des zones blanches de la couverture de téléphonie mobile et internet ; c’est encore la privatisation de GDF et son futur rapprochement avec le groupe Suez…
Nous allons maintenant prendre le temps d’examiner les mesures contenues dans les articles de validation de l’ordonnance. Force est de le constater, les dispositions relatives à la démocratie sociale vont quelque peu souffrir : nombre d’entreprises sont étrangement appelées à tomber dans la banalité du code de commerce.
Nous regrettons la modicité des éléments d’information disponibles au regard des privatisations envisagées. Le vote sur le contenu de cette partie du texte apparaît à nos yeux comme un jeu de « cache-tampon » : nous sentons confusément que quelque chose a été dissimulé aux élus de la Nation quant à la portée réelle du texte proposé.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, sur l'article.

M. Jean-Pierre Bosino : Avec ce chapitre consacré aux entreprises à participation publique, nous abordons, comme hier avec l’article 34 sur les actions gratuites, un débat politique important, fondamental, du même type que celui que nous venons d’avoir sur notre système de santé.
Monsieur le ministre, ce chapitre aurait dû s’intituler : « Organisation concrète de la privatisation des entreprises publiques ». Nous aurions été plus près de la réalité, car c’est bien de cela qu’il s’agit.
Ce chapitre a trait à la mise en œuvre concrète, au prix de certaines adaptations, de l’ordonnance du 20 août 2014, qui procède, et ce n’est pas rien, à la refonte de l’ensemble du cadre juridique applicable à l’État en tant qu’actionnaire de sociétés commerciales.
Il est inconcevable d’un point de vue démocratique qu’un tel dispositif juridique ait pu s’organiser et prendre force de loi sans le moindre débat au Parlement. La logique autoritaire des ordonnances se trouve ici poussée jusqu’à la caricature : ce sont 1 300 sociétés, filiales incluses, qui sont concernées.
Si l’article 43 A peut apparaître comme un dispositif de simple coordination, il est en fait le préalable à tout ce qui va suivre. Nous entrons donc dans un débat de fond, que le Gouvernement a souhaité confisquer au Parlement.
Vous l’aurez compris, les sénateurs du groupe CRC le mèneront point par point, quelle que soit l’heure ou le jour. Il y va de la dignité de notre Haute Assemblée et de la démocratie parlementaire ! Monsieur le ministre, le secteur privé, dont vous vous faites le héraut depuis des mois, est-il paré de tant de vertus qu’il faille lui céder petit à petit le bien commun ? Le fait de livrer progressivement l’ensemble de notre économie à l’actionnariat national ou étranger – il s’agit toujours du marché – vous apparaît-il comme une perspective de progrès répondant à l’attente de ceux qui vous ont porté, vous et vos amis, au pouvoir le 6 mai 2012 ?
En 2013, ont été vendus 3,7 % du capital d’EADS, 7,8 % de celui de SAFRAN, 9,5 % de celui d’Aéroports de Paris et, en 2014, 3,1 % de celui de GDF et 1,9 % de celui d’Orange. La vente d’Alstom à General Electric et celle de la moitié du capital de l’Aéroport de Toulouse-Blagnac ont couronné le tout !
Les privatisations sont, pour vous, non seulement une méthode de gouvernement, mais aussi un dogme, un objectif de changement de société !
Le souci de l’intérêt général, les valeurs de solidarité, en un mot la République, puisent en partie leur force dans leur capacité et dans celle de l’État à s’appuyer sur des leviers économiques forts. Briser ce socle, c’est exposer notre pays à la déferlante libérale !
Monsieur le ministre, vous tentez de caricaturer nos propos – on l’a encore vu à l’instant –, en faisant notamment référence à l’époque soviétique. Pourtant, notre combat est de la plus grande modernité qui soit : nous voulons faire obstacle à la revanche libérale démarrée sous l’ère Thatcher et Reagan dans les années quatre-vingt !
Le 26 avril 2014, vous avez déclaré à l’AFP : « La gauche est censée changer le réel, mais, compte tenu des contraintes, changer le réel sera compliqué. » Votre aveu de soumission à la réalité libérale est accablant. En connaissez-vous les conséquences ? Les revendiquez-vous ? C’est la précarité pour des milliers de nos concitoyens, une société de concurrence et d’individualisme, et la pauvreté pour une part croissance de la population !
On a parlé de « l’esprit du 11 janvier », des valeurs républicaines, du « vivre ensemble ». Ces valeurs, nous les portons en résistant à votre projet de société aux services des puissants !

M. Jean-Claude Lenoir : Voilà un raccourci quelque peu scandaleux ! (Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.)

M. le président : L'amendement n° 49, présenté par Mme Assassi, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Nous proposons la suppression de l’article 43 A.
Mes deux collègues ont parfaitement exposé les raisons pour lesquelles nous nous opposons au dispositif envisagé. On peut d’ailleurs s’interroger sur les raisons qui conduisent le Gouvernement à modifier une ordonnance qu’il a prise voilà moins d’un an, au mois d’en août 2014.
Même si cette ordonnance concerne la gouvernance et les opérations sur le capital des sociétés à participation publique, même si elle définit la composition des conseils de surveillance, et notamment la participation des salariés dans ces conseils, il nous semble tout de même un peu tôt pour la modifier.
Nous nous étions opposés à l’ordonnance au mois d’août 2014. Nous nous opposons également à cet article.
L’État s’attribue un certain nombre de sièges aux conseils d’administration ou de surveillance d’entreprises dont il n’est pas l’actionnaire majoritaire, voire où il est très minoritaire. Certains ont crié au scandale, arguant que des actionnaires privés ne représentant que 10 % du capital d’une société n’ont pas forcément accès au conseil d’administration.
Pour notre part, nous ne saurions considérer d’un mauvais œil le fait que la puissance publique ait un pouvoir de décision dans les sociétés dont elle est actionnaire. Nous sommes pour que l’État siège dans les conseils d’administration et de surveillance des sociétés dont il détient des parts. Ces dernières sont tout de même financées par de l’argent public, par le bien commun !
Au-delà de notre volonté de supprimer l’article 43 A, nous souhaitons vous poser quelques questions, monsieur le ministre. Pourquoi réduire la durée du mandat des représentants des salariés ? Pourquoi limiter à trois le nombre des représentants du personnel dans les sociétés anonymes « dans lesquelles l’État ou ses établissements publics industriels et commerciaux ou ses autres établissements publics détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à deux cents » ? Devons-nous comprendre que ces entreprises possèdent un conseil d’administration à neuf têtes ? Et quelles sont-elles ? Combien de salariés sont concernés ?
Vous le voyez, nos questions, qui concernaient l’ordonnance, portent de fait sur cet article, qui vise à la modifier alors qu’elle a moins d’un an !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Avec votre permission, monsieur le président, je donnerai l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements qui suivent.
Je serai ensuite beaucoup plus laconique, puisque le groupe CRC adopte une position de principe tendant à rejeter les dispositions de la nouvelle ordonnance du 20 août 2014.
La commission spéciale estime que l’ordonnance est utile, car elle a permis de rassembler en un seul document le droit applicable à l’État actionnaire, alors que de nombreuses dispositions avaient été votées depuis 1986. Il s’agit donc d’abord d’un travail de clarification.
Cette ordonnance permet aussi de moderniser le droit applicable à l’État actionnaire, en le rapprochant du droit commun des sociétés. Là encore, de nombreuses dispositions ad hoc s’étaient empilées sans qu’elles soient encore justifiées. À titre d’exemple, le nombre d’administrateurs représentant l’État était limité à un tiers, même s’il possédait l’intégralité du capital.
Le rôle du législateur est renforcé s’agissant des opérations de cession ; nous aurons l’occasion d’y revenir. C’est d’ailleurs sur ce fondement que nous examinerons l’article 47, relatif à Nexter, et l’article 49, qui concerne la privatisation des aéroports de Nice et de Lyon.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission spéciale est défavorable à l’ensemble des amendements du groupe CRC, de l’article 43 A à l’article 46.

M. Jean Desessard : Carrément ! Vous prenez de l’avance !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1124, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 1 de l’article 43 A, qui tend à limiter encore la participation des salariés aux conseils de surveillance. Cela nous renvoie à ce que nous disions à propos du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi et de l’Accord national interprofessionnel, l’ANI.
Le Gouvernement nous avait alors présenté cette mesure comme étant de nature à accroître la participation des salariés à la gouvernance des sociétés. Il y avait de petites avancées. Néanmoins, nous avions alors émis des doutes. Nous avions raison, puisque le texte revient aujourd'hui sur ce qui avait été proposé alors.
L’article 43 A du projet de loi aura très certainement pour conséquence de revenir sur une situation que l’on croyait dépassée. En effet, la participation des salariés au conseil de surveillance était facultative. L’ANI l’avait rendue obligatoire sans que les salariés aient pour autant réellement droit de prendre part aux votes et encore moins d’exercer un droit de veto.
Une telle option avait été choisie pour ne pas briser l’équilibre établi entre les « sachants », ceux qui ont fait l’ENA ou n’importe quelle autre grande école. Cet « entre soi » est bien entendu néfaste, dans le privé comme dans le public.
La préconisation de faire entrer les salariés dans les conseils d’administration était tirée du rapport Gallois, de novembre 2012.
Comprenez notre inquiétude. Au mois de novembre 2014, M. le ministre de l’économie avait annoncé dans les colonnes du journal Le Monde que le Gouvernement souhaitait privatiser entre cinq milliards et dix milliards d’euros d’actifs. C’est la vente du patrimoine de l’État, patrimoine qu’il a, bien entendu, valorisé avant de le céder.
Dans ce contexte, il est totalement inacceptable de restreindre la participation des salariés !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Dans l’objet de cet amendement, il est écrit : « Cet alinéa valide, là encore, l’ordonnance de privatisation d’août 2014, qui permet la vente à l’encan du patrimoine public. »
À mes yeux, l’expression « vente à l’encan », est particulièrement malheureuse, pour ne pas dire insupportable ! Être en désaccord avec la gestion des actifs, c’est une chose ; employer une telle formule, c’en est une autre !
Monsieur Bosino, vous avez mentionné un certain nombre d’entreprises où il y a eu des ventes de participations publiques. Mais vous n’expliquez pas que cet argent a servi à des prises de participation dans les sociétés Alstom et Peugeot, nous permettant ainsi de conserver ces entreprises majeures, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Quoi qu’il soit, vous pourriez trouver un autre terme que « vente à l’encan » !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1124.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1706, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
par l'État
insérer le mot :
et
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1706.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1125, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas 3 à 5 de l’article, dont nous ne partageons pas l’esprit, ainsi que nous l’avons déjà expliqué.
Il ne nous semble pas opportun que l’État puisse proposer des administrateurs n’ayant pas le statut d’agents publics ; il faut des garde-fous. Et quid des cas où l’État est majoritaire ?
Si nous avons bien compris les modifications apportées, nous serions dans la situation suivante. Dans les sociétés dont l’État détient directement plus de la moitié du capital et dont le nombre de salariés employés est au moins égal à cinquante, le conseil d’administration et le conseil de surveillance ou l’organe délibérant en tenant lieu comprend un tiers de représentants des salariés.
La situation sera identique dans les sociétés anonymes dans lesquelles l’État ou les établissements publics détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et dont le nombre de salariés employés est au moins égal à deux cents. Cependant, le nombre maximal de représentants des salariés y est limité à trois.
Enfin, dans les autres sociétés relevant de la présente ordonnance, c'est-à-dire les sociétés où l’État ne détient pas 50 % du capital, les représentants des salariés sont désignés selon les modalités prévues par le code de commerce, auquel ils sont soumis.
Ainsi, excepté dans le premier cas de figure, le nombre de représentants des salariés est sensiblement en baisse, puisqu’il est limité à trois contre cinq ou six, selon les cas de figure prévus dans la loi de 1983.
Nous souhaiterions donc avoir des précisions sur ces points. Certes, j’ai bien compris que M. le ministre ne souhaitait plus répondre. Quoi qu’il en soit, une telle baisse de participation ne nous paraît pas une bonne chose.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1125.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1126, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Nous souhaitons supprimer les alinéas 6 à 8 de l’article 43 A.
L’ordonnance du 20 août 2014 prévoit une représentation des salariés pour les seules sociétés dont l’État dispose d’au moins 50 % du capital. Cela se limite donc aux entreprises publiques, notamment la SNCF, GDF ou Aéroports de Paris.
En dehors de ces entreprises publiques, les règles de représentation relèveraient du code de commerce. Or l’article L. 225-27-1 de ce code prévoit que « le nombre d’administrateurs représentant les salariés est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs […] est supérieur à douze et au moins à un s’il est égal ou inférieur à douze. »
Nous voyons donc bien quel sera le recul pour les salariés représentés actuellement dans les sociétés à participation publique, dans lesquelles s’appliquait la loi de 1983 relative à la démocratisation du secteur public. L’application du code de commerce aura pour conséquence de réduire considérablement la représentation des salariés dans les anciennes entreprises publiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1126.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 43 A, modifié.
(L'article 43 A est adopté.)